Vertaling van "l'assujetti n'est identifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

Myocardite:grippale (aiguë):virus aviaire identifié (J09+) | autre virus identifié (J10.8+) | virus non identifié (J11.8+) | ourlienne (B26.8+)
Influenzal myocarditis (acute):avian influenza virus identified (J09+) | other virus identified (J10.8+) | virus not identified (J11.8+) | Mumps myocarditis (B26.8+)

identifier les points d’amélioration dans la relation avec la clientèle | identifier les problèmes dans les interactions avec les clients | identifier les points de tension dans les interactions avec la clientèle | identifier les points de tension dans les interactions avec les clients
anticipate and manage stress points of customer interaction | identify customer interaction stress points | identify points of customer stress interaction | identify stress points of customer interaction

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

pays qui n'est pas assujetti à la common law
non-common law jurisdiction

bande qui n'est assujettie à aucun traité
band overlooked by treaty

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le stockage des factures est soumis aux règles applicables dans l'État membre où l'assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir ou à destination duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'assujetti ou dans lequel il est tenu de s'identifier à la TVA.
In other respects, the storage of an invoice shall be subject to the rules applying in the Member State in which the taxable person has established his business or has a fixed establishment from or for which the supply is made or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, in which he has his permanent address or usually resides or is otherwise required to be identified for VAT purposes.

En l'absence d'un tel numéro , les règles applicables sont celles en vigueur dans l'État membre où l'assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel il effectue la livraison de biens ou la prestation de services ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'assujetti ou dans lequel il est tenu de s'identifier à la TVA .
If no such number exists , the rules shall be those applying in the Member State in which the supplier has established his business or has a fixed establishment from which the supply is made or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, in which he has his permanent address or usually resides or is otherwise required to be identified for VAT purposes .

Le stockage des factures est soumis aux règles applicables dans l’État membre où l’assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable à partir ou à destination duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, en l’absence d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, dans l’État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l’assujetti ou dans lequel il est tenu de s’identifier à la TVA.
The storage of an invoice shall be subject to the rules applying in the Member State in which the taxable person has established his business or has a fixed establishment from or for which the supply is made or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, in which he has his permanent address or usually resides or is otherwise required to be identified for VAT purposes.

En l’absence d’un tel numéro, les règles applicables sont celles en vigueur dans l’État membre où l’assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable à partir duquel il effectue la livraison de biens ou la prestation de services ou, en l’absence d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, dans l’État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l’assujetti ou dans lequel il est tenu de s’identifier à la TVA.
If no such number exists, the rules shall be those applying in the Member State in which the supplier has established his business or has a fixed establishment from which the supply is made or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, in which he has his permanent address or usually resides or is otherwise required to be identified for VAT purposes.

Le stockage des factures est soumis aux règles applicables dans l'État membre où l'assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir ou à destination duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'assujetti ou dans lequel il est tenu de s'identifier à la TVA.
The storage of an invoice shall be subject to the rules applying in the Member State in which the taxable person has established his business or has a fixed establishment from or for which the supply is made or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, in which he has his permanent address or usually resides or is otherwise required to be identified for VAT purposes.

a) 'assujetti non établi', un assujetti qui n'a pas établi le siège de son activité économique et ne dispose pas d'établissement stable sur le territoire de la Communauté et qui n'est pas tenu d'être identifié pour d'autres raisons aux fins d'imposition au titre de l'article 22.
(a) 'non-established taxable person' means a taxable person who has neither established his business nor has a fixed establishment within the territory of the Community and who is not otherwise required to be identified for tax purposes under Article 22.

En application de ce régime, tout opérateur fournissant ces services par voie électronique dans la Communauté à des personnes non assujetties peut, s'il n'est pas identifié par d'autres moyens aux fins de la taxe dans la Communauté, choisir d'être identifié dans un seul État membre.
In applying this scheme any operator supplying such services by electronic means to non-taxable persons within the Community, may, if he is not otherwise identified for tax purposes within the Community, opt for identification in a single Member State.

b) par le preneur assujetti de services visés à l'article 9, paragraphe 2, point e), ou par le preneur, qui est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays, de services couverts par l'article 28 ter, titres C, D, E et F, si les services sont effectués par un assujetti non établi à l'intérieur du pays.
(b) taxable persons to whom services covered by Article 9(2)(e) are supplied or persons who are identified for value added tax purposes within the territory of the country to whom services covered by Article 28b(C), (D), (E) and (F) are supplied, if the services are carried out by a taxable person not established within the territory of the country.

- le destinataire de cette livraison de biens est un autre assujetti ou une personne morale non assujettie identifié(e) à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays,
- the person to whom the supply of goods is made is another taxable person or a non-taxable legal person identified for the purposes of value added tax within the territory of the country,

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.