Vertaling van "l'assistance communautaire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation | CARDS [Abbr.]
Community Assistance to Reconstruction, Development and Stabilisation | CARDS [Abbr.]

programme Assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation
Community assistance for reconstruction, development and stabilisation programme | CARDS [Abbr.]

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Initiative d'assistance à base communautaire
Community-Based Self-Help Initiative

Programme d'assistance technique au développement économique communautaire
Community Economic Development Technical Assistance Program

assistance financière communautaire
Community financial assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Reconnaissant que le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina est une entreprise de longue haleine et qu'il représente pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle sans proportion avec sa taille et sa capacité économique, l'Union, par solidarité avec la Lituanie, fournit une assistance communautaire supplémentaire qui soit à la mesure des efforts de déclassement qui se poursuivront après 2006.
1. Recognising that the decommissioning of the Ignalina Nuclear Power Plant is of a long-term nature and represents for Lithuania an exceptional financial burden not commensurate with its size and economic strength, the Union shall, in solidarity with Lithuania, provide adequate additional Community assistance to the decommissioning effort beyond 2006.

La dimension septentrionale fournit un cadre de coopération entre l'Union européenne, la Russie, la Norvège et l'Islande, et il importe que l'assistance communautaire soit également utilisée pour soutenir les activités qui contribuent à la mise en œuvre de ce cadre.
The Northern Dimension provides a framework for cooperation between the European Union, Russia, Norway and Iceland and it is important that Community assistance be also used to support activities contributing to the implementation of such a framework.

(12) La dimension septentrionale fournit un cadre de coopération entre l'Union européenne, la Russie, la Norvège et l'Islande et il importe que l'assistance communautaire soit également utilisée pour soutenir les activités qui contribuent à la mise en œuvre de ce cadre.
(12) The Northern Dimension provides a framework for cooperation between the European Union, Russia, Norway and Iceland and it is important that Community assistance be also used to support activities contributing to the implementation of such framework.

Il importe que l'assistance communautaire prévue dans le cadre du présent règlement soit accordée en conformité avec les conventions et accords internationaux auxquels la Communauté, les États membres et les pays partenaires sont parties et qu'elle soit fournie en tenant compte des principes généraux de droit international communément reconnus par les parties.
It is important that Community assistance under this Regulation be provided in compliance with the international agreements and international conventions to which the Community, the Member States and the partner countries are parties and that it be delivered taking into account the general principles of international law commonly accepted by the parties.

(2) Compte tenu de la situation dans laquelle se trouve le pays, il importe que l'assistance communautaire soit fournie efficacement et rapidement et soit, pour ce faire, idéalement mise en oeuvre au niveau local.
(2) The situation in the country requires the efficient and speedy delivery of Community assistance which is best facilitated through local implementation.

Dans les pays tiers, l'assistance communautaire peut être assurée soit en tant qu'opération autonome entre le pays tiers touché, le centre de suivi et d'information et le représentant de l'État membre exerçant la présidence du Conseil de l'Union européenne, soit en tant que contribution à une intervention menée par l'Union européenne ou une organisation internationale.
In third countries, the Community assistance intervention may either be conducted as an autonomous operation between the affected third country and the Monitoring and Information Centre and the representative of the Member State holding the Presidency of the Council of the European Union, or as a contribution to an intervention led by the EU or by an international organisation.

Dans la mesure où ils sont le principal instrument servant entre autres à la définition de l'assistance communautaire, quel que soit le pays, et à l'identification des domaines d'action prioritaires, les documents de stratégie par pays constitueront dorénavant également la base permettant d'adapter l'assistance en cas d'urgence.
Being the main tool for defining EC assistance in any given country, indicating priority areas etc, the CSPs will now also be the basis for adapting assistance in case of emergencies.

8. souligne qu'il tient à ce que des étapes bien précises soient prévues pour l'internalisation des tâches et le démantèlement progressif des bureaux d'assistance technique et maintient les nouveaux commentaires inscrits par le Parlement en regard des lignes BA pour garantir que ces crédits ne puissent être affectés qu'à des dépenses d'assistance technique concernant soit des tâches de puissance publique déléguées par la Commission à des organismes chargés de l'exécution et soumis au droit communautaire, soit à des dépenses d'assistance technique et administrative ne comportant pas de telles tâches confiées à l'extérieur par la Commission dans le cadre de contrats de service dans le domaine de la recherche ad hoc conclus avec des organismes soumis au droit privé;
8. Underscores Parliament's insistence on scheduled stages for the internalisation of tasks and the progressive dismantling of technical assistance offices and maintains the new remarks, entered by Parliament against the BA lines, which ensure that these appropriations will be used only for expenditure on technical assistance concerning either public authority tasks delegated by the Commission to implementing agencies governed by Community law, or for expenditure on technical and administrative assistance not involving public authority tasks outsourced by the Commission under ad hoc research service contracts to bodies governed by private law;

Par conséquent, un ressortissant communautaire résidant dans un État membre A mais impliqué dans un litige dans un État membre B - qu'il soit requérant ou défendeur - n'obtiendra vraisemblablement aucune aide de l'État A et devra donc se tourner vers le système d'assistance judiciaire de l'État membre B.
Consequently, a Community national resident in Member State A but involved in a dispute in Member State B, whether as plaintiff or defendant, is unlikely to be able to obtain any assistance from State A; he will instead have to look to the Legal Aid system of Member State B.