Vertaling van "l'assimilant à toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bonnes à tout faire, domestiques et travailleuses assimilées [ hommes à tout faire, domestiques et travailleurs assimilés ]
housekeepers, servants and related occupations

titre de créance assimilable à un titre de capitaux propres | titre de créance assimilable à un titre de participation | instrument d'emprunt assimilable à un titre de capitaux propres
quasi-equity | dequity | quasi-equity security

titre de capitaux propres assimilable à un titre de créance | titre quasi d'emprunt | titre de participation assimilable à un titre de créance | titre de capitaux propres assimilable à un instrument d'emprunt
debt-like security | debt equivalent

en n'importe quel temps [ en tout temps | à toute heure | à toute époque | à tout moment ]
at any time

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

droit de résistance assimilable à l'état de nécessité
necessity-type right of resistance

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le décret emporte l’impossibilité de délivrer tout permis relatif à la demande et l’assimilation de toute demande la visant à une demande de licence.
(b) any application in respect of the exportation shall be dealt with as an application for a licence.

L'un des vrais problèmes que nous avons c'est le fait qu'ils essaient de maintenir tout cela, qu'ils sont menacés par l'assimilation et tout ce que cela veut dire pour leur culture et leur survie.
One of the real problems we have is that as they are trying to maintain this, they're surrounded by assimilation and all it means to their culture and survival.

C'est une notion tellement fondamentale qu'il faut éviter de la corrompre en l'assimilant à toutes les autres notions de propriété qui semblent avoir semé la confusion chez bien des gens et qui n'ont rien à voir avec les modifications proposées au Code criminel.
It's such a fundamental concept that it shouldn't be corrupted by being stuck with all of those other misleading property concepts that seem to have gotten a bunch of people confused and that have nothing to do with what's actually happening in these Criminal Code amendments.

5. Des dispositions particulières en matière de propriété, de droits d'accès et de concession de licences peuvent être insérées dans les contrats relatifs aux marchés publics de solutions innovantes pour garantir une assimilation maximale des résultats et éviter tout avantage indu.
5. Specific provisions regarding ownership, access rights and licensing may be laid down in the contracts regarding public procurement of innovative solutions to ensure maximum uptake of the results and to avoid any unfair advantage.

4. Des dispositions particulières en matière de propriété, de droits d'accès et de concession de licences sont insérées dans les contrats relatifs aux achats publics avant commercialisation pour garantir une assimilation maximale des résultats et éviter tout avantage indu.
4. Specific provisions regarding ownership, access rights and licensing shall be laid down in the contracts regarding pre-commercial procurement to ensure maximum uptake of the results and to avoid any unfair advantage.

Ainsi que M l’avocat général l’a souligné au point 83 de ses conclusions, cette différence d’indépendance conserve toute son importance quand bien même le législateur national, néerlandais en l’espèce, chercherait à assimiler les avocats externes et les avocats internes.
As the Advocate General stated, in point 83 of her Opinion, that difference in terms of independence is still significant, even though the national legislature, the Netherlands legislature in this case, seeks to treat in-house lawyers in the same way as external lawyers.

Nous, dans ce coin du pays, travaillons de façon acharnée pour combattre l'assimilation, et tout ce dont j'ai parlé favorise le travail dans un milieu où l'assimilation domine.
In this corner of the country, we work hard to combat assimilation, and everything that I spoke about promotes an environment in which assimilation is predominant.

«dépense publique»: toute contribution publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des collectivités territoriales ou des Communautés européennes et toute participation assimilable.
‘public expenditure’: any public contribution to the financing of operations whose origin is the budget of the State, of regional and local authorities, of the European Communities and any similar expenditure.

3. Sont assimilés à des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle tout moule ou toute matrice spécifiquement conçus ou adaptés à la fabrication de telles marchandises, à condition que l'utilisation de ces moules ou matrices porte atteinte aux droits du titulaire du droit en vertu du droit communautaire ou du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite.
3. Any mould or matrix which is specifically designed or adapted for the manufacture of goods infringing an intellectual property right shall be treated as goods of that kind if the use of such moulds or matrices infringes the right-holder's rights under Community law or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made.