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Traduction de «l'association du barreau canadien faisait valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]

Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]


Comité conjoint de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) et de l'Association du Barreau canadien (ABC) sur l'établissement de la valeur

Canadian Institute of Chartered Accountants (CICA) and the Canadian Bar Association (CBA) Joint Committee on Valuation


Comité de liaison de l'Association médicale canadienne et de l'Association du Barreau canadien

CMA/CBA Liaison Committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Association du Barreau canadien fait donc valoir que le ministre peut avoir recours à son pouvoir discrétionnaire unilatéral, s'il le juge nécessaire, pour retirer la citoyenneté à un Canadien si ce Canadien quitte le pays.

So what the Canadian Bar Association is saying is that the minister can use his or her own unilateral discretion and take away someone's Canadian citizenship if that Canadian happens to leave the country, if the minister deems it necessary.


Nous avons parlé avec des représentants de l'Association canadienne des chefs de police, de l'Association canadienne des commissions de police, de l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre, de l'Association des chefs de police des Premières Nations, de l'Association du Barreau canadien, du Barreau du Québec, du Conseil canadien des avocats de la défense, et j'en passe.

We spoke with the Canadian Association of Chiefs of Police, the Canadian Association of Police Forces, the Canadian Association for Civilian Oversight of Law Enforcement, First Nations Chiefs of Police Association, the Canadian Bar Association, the Barreau du Québec, the Canadian Council of Criminal Defence Lawyers, et cetera.


2. rappelle le cas de Mikhaïl Khodorkovski, ancien PDG de la compagnie pétrolière Ioukos, qui est toujours en prison à l'heure actuelle après avoir été condamné, lors de deux procès séparés, en vertu de charges généralement considérées comme ayant une motivation politique; estime que cette affaire est une parfaite illustration de la politisation du système judiciaire dans la Fédération de Russie ainsi que de son manque d'indépendance; relève que le deuxième procès de M. Khodorkovski a été décrit par l'Institut des droits de l'h ...[+++]

2. Recalls the case of Mikhail Khodorkovsky, the former chief executive of the Yukos oil company, who remains in prison having been convicted in two separate trials on charges widely held to be politically motivated; considers that his case is a prime example of the politicisation of, and lack of independence in, the judicial system in the Russian Federation; notes that Mr Khodorkovsky’s second trial was described by the International Bar Association’s Human Rights Institute as unfair; notes that Mr Khodorkovsky has been declared a prisoner of conscience by Amnest ...[+++]


Jetons un coup d'oeil sur une liste partielle d'organismes au Canada qui se font entendre afin que le Programme de contestation judiciaire soit sauvé: Action Canada pour la population et le développement; Action ontarienne contre la violence faite aux femmes; l'African Canadian Legal Clinic; l'Alberta Association for Community Living; l'Alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada; ARCH Centre du droit des personnes handicapées; l'Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique; l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick; l'Association of Chinese Canadian Lawyers ...[+++]

Let us look at the partial list of organizations in Canada that are making their voices heard to save the court challenges program: Action Canada for Population and Development; Action ontarienne contre la violence faite aux femmes; African Canadian Legal Clinic; Alberta Association for Community Living; Alliance for Equality of Blind Canadians; ARCH Disability Law Centre; Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique; Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick; Association of Chinese Canadian ...[+++]


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Il convient de noter que le Canada, pays membre du GAFI, a exclu les membres de professions juridiques du champ d'application de sa législation relative à la lutte contre le blanchiment, en raison des contestations en cours au niveau constitutionnel de la part de l'association du barreau canadien et des ordres professionnels de juristes.

It is also noted that in Canada, a FATF country, members of the legal profession have been excluded from the scope of similar anti-money laundering legislation pursuant to the ongoing constitutional challenge by their Bar Association and Law Societies.


À cet égard, un producteur-exportateur a demandé un ajustement supplémentaire au titre des différences entre ses propres coûts de production en République populaire de Chine et le coût de production au Canada, tandis que l’autre producteur-exportateur faisait valoir que les ajustements considérables déjà pris en compte étaient révélateurs du fait que les transpalettes canadiens et chinois n’étaient pas comparables.

In this respect, one exporting producer has claimed an additional adjustment for differences in the cost of production between its own costs in the PRC and the cost of production in Canada, whilst the other exporting producer argued that the very high adjustments already made is an indication that the Canadian and Chinese hand pallet trucks are not comparable.


Selon mon souvenir, dans sa présentation, l'Association du Barreau canadien faisait valoir que les questions de divorce devaient être visées par la Loi sur le divorce et qu'une petite partie de cette loi pourrait également être consacrée aux non-résidents.

I think that the Canadian Bar Association in its submission, as best I can recall, believes that matters dealing with divorce best belong in a Divorce Act and that we could similarly cleave out a small section of the Divorce Act that would deal specifically with non-resident divorce.


L'argument que l'Association du Barreau canadien faisait valoir à la Chambre des communes était que si vous avez un délai de deux ans dans tel cas, trois ans dans un autre et un an ailleurs, il devrait y avoir moyen d'avoir le même délai dans tous les cas.

The only point that the Canadian Bar Association was making in the House of Commons was that if you have two years here, three years there and one year here, there should be a way to just have one period.




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Date index: 2021-05-23
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