Traduction de «l'assistance juridique doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

consultation d'assistance juridique [ bureau d'assistance juridique | services juridiques populaires | consultation d'assistance judiciaire ]
storefront-type law clinic [ storefront legal clinic ]

technicien juridique [ technicienne juridique | technicien en droit | technicienne en droit | assistant juridique | assistante juridique | parajuriste | parajuridique | spécialiste juridique | clerc d'étude juridique ]
paralegal [ legal assistant | legal analyst | para-legal ]

technicien juridique | technicienne juridique | technicien en droit | technicienne en droit | assistant juridique | assistante juridique | recherchiste juridique | parajuriste | clerc | paralégal | parajuridique
paralegal | law clerk

professeur au programme d'assistance juridique [ professeure au programme d'assistance juridique ]
legal assistant program teacher

centre ukraino-européen d'encadrement politique et d'assistance juridique | UEPLAC [Abbr.]
Ukrainian-European Policy and Legal Advice Centre | UEPLAC [Abbr.]

assistance juridique internationale dans le domaine des affaires pénales
international mutual assistance in criminal matters

Programme d'assistance juridique
Legal assistance programme

assistant de justice | assistante de cabinet juridique | assistante notariale | auxiliaire juridique
certified legal secretary specialist | legal administrative assistant | legal administrative assistant | paralegal assistant

aide juridique | assistance judiciaire | aide légale
legal aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) peut et, à la demande de l’adolescent, doit ordonner qu’un avocat lui soit désigné, s’il n’existe pas de service d’aide juridique ou d’assistance juridique ou si l’adolescent n’a pu obtenir un avocat par l’intermédiaire d’un tel service.
(b) if no legal aid program or assistance program is available or the young person is unable to obtain counsel through the program, may, and on the request of the young person shall, direct that the young person be represented by counsel.

Ce n'est pas la totalité de l'argent des contribuables qui est passée par le PCJ, mais voici certains intérêts que ces groupes défendaient: que les gens ont le droit de toucher des prestations d'assistance sociale, peu importe le revenu gagné par leur conjoint de fait avec qui ils cohabitent, et je veux dire par là que l'on aurait le droit de toucher un chèque d'assistance sociale même en cohabitant avec une personne qui gagne un revenu convenable; que des non-citoyens peuvent éviter de se faire expulser du pays en donnant naissance à des enfants au Canada; qu'une femme enceinte a le droit de continuer de causer des dommages à son enfant à naître en reniflant de la colle; qu'il faut dépenser encore plus d'argent public pour financer l'aide juridique et les services de santé pour les non-citoyens; qu'il faut rabaisser les normes en matière de condition physique pour les pompiers afin de pouvoir accepter des femmes; qu'il faut limiter la liberté de parole sur le plan politique au nom de l'égalité et des valeurs canadiennes; que les prestations d'assurance-emploi doivent être accordées à des gens qui ont travaillé moins de 700 heures au cours de l'année précédente qui constitue la période d'admissibilité; que l'État doit interdire les prières et les manifestations pacifiques près des cliniques d'avortement; que les armes à feu achetées en toute légalité jouent un rôle important dans la perpétration d'actes de violence contre les femmes et les enfants; que le terme époux ou épouse ne désigne pas nécessairement une personne du sexe opposé.
Not all tax dollars flowed through the CCP, but these were some of the interests they advocated for: that people are entitled to collect welfare, regardless of the income earned by their common-law spouse residing in the same house, and by that I mean you get a welfare cheque even if you're living with someone who's earning a decent income; that non-citizens should acquire the opportunity to avoid deportation by giving birth to children in Canada; that a pregnant woman has the right to continue harming her unborn child by sniffing glue; that more tax dollars should be spent on legal aid and on health services for non-citizens; that physical fitness standards for firefighters should be lowered to accommodate women; that freedom of political speech should be restricted in the name of equality and Canadian values; that employment insurance benefits should be extended to people who have worked fewer than 700 hours in the preceding one-year qualifying period; that the state should prohibit prayer and peaceful protest near abortion clinics; that legally owned guns play a significant role in perpetrating violence against women and children; that the term spouse need not refer to a member of the opposite sex.

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

La pénurie de personnel et la capacité des prisons restent cependant problématiques et le nouveau système d’assistance juridique doit encore être mis en œuvre.
However, a shortage of prison staff and capacity persists and the new legal aid system remains to be implemented

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;

Une éducation sexuelle bien faite doit avoir une large portée, être appuyée par la collectivité et comporter une participation des systèmes éducatif, médical et juridique, ainsi que des réseaux de la santé publique et de l’assistance sociale.
Effective sexual health education needs to be broadly-based, community-supported and involve the participation of the educational, medical, public health, social welfare and legal systems.

Dans certains cas, un citoyen impliqué dans un litige dans un autre État membre que le sien doit satisfaire à des conditions de nationalité ou de résidence avant de pouvoir bénéficier d'une assistance juridique de la part de cet État membre ou de son État membre d'origine.
5. In some cases, persons involved in litigation in a Member State other than their own have to meet nationality or residence requirements in order to qualify for legal aid in that Member State or their own.

Enfin, elle prévoit que le conseil juridique doit avoir accès au dossier de son client demandeur d'asile et peut assister à l'entretien personnel avec son client dans toutes les procédures, et pas seulement dans le cadre de la procédure normale.
Finally, it provides the legal adviser shall have access to the file of his or her client applying for a asylum and may attend the personal interview with his or her client in all procedures and not just in the regular procedure.

des garanties spéciales supplémentaires en matière procédurale accordées aux mineurs non accompagnés; un tuteur légal ou un conseil juridique doit être désigné pour assister et représenter un mineur non accompagné dans le cadre de l'examen de sa demande;
Additional specific procedural guarantees for unaccompanied minors. A legal guardian or adviser must be appointed to assist and represent an unaccompanied minor with respect to the examination of his application.

2. La décision d'envoyer des observateurs assister à un processus électoral particulier doit être prise en fonction d'un certain nombre de considérations juridiques et politiques.
2. A number of legal and political factors must be taken into account in reaching a decision whether to send observers to a particular electoral process.