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Admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel

Traduction de «l'assistance nécessaire afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel

be given leave to appeal as a poor person


admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel

given leave to appeal as a poor person


convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord

to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement


Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. L’opérateur devrait coopérer, dans un cadre institutionnel, avec d’autres opérateurs ou organismes capables d’apporter l’assistance nécessaire, afin d’être assuré que cette assistance peut être octroyée dans le cas où l’ampleur et la nature d’une situation critique crée un risque pour lequel l’assistance est ou peut être requise.

2. The operator shall cooperate, on an institutional basis, with other operators or entities capable of rendering necessary assistance, so as to ensure that, in cases where the magnitude or nature of an emergency creates a risk for which assistance is or might be required, such assistance can be rendered.


L’opérateur devrait coopérer, dans un cadre institutionnel, avec d’autres opérateurs ou organismes capables d’apporter l’assistance nécessaire, afin d’être assuré que cette assistance peut être octroyée dans le cas où l’ampleur et la nature d’une situation critique crée un risque pour lequel l’assistance est ou peut être requise.

The operator shall cooperate, on an institutional basis, with other operators or entities capable of rendering necessary assistance, so as to ensure that, in cases where the magnitude or nature of an emergency creates a risk for which assistance is or might be required, such assistance can be rendered.


18. demande au Collège, et à son directeur en particulier, de coopérer pleinement avec l'OLAF et de lui apporter toute l'assistance nécessaire afin que les agents de l'OLAF puissent mener à bien leur mission;

18. Calls on the College, and on the Director in particular, to fully cooperate with OLAF and to provide all necessary assistance to enable OLAF's agents to carry out their duties;


19. demande au Collège, et à son directeur en particulier, de coopérer pleinement avec l'OLAF et de lui apporter toute l'assistance nécessaire afin que les agents de l'OLAF puissent mener à bien leur mission;

19. Calls on the College, and on the Director in particular, to fully cooperate with OLAF and to provide all necessary assistance to enable OLAF's agents to carry out their duties;


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4. Le capitaine fournit l'assistance nécessaire afin de permettre la vérification des quantités déclarées dans le registre de production et des produits transformés stockés à bord.

4. The master shall provide the necessary assistance to enable the quantities declared in the production logbook and the processed products stored on board to be verified.


4. Le capitaine fournit l'assistance nécessaire afin de permettre la vérification des quantités déclarées dans le registre de production et des produits transformés stockés à bord.

4. The master shall provide the necessary assistance to enable the quantities declared in the production logbook and the processed products stored on board to be verified.


4. Le capitaine d'un navire communautaire fournit l'assistance nécessaire afin de permettre la vérification des quantités déclarées dans le registre de production et des produits transformés stockés à bord.

4. The master of a Community vessel shall provide the necessary assistance to enable the quantities declared in the production logbook and the processed products stored on board to be verified.


Cette coopération comprend, conformément aux dispositions relatives à la prévention des activités illégales contenues dans les accords de coopération, d'association et de préadhésion, l'assistance nécessaire afin de prévenir et de lutter contre le faux monnayage de l'euro.

Such cooperation shall include the assistance necessary to prevent and combat counterfeiting of the euro, in accordance with the provisions relating to the prevention of unlawful activities contained in cooperation, association and pre-accession agreements.


En 2001, la Commission a libéré des fonds d'assistance technique afin d'aider les pays candidats à prendre les mesures nécessaires en vue d'analyser et d'améliorer la capacité des organismes nationaux de mise en oeuvre de gérer l'assistance communautaire de manière pleinement décentralisée.

In 2001, the Commission made technical assistance (TA) funds available to assist Candidate Countries in taking the necessary measures to analyse and improve the capacity of the national implementing agencies to manage Community assistance in a fully decentralised manner.


Lorsqu'elles le jugent utile, les autorités douanières exigent du déclarant qu'il assiste à cet examen ou à ce prélèvement ou qu'il s'y fasse représenter afin de leur fournir l'assistance nécessaire pour faciliter ledit examen ou prélèvement d'échantillons.

Where they deem it appropriate, the customs authorities shall require the declarant to be present or represented when the goods are examined or samples are taken in order to provide them with the assistance necessary to facilitate such examination or taking of samples.




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Date index: 2022-06-20
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