Traduction de «l'assujetti surtout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

surtout | surtout de table | milieu de table | ornement de table
epergne | centerpiece | centrepiece

milieu de table [ surtout | surtout de table ]
epergne

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Thorlakson : Je répète que, selon moi, dans le contexte du cadre de gestion du risque du BSIF, on s'attend surtout à ce que l'institution négocie correctement le produit dérivé du premier coup, mais toutes ces transactions sont assujetties aux normes de gouvernance et aux mesures de surveillance de la gestion du risque de l'institution.
Mr. Thorlakson: Again, I think within the context of OSFI's risk management framework, the primary expectation is that the institution gets it right in the first instance, but all of that is subject to their governance standards and their risk management oversight.

Les règles du jeu. Créer les conditions permettant à des entreprises européennes dynamiques d'affronter la concurrence internationale (surtout américaine) étant donné, en particulier, que les concurrents peuvent être assujettis à des règles différentes.
The rules of the game. Fostering the right conditions for dynamic EU businesses to deal with international (especially US) competition; especially given that competing players may be subject to different rules;

(Le document est déposé) Question n 30 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’installation de tours de communication par téléphonie cellulaire ainsi que les champs électromagnétiques et les fréquences radio que celles-ci émettent: a) quand a-t-on accordé un permis fédéral d’installer une tour de téléphonie cellulaire à l’église Saint-Joachim, située au 2, rue Sainte-Anne, à Pointe-Claire (Québec), H9S 4P5; b) qui est le fournisseur de service qui a sollicité et obtenu le permis; c) comment le fournisseur de service a-t-il justifié le fait de demander un permis pour une tour de téléphonie cellulaire pour cet endroit particulier; d) quelles sont les caractéristiques techniques de la tour de téléphonie cellulaire pour laquelle un permis a été octroyé; e) quelles restrictions ou conditions, le cas échéant, étaient rattachées au permis; f) les caractéristiques techniques et les autres conditions stipulées sur le permis varient-elles selon la nature du milieu environnant, surtout si des écoles, des hôpitaux ou des habitations sont situés à proximité; g) qu’a-t-on exigé de la Ville de Pointe-Claire en ce qui concerne la consultation de ses résidants avant d’accorder un permis fédéral pour la tour de téléphonie cellulaire de Saint-Joachim, et toutes les municipalités canadiennes étaient-elles assujetties à ces exigences générales, ou toutes ces conditions ou certaines d’entre elles étaient-elles spécifiques à cette tour; h) combien d’autres permis ont été accordés par le passé pour l’installation de tours de téléphonie cellulaire à Pointe-Claire, où ces tours sont-elles situées, et qui sont les fournisseurs qui les exploitent; i) de quels éléments de preuve le gouvernement s’est-il servi pour établir que les tours de téléphonie cellulaire ne constituent pas une menace pour la santé humaine en général, et la santé des populations vulnérables comme les enfants en particulier; j) lorsqu’il établit les risques admissibles associés aux tours de téléphonie cellula ...
(Return tabled) Question No. 30 Mr. Francis Scarpaleggia: —With regard to the installation of cell phone communications towers and the electro-magnetic fields and radio-frequency radiation they emit: (a) when was a federal permit awarded to install a cell phone tower at Saint-Joachim church located at 2 Saint-Anne, Pointe-Claire, Quebec, H9S 4P5; (b) who is the service provider who applied for and was awarded the permit; (c) what justification was given by the service provider for requiring a cell phone tower permit for that particular location; (d) what are the technical specifications of the cell phone tower for which a permit was awarded; (e) what limits or conditions, if any, were attached to the permit; (f) do technical specifications and other permit conditions vary according to the nature of the surrounding environment, specifically as regards to whether schools, hospitals, or residential units are located in the vicinity; (g) what requirements were placed on the City of Pointe-Claire in regards to consulting local residents before a federal permit was awarded for the Saint-Joachim cell phone tower, and were these general requirements applicable to all municipalities in Canada or were all or some conditions specific to this particular tower; (h) how many other permits have been awarded in the past for installation of cell phone towers in Pointe-Claire, where are these located, and who are the providers who operate the towers; (i) what evidence has the government used to establish that cell phone towers are not a threat to human health generally and to the health of vulnerable populations like children specifically; (j) in establishing allowable risks associated with cell phone towers does the government apply a maximum acceptable threshold of risk that incorporates the precautionary principle as laid out in the 1992 Rio Declaration on Environment and Development (signed at the United Nations Conference on Environment and Development) and, if not, wha ...

3. Les coûts des paiements, et en particulier les coûts de conversion des taux de change (le cas échéant), ne devraient pas être supportés entièrement par l'assujetti, surtout dans le cas des PME.
3. Costs of payments, and especially the exchange rate conversion costs (if any), should not be born entirely by a taxable person, especially if we are talking of the SMEs.

- les AUTORITES COMPETENTES exercent une large responsabilité dans la mise en oeuvre de ces dispositions: elles délivrent et révisent les autorisations, définissent les priorités pour mettre en conformité les installations existantes, examinent les meilleures techniques disponibles, en déduisent les valeurs limites d'émissions prescrites dans l'autorisation tout en décidant de la prise en compte des normes de qualité environnementales; - le rôle positif du PUBLIC est reconnu: la directive rappelle qu'il a accès aux résultats de surveillance des rejets détenus par les autorités, mais surtout lui donne le droit de commenter les demandes d'autorisation; - LA COMMISSION, en dehors de son rôle traditionnel de suivi de la mise en oeuvre des dispositions communautaires, assure l'échange d'information sur les meilleures techniques disponibles et les valeurs limites d'émission qui en seront déduites, et gère la procédure de comité visant à la révision des annexes listant les activités assujetties et les substances visées.
- The competent authorities bear a heavy burden of responsibility for the implementation of these provisions: it is they who grant and update the permits, define the priorities for bringing existing plants into line with the requirements, examine the best available techniques, calculate the emission limit values to be laid down in the permit and decide which environmental quality standards have to be observed; - The positive role of the public has been recognized: the Directive states that the public is to have access to the results obtained by the authorities with regard to any monitoring of waste and in particular it gives it the right to comment on applications for permits. - The Commission, apart from it conventional role of monitoring the implementation of the Community provisions, will ensure an exchange of information about the best available techniques and the emission values to be deduced from them and will manage the committee procedure concerning the review of the Annexes listing the activities and substances covered.

Les frais d'utilisation demeurent assujettis à 50 p. 100 même si toutes les provinces conviennent que ces frais d'utilisation sont surtout là pour remplacer taxes et impôts et devraient à tout le moins être assujettis à un taux supérieur à celui antérieur à 1999.
User fees are held to 50 per cent coverage notwithstanding the provincial consensus that user fees are largely a substitute for taxes and should, if anything, have their coverage improved above the pre-1999 levels.