Traduction de «l'assistance d'un avocat-conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent assisté d'un conseil ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres
agent assisted by an adviser or by a lawyer entitled to practise before a court of a Member State

avocat | avocat-conseil
counsel

avocat-conseil principal | chef du contentieux | conseiller juridique
general counsel

Assistant Juge-avocat général adjoint
Deputy Assistant Judge Advocate General

Adjudant-Chef de l'assistant juge-avocat général [ Adjuc AJAG ]
Assistant Judge Advocate General Chief Warrant Officer [ AJAG CWO ]

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

avocat | conseil | avocat-conseil | avocat d'affaires
lawyer (US) = attorney-at-law (US) | solicitor + barrister

avocat de société | avocate de société | avocat d'entreprise | avocate d'entreprise | avocat-conseil | avocate-conseil
corporate lawyer | legal adviser

avocat, conseil, avocat-conseil
attorney (US)

juriste d'entreprise, conseiller juridique intern, avocat travaillant dans une entreprise privée
in-house lawyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit d’accès à un avocat, aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.
33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.

2. L'État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/48/UE, aient droit à l'aide juridictionnelle dans l'État membre d'émission aux fins d'une telle procédure dans l'État membre d'exécution, dans la mesure où l'aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
2. The issuing Member State shall ensure that requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings for the purpose of conducting a criminal prosecution and who exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in accordance with Article 10(4) and (5) of Directive 2013/48/EU have the right to legal aid in the issuing Member State for the purpose of such proceedings in the executing Member State, in so far as legal aid is necessary to ensure effective access to justice.

(14) Pour faire en sorte que les personnes dont la remise est demandée puissent effectivement exercer leur droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à la directive 2013/48/UE, l’État membre d’émission doit veiller à ce que ces personnes aient accès à l’aide juridictionnelle aux fins des procédures relatives au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.
(14) To ensure that requested persons can effectively exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, in accordance with Directive 2013/48/EU, the issuing Member State should ensure that requested persons have access to legal aid for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.

2. L’État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE, aient droit à l’aide juridictionnelle dans cet État membre aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.
2. The issuing Member State shall ensure that requested persons, that exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU, have the right to legal aid in that Member State for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.

Puisque nous voulons tenter d'exprimer les préoccupations ou les motifs constitutionnels qui font que nous tenons au libellé original, je crois qu'il serait utile de nous faire assister d'avocats de droit constitutionnel qui connaissent bien le domaine pour qu'ils nous expliquent les problèmes qu'il y aurait à essayer de revenir à la clause originale de non-dérogation que renfermaient les lois du gouvernement entre 1982 et 1996.
As we try to express the concerns or the constitutional reasons why we want the original wording back, I think it would be helpful to have constitutional lawyers who are familiar with this area to explain to us the issues in trying to return to the original non-derogation clause that existed in government legislation from 1982 to 1996.

Nous avons aussi avec nous le lieutenant-colonel Robin Holman, assistant juge avocat général adjoint en charge du droit opérationnel.
We also have with us Lieutenant-Colonel Robin Holman, Assistant Deputy Judge Advocate General, Operational Law.

Lieutenant-colonel Robin Holman, assistant juge avocat général adjoint, Droit opérationnel;
Lieutenant-Colonel Robin Holman, Assistant Deputy Judge Advocate General, Operational Law;

Le rôle de cet avocat dans l’État membre d’émission est d’assister l’avocat dans l’État membre d’exécution en fournissant à celui-ci des informations et des conseils afin de garantir l’exercice effectif des droits des personnes dont la remise est demandée, prévus au titre de la décision-cadre 2002/584/JAI.
The role of that lawyer in the issuing Member State is to assist the lawyer in the executing Member State by providing that lawyer with information and advice with a view to the effective exercise of the rights of requested persons under Framework Decision 2002/584/JHA.

Tout à coup, la veille de la comparution d'Élections Canada à laquelle devaient assister nos avocats pour un interrogatoire préalable, ces gens frappent à notre porte, suivis des caméras de la CBC et du Parti libéral du Canada.
All of the sudden, on the day before our lawyers are to attend an examination for discovery with Elections Canada, these people appear on our doorstep with the CBC and the Liberal Party of Canada in tow.

Lorsque j'ai moi-même poursuivi Air Canada en Cour supérieure du Québec, il y a plus de 30 ans, en 1976, j'avais eu au moins l'assistance d'avocats compétents, ce qui avait certainement aidé à obtenir un jugement positif, confirmant le principe d'égalité des deux langues officielles du pays, et reconnaissant surtout le rôle des tribunaux pour en sanctionner les violations, conclusions qui avaient été combattues par les procureurs d'Air Canada et, faut-il le rappeler, par ceux du gouvernement canadien de l'époque.
When I myself took Air Canada to the Quebec Superior Court over 30 years ago in 1976, at least I had help from competent lawyers, which certainly helped me obtain a decision in my favour confirming the principle that this country's two official languages are equal. Most importantly, this decision validated the role of the courts in taking disciplinary action against this kind of violation.