Traduction de «l'assistance commerciale fournie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assistance commerciale
commercial assistance

dépliant avec conseils d'auto-assistance fourni
Self-help advice leaflet given

prestations fournies à titre d'assistance sociale
benefit provided as social assistance

assistance fournie à un placeur
assistance to an underwriter

Comité chargé de l'assistance fournie par des spécialistes
Committee for Professional Assistance

assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux
attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs

assistant technico-commercial | assistante technico-commerciale | démonstrateur commercial | démonstratrice commerciale
marketing support representative | sales support specialist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. reconnaît l'importance croissante que revêtent les relations de transport entre l'Inde et l'UE et appelle les dirigeants de l'UE et de l'Inde à prendre d'autres mesures sur la voie du renforcement de la coopération dans le domaine de l'aviation civile, en signant i) l'accord horizontal sur les transports aériens qui rétablira la sécurité juridique dans les accords relatifs aux liaisons aériennes que l'Inde a passés avec vingt‑six États membres de l'UE, ii) un plan d'action commun pour la coopération future dans un large éventail de domaines de l'aviation civile et iii) un important projet de coopération technique UE‑Inde dans le domaine de l'aviation, auquel l'UE contribuera par un financement de 12,5 millions d'euros, dans le prolongement de l'assistance technique fournie dans le passé par l'UE à l'Inde en matière de sécurité aérienne; apporte en outre son soutien à la finalisation des négociations entre l'UE et l'Inde sur un accord bilatéral dans le domaine des transports maritimes dont l'importance sera capitale pour le développement des relations commerciales entre l'UE et l'Inde et pour le renforcement de la coopération en matière de qualité des transports maritimes et de sécurité maritime;
9. Acknowledges the increasingly important transport links between India and the EU, and calls on the EU and Indian leaders to take further steps towards strengthening cooperation in civil aviation by signing (i) the Horizontal Air Transport Agreement, which will restore legal certainty to the bilateral air services agreements that India has with 26 EU Member States, (ii) a Joint Action Plan for future cooperation in a wide range of areas in the field of civil aviation and (iii) a significant EU-India technical cooperation project in aviation with EU funding of EUR 12.5 million as a follow-up to past EU technical assistance to India in connection with aviation safety; also supports the finalisation of the negotiations between the EU and India on a bilateral maritime transport agreement, which would be of major importance to the development of trade relations between the EU and India and increase cooperation in quality shipping and maritime safety;

21. demande à la Commission et au Conseil d'aider les pays en développement à renforcer leurs capacités en matière d'élaboration, de négociation et de mise en œuvre des politiques commerciales, en fonction des besoins de chaque pays et de façon à promouvoir un développement économique durable, équilibré au niveau des genres; exige que toute assistance fournie respecte intégralement l'équilibre des genres;
21. Calls on the Commission and the Council to assist developing countries in building up their capacities in formulation, negotiation, and implementation of the trade policies in a way that is tailored to each country's needs and promotes a sustainable, gender-balanced economic development; demands that all assistance provided be gender-balanced;

23. demande à la Commission et au Conseil d'aider les pays en développement à renforcer leurs capacités en matière d'élaboration, de négociation et de mise en œuvre des politiques commerciales, en fonction des besoins de chaque pays et de façon à promouvoir un développement économique durable, équilibré au niveau des genres; exige que toute assistance fournie respecte intégralement l'équilibre des genres;
23. Calls on the Commission and the Council to assist developing countries in building up their capacities in formulation, negotiation, and implementation of the trade policies in a way that is tailored to each country's need and promotes a sustainable, gender-balanced economic development; demands that all assistance provided is gender-balanced;

5. L'entité gestionnaire d'un aéroport sépare les comptes portant sur ses activités relatives à l'assistance fournie aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite des comptes portant sur ses autres activités, conformément aux pratiques commerciales courantes.
5. The managing body of an airport shall separate the accounts of its activities in relation to the assistance provided to disabled persons and persons with reduced mobility from the accounts of its other activities, in accordance with current commercial practice.

Quant à l'utilisation des véhicules de La Poste comme supports publicitaires, la Commission considère qu'elle est l'un des éléments de l'assistance commerciale fournie par La Poste à SFMI-Chronopost.
As regards the utilisation of the Post Office's vehicles as advertising media, the Commission considers that this forms part of the commercial assistance provided by the Post Office to SFMI-Chronopost.

L'assistance logistique et commerciale fournie par La Poste à sa filiale SFMI-Chronopost, les autres transactions financières entre ces deux sociétés, la relation entre SFMI-Chronopost et Radio France, le régime douanier applicable à La Poste et à SFMI-Chronopost, le système de taxe sur les salaires et de droit de timbre applicables à La Poste et son investissement de (*) dans des plates-formes de messagerie ne constituent pas des aides d'État en faveur de SFMI-Chronopost.
The logistical and commercial assistance provided by the Post Office to its subsidiary SFMI-Chronopost, the other financial transactions between those two companies, the relationship between SFMI-Chronopost and Radio France, the customs arrangements applicable to the Post Office and SFMI-Chronopost, the system of payroll tax and stamp duty applicable to the Post Office and its (*) investment in the dispatching platforms do not constitute State aid to SFMI-Chronopost.

Le 21 décembre 1990, le Syndicat français de l'Express international (SFEI), un consortium de sociétés offrant des services de courrier express en concurrence avec SFMI-Chronopost, a saisi la Commission d'une plainte, au motif que l'assistance logistique et commerciale fournie par La Poste à SFMI-Chronopost comportait une aide d'État au sens des articles 92 et 93 du traité CE.
On 21 December 1990, the Syndicat Français de l'Express International ('SFEI`), a consortium of companies providing express delivery services in competition with SFMI-Chronopost, lodged a complaint with the Commission on the grounds that the logistical and commercial assistance provided by the post office to SFMI-Chronopost involved State aid under Articles 92 and 93 of the EC Treaty.

En conséquence, l'assistance logistique et commerciales fournie par La Poste à sa filiale l'a été à des conditions normales de marché et elle ne constituait pas une aide d'État.
Therefore, the logistical and commercial assistance was provided by the Post Office to its subsidiary under normal business conditions and did not constitute State aid.

- L'assistance logistique et commerciale fournie par La Poste à SFMI-Chronopost comporte des aides d'État s'élevant, au total, à 1,516 milliard de FRF pour la période 1986-1991.
- the logistical and commercial assistance provided by the Post Office to SFMI-Chronopost involves State aid. The total amount involved was FRF 1,516 billion over the period 1986-1991,