Vertaling van "l'association envisagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

Réunion du Groupe d'experts africains concernant les incidences des technologies nouvelles sur la stratégie africaine de développement envisagée dans le Plan d'action de Lagos
African Expert Group Meeting on Implications of New Technologies on the African Development Strategy as Foreseen in the Lagos Plan of Action

station de surveillance envisagée par la Conférence du désarmement [ station de surveillance CD ]
CD monitoring station [ Conference on Disarmament monitoring station ]

poursuite envisagée
contemplated litigation

mort ou un handicap sérieux (kernictère) associés avec à l'absence de dépistage et de traitement de l'hyperbilirubinémie chez les nouveau-nés
Death or serious disability (kernicterus) associated with failure to identify and treat hyperbilirubinemia in neonates

bacille respiratoire associé aux cils
CAR bacillus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Développement d'échanges systématiques d'expérience dans le domaine de la prospective scientifique et technologique régionale, la création d'une association européenne des régions dans ce domaine étant envisagée.
- Development of systematic exchanges of experience in the field of regional scientific and technological forecasting, with the creation of a European association of regions in this field being considered.

L'association des représentants de ces pays à certaines ou à toutes les réunions communautaires sur ce sujet devra être envisagée.
Involvement of representatives of these countries in some or all of the relevant EU meetings should be considered.

Les solutions envisagées tiennent en compte le principe du pollueur-payeur et incluent la participation du ministère de l'agriculture ainsi que des exploitants agricoles au travers de ses associations.
The solutions planned take account of the polluter-pays principle and include the participation of the Ministry of Agriculture and farmers represented by their associations.

Les solutions envisagées tiennent compte du principe du pollueur-payeur et incluent la participation du Ministère de l'Agriculture ainsi que celle des exploitants agricoles par l'intermédiaire de leurs associations.
The solutions planned apply the polluter-pays principle and include contributions from the Ministry of Agriculture and farmers, through their associations.

19. demande l'adoption d'une stratégie plus adaptée selon le pays partenaire et ses faiblesses géopolitiques spécifiques, dans le respect de la notion de différenciation et du principe consistant à donner plus pour recevoir plus ainsi que dans le cadre d'une coordination générale; est fermement convaincu que la profondeur et la portée des relations avec chacun des pays partenaires devraient tenir compte de l'ambition européenne du pays concerné, de son engagement à respecter les valeurs communes et des progrès accomplis en vue d'une harmonisation avec la législation européenne et évalués à l'aune de critères clairs et de leur bien-fondé; estime que l'architecture du partenariat oriental doit être orientée vers l'avenir et souple – du point de vue tant institutionnel que conceptuel – afin de créer des incitations à long terme pour tous les partenaires, y compris les plus avancés, et de continuer à approfondir leurs relations avec l'Union; estime en outre que le partenariat oriental ne devrait pas se porter uniquement sur des objectifs normatifs mais qu'il devrait aussi toucher les citoyens grâce à des méthodes dites ascendantes incitant l'opinion publique à prendre conscience des avantages de l'association envisagée; rappelle que l'évolution du partenariat dépendra des progrès réalisés et des efforts considérables accomplis en matière de respect des droits de l'homme, de réforme du système judiciaire, de réforme de l'administration publique, de lutte contre la corruption et de participation accrue des citoyens dans la prise de décisions des pouvoirs publics;
19. Calls for a more tailored approach to individual partner countries, also by better taking into account their specific geopolitical vulnerabilities, implementing the principles of differentiation and ‘more for more’ but with overall coordination; strongly believes that the depth and scope of relations with each partner country should reflect its own European ambition, commitment to shared values, and progress in aligning with EU legislation, assessed on the basis of clear benchmarks and on its own merits; takes the view that the Eastern Partnership architecture must be forward-looking and flexible - institutionally and conceptually – in order to provide long-term incentives for all partners, including the most advanced ones and thus further intensify relations with the EU; further believes that the EaP should not only focus on normative objectives but also reach the citizens through bottom-up approaches aimed at anchoring the benefits of prospective association to public opinion; recalls that the advancement of the partnership will depend on progress and substantial efforts being made with regard to respect for human rights, reform of the judiciary, public administration reforms, the fight against corruption, and increased citizens' participation in public decision-making;

– vu la signature envisagée, par l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie, d'accords d'association avec l'Union européenne; vu, en particulier, l'enrichissement du concept d'"association", qui se définit comme une relation étendue et profonde avec les partenaires européens, et qui offre donc bien plus que les seuls bénéfices économiques découlant de liens politiques et sociaux forts;
– having regard to the fact that Ukraine, Georgia and Moldova have the prospect of signing Association Agreements with the European Union; having regard in particular to the new, enriched character of association, offering a broad and deep relationship with the European partners, and therefore going well beyond merely economic benefits towards strong political and societal relations,

4. reconnaît le fait que les zones de libre-échange approfondi et complet peuvent être un élément essentiel d'un accord politique plus vaste (accord d'association); souligne, cependant, que lorsqu'il n'est pas possible ou recommandé de conclure un accord d'association avec un pays en particulier, d'autres stratégies devraient être envisagées, afin de poursuivre efficacement les objectifs économiques et commerciaux de l'Union auprès du pays concerné;
4. Acknowledges the fact that DCFTAs might be a core component of a wider political agreement (association agreement); stresses, however, that in cases where it is not possible or advisable to conclude an AA with a particular country other strategies shall be considered in order to efficiently pursue the Union's economic and trade goals with the country concerned;

9. est d'avis que, pour éviter un usage abusif de la voie contentieuse, la capacité d'ester en justice dans le cas d'actions représentatives devrait être accordée dans les États membres à des organes publics tels que le médiateur ou à des entités qualifiées, telles que les associations de consommateurs conformément à l'article 3 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs , et qu'une habilitation ad hoc d'engager de telles actions devrait être essentiellement envisagée pour les associations professionnelles qui introduisent des actions en dommages et intérêts pour des entreprises;
9. Takes the view that in order to avoid abusive litigation the power to prosecute in representative actions should be made available in the Member States to state bodies such as the Ombudsman or to qualified entities such as consumer associations in accordance with Article 3 of Directive 98/27/EC of the European Parliament and the Council of 19 May 1998 on injunctions for the protection of consumer interests , and that an ad-hoc authorisation to pursue such representative actions should primarily be considered for trade associations which arrange proceedings for actions for damages for companies;

(41) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'achèvement d'un cadre harmonisé pour la réglementation des services de communications électroniques, des réseaux de communications électroniques et des ressources et services associés, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, pour des raisons de dimensions et d'effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(41) Since the objectives of the proposed action, namely achieving a harmonised framework for the regulation of electronic communications services, electronic communications networks, associated facilities and associated services cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

I. considérant qu'au delà de l'instrument financier, les mesures de nature commerciale envisagées dans la proposition de décision d'Association sont d'une grande importance pour l'avenir économique et social de ces pays,
I. whereas, in addition to the financial instrument, the commercial measures envisaged in this proposal are of great importance for the economic and social future of the OCTs,