Vertaling van "l'assistance au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation au titre de pension | assistance au titre de pension
allowance in lieu of pension | assistance by way of pension | assistance in the form of a pension

Accord type relatif à l'octroi d'une assistance au titre du Programme des Nations Unies pour le développement
Standard Agreement on the Provision of Assistance under the United Nations Development Programme

demande d'assistance au titre du PCV
VPC request

assistance financière accordée à titre de précaution | soutien financier accordé à titre de précaution
precautionary assistance | precautionary financial assistance

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

Guide sur le STDAS (titre abrégé) [ Guide du Système de traitement des données et d'assistance du SMISO (titre complet) ]
Guide on IDPSS (abbreviated title) [ Guide on IGOSS Data Processing and Services Systems (full title) ]

assistant numérique communicant | assistant personnel communicant | assistant communicant | assistant personnel-téléphone | assistant-téléphone | assistant personnel hybride | PDA communicant | PDA-téléphone
connected PDA | PDA with phone | phone PDA | combo PDA | wireless PDA

assistant numérique [ PDA | assistant numérique personnel | assistant électronique | assistant personnel | assistant électronique de poche | communicateur personnel ]
personal digital assistant [ PDA | wireless handheld computer | personal data assistant ]

dépôt chimique en phase vapeur assisté par filament chaud | dépôt en phase vapeur assisté par filament chaud | dépôt chimique en phase vapeur assisté par un filament chaud | dépôt en phase vapeur assisté par un filament chaud
hot-wire chemical vapor deposition | HWCVD | hot-wire CVD | hot-filament chemical vapor deposition | HFCVD | hot-filament CVD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres confrontés à des difficultés financières ou faisant l'objet d'un programme d’assistance, à titre de précaution, dans le cadre du mécanisme européen de stabilité sont placés sous «surveillance renforcée» et font, à ce titre, régulièrement l’objet d'évaluations par la Commission.
Member States experiencing financial difficulties or under precautionary assistance programmes from the European Stability Mechanism are subject to "enhanced surveillance", involving regular review missions by the Commission.

(1.1) Seules les périodes visées aux alinéas (1)b) et d) peuvent être cumulées au cours d’un même voyage à l’étranger et seulement dans le cas où le proche parent que visite le prestataire au titre de l’alinéa (1)d) est le même que celui aux funérailles duquel il assiste au titre de l’alinéa (1)b).
(1.1) Only the periods set out in paragraphs (1)(b) and (d) may be cumulated during a single trip outside Canada, and only if the member of the claimant’s immediate family whom the claimant visits under paragraph (1)(d) is the person whose funeral the claimant attends under paragraph (1)(b).

Question n 112 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne les motions du Sénat no 2, 3 et 4 demandant la suspension sans solde des sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin: a) le Cabinet du premier ministre (CPM) ou le Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils été consultés pour la rédaction des motions, ou y ont-ils participé et, si tel est le cas, qui sont les personnes concernées; b) quels sont les détails des courriels, notes d’information, rapports ou autres documents produits ou présentés au CPM ou au BCP aux fins de la rédaction des motions, notamment les titres, les dossiers ou les numéros de référence associés à ces documents; c) à quelles réunions traitant des motions, en tout ou en partie, le CPM ou le BCP ont-ils assisté, à titre d’organisateurs ou de participants; d) qui a assisté aux réunions en c); e) quels sont les détails des courriels, notes d’information, rapports ou autres documents produits ou présentés, en tout ou en partie, lors de ces réunions, notamment les titres, les dossiers ou les numéros de référence associés à ces documents?
Question No. 112 Hon. Ralph Goodale: With respect to Senate motions No. 2, No. 3 and No. 4 seeking to suspend Senators Brazeau, Duffy and Wallin without pay: (a) was the Prime Minister’s Office (PMO) or the Privy Council Office (PCO) consulted or involved in the drafting of the motions, and, if so, who was involved; (b) what are the details of the emails, briefing notes, reports or other documents that were prepared by, or provided to, the PMO or the PCO for the purpose, in whole or in part, of drafting the motions, specifically the titles or files or reference numbers of those documents; (c) what meetings have the PMO or the PCO had, or been involved in, regarding, in whole or in part, the motions; (d) who attended the meetings in (c); (e) what are the details of the emails, briefing notes, reports or other documents that were prepared for or provided, in whole or in part, at these meetings, specifically the titles or files or reference numbers of those documents?

Lors de sa réunion du 21 février 2013, la commission des affaires juridiques a donc décidé, par 14 voix pour et 1 contre, d'émettre la recommandation suivante: le protocole nº 4 et l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003 constituent la base juridique appropriée pour la poursuite de l'assistance au titre du programme Ignalina, tandis que l'article 203 du traité Euratom constitue la base juridique appropriée pour la poursuite de l'assistance au titre des programmes Kozloduy et Bohunice.
At its meeting of 21 February 2013 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, by 14 votes in favour and 1 against, to recommend to you as follows: Protocol No 4 and Article 56 of the 2003 Act of Accession constitute the proper legal basis for continued assistance under the Ignalina Programme and Article 203 of the Euratom Treaty constitutes the proper legal basis for continued assistance under the Kozloduy and Bohunice Programmes.

Pour adopter une décision au Conseil sur la poursuite de l'assistance au titre des trois programmes, la proposition doit être divisée, comme le propose le Conseil, et le programme Ignalina doit faire l'objet d'un acte législatif distinct des deux autres programmes, sur la base du protocole nº 4 et de l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003.
In order to adopt a decision in the Council on continued assistance under the three programmes, the proposal has to be split as proposed by the Council, and the Ignalina Programme made the subject of a legal act separate from the other two programmes, based on Protocol No 4 and Article 56 of the 2003 Act of Accession.

42. souligne qu'un processus décisionnel au sein du Conseil déclenché par une demande d'assistance au titre de la clause de solidarité ne doit pas nuire à la réactivité de l'Union, et que la réponse aux crises assurée par les mécanismes existants tels que le mécanisme de protection civile doit pouvoir intervenir immédiatement, indépendamment de toute décision politique de ce type; relève que le recours aux moyens militaires pour soutenir les opérations de protection civile est déjà possible au niveau opérationnel sans que la clause de solidarité soit activée, comme en témoigne la coopération réussie entre la Commission et l'État-major de l'Union européenne lors des opérations menées au Pakistan ou en Lybie;
42. Stresses that any decision-making process in Council following a request for assistance under the solidarity clause must not be detrimental to EU reactivity, and that crisis response through the existing mechanisms, such as the Civil Protection Mechanism, must be able to start immediately, irrespective of any such political decision; points out the fact that the use of military assets to support civil protection operations is already possible on operational level without the activation of the solidarity clause, as evidenced by the successful cooperation between the Commission and the EU Military Staff on past operations in Pakistan or Libya;

15. souligne la nécessité d'accélérer la procédure d'accès aux crédits communautaires au titre de la réhabilitation des terres agricoles affectées par les inondations et les incendies et de mettre à disposition une aide financière accrue pour la mise en place de digues de protection contre les inondations; souligne les incidences meurtrières des incendies de forêts et des inondations sur les animaux et le bétail, et demande l'octroi d'une assistance au titre de l'élimination des carcasses et dépouilles afin de prévenir la propagation de maladies;
15. Emphasises the need to speed up the procedure to access EU funds for the recovery of agricultural land following floods and fires and for more financial aid to be made available for the development of flood defences; stresses the fatal effects of forest fires and floods on animals and livestock, and asks that assistance be provided in the clearing up of carcasses and remains in order to prevent the spread of disease;

La fourniture d’une assistance au titre du règlement relatif à l’assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation (CARDS) est destinée à réaliser cet objectif.
Assistance provided under the Community assistance for reconstruction, development and stabilisation programme (CARDS) Regulation is geared to that end.

M. Henning Christophersen, vice-président de la Commission, estime que cette assistance concourra à faire progresser les réformes économiques et, partant, contribuera à assurer la stabilité d'une partie de l'Europe qui subit actuellement des tensions politiques graves. Au début de 1991, les engagements du groupe des 24 qui portaient principalement sur la restructuration économique, à l'exclusion donc de l'assistance au titre de la balance des paiements et d'une réduction de la dette, atteignaient approximativement 38 milliards USD. Près des trois quarts de cette somme ont été fournis par la Communauté européenne et ses Etats membres. Cette somme se répartit grosso modo comme suit : - 8 milliards USD sous forme de dons; - 2 milliards USD sous forme de prêts structurels accordés par des institutions telles que la Banque européenne d'investissement et la Communauté européenne du charbon et de l'acier (sauf dans le cas de la Yougoslavie); - 11,5 milliards USD représentant le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement; - 5 milliards USD sous forme de prêts et de crédits bilatéraux (à l'exclusion du Fonds de stabilisation pour la Pologne); - 11,5 milliards USD sous forme de crédits à l'exportation et de garanties d'investissements.
The paper sets out that in early 1991, total G-24 commitments (excluding grant for untied balance of payments assistance and assistance in the form of debt reduction currently under implementation for Poland) amounted to approximately US$ 37.4 billion (of which almost three- quarters are provided by the European Community and its Member States. - US$ 7.7 billion in the form of grants; - US$ 1.7 billion in the form of structural loans from institutions such as the European Investment Bank and the European Coal and Steel Community (excluding Yugoslavia); - US$ 11.4 billion for the capital of the European Bank for Reconstruction and Development; - US$ 5.2 billion in the form of bilateral loans and credits (excluding the Stabilisation Fund for Poland); - US$ 11.4 billion in the form of export credits and investment guarantees.

Par ce programme, l'Union européenne avait accordé en octobre de l'année dernière plus de 800 millions d'écus pour l'assistance au processus de réforme en Pologne, ce qui fait de la Pologne de loin le premier bénéficiairede l'assistance au titre de PHARE.
Through this programme, the EU had made available by October last year over 800 MECU in assistance for the reform process in Poland, making it by far the largest beneficiary of PHARE assistance.