Vertaling van "l'assiette fiscale échappent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]
tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]

assiette | assiette fiscale
tax base

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition
tax basis | tax base | taxable matter

assiette fiscale municipale
municipal tax base

assiette fiscale de district de services locaux
local service district tax base

L'assiette fiscale changeante : tendances dans les recettes
The Changing Tax Pie: Trends in Federal Tax Revenues

assiette fiscale constituée par les bénéfices des sociétés
corporate revenue base

répartition de l'assiette fiscale
tax-base sharing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;
12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;

Une fois que l'accord sera mis en œuvre, tous les États membres disposeront des informations dont ils ont besoin pour protéger leurs assiettes fiscales et lutter de manière efficace contre les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part de l’impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.
Once implemented, all Member States will have the information they need to protect their tax bases and to effectively address companies that try to escape paying their fair share of taxes where they make their profits.

Tous les États membres disposeront des informations nécessaires pour préserver leur assiette fiscale et cibler efficacement les entreprises qui tentent d'échapper au paiement de leur juste part d'impôts.
All Member States will be equipped with the information they need to protect their tax bases and effectively target companies that try to escape paying their fair share of taxes.

Le paquet sur la transparence fiscale présenté aujourd’hui vise à garantir que les États membres disposent des informations dont ils ont besoin pour protéger leurs assiettes fiscales et cibler efficacement les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part d’impôts.
Today's Tax Transparency Package aims to ensure that Member States are equipped with the information they need to protect their tax bases and effectively target companies that try to escape paying their fair share of taxes.

La Commission estime que, à plus long terme, les sociétés devraient se voir offrir la possibilité d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant toutes leurs activités dans l'UE de façon à échapper aux inefficacités coûteuses qui résultent actuellement de la coexistence de quinze corps de règles fiscales distincts.
The Commission believes that, in the longer term, companies should be allowed a single consolidated corporate tax base for all their EU-wide activities to avoid the current costly inefficiencies of fifteen separate sets of tax rules.

Cependant, la Commission est persuadée qu'à plus long terme, les entreprises doivent se voir offrir la possibilité d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE, de façon à échapper aux inefficacités coûteuses qui résultent actuellement de la coexistence de 15 corps de règles fiscales distincts.
At the same time, the Commission believes that companies must in the longer term be allowed a consolidated corporate tax base for their EU wide activities to avoid the current costly inefficiencies of fifteen separate sets of tax rules.

La réduction de la fraude fiscale représente également une contribution au financement d'un allégement de la pression fiscale pesant sur le travail dans les pays d'où s'échappe l'épargne, et avec elle l'assiette de l'imposition de ces revenus.
By limiting tax fraud, a contribution can be made to financing a reduction of pressure on labour in those states which are the source of savings and thus the basis for the taxation of interest.