Vertaling van "l'assiette fiscale seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]
tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]

assiette | assiette fiscale
tax base

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition
tax basis | tax base | taxable matter

assiette fiscale de district de services locaux
local service district tax base

assiette fiscale municipale
municipal tax base

assiette fiscale constituée par les bénéfices des sociétés
corporate revenue base

L'assiette fiscale changeante : tendances dans les recettes
The Changing Tax Pie: Trends in Federal Tax Revenues

répartition de l'assiette fiscale
tax-base sharing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les changements prévus dans la formule de mesure, qui seront introduits par règlement, se rapportent à cinq assiettes fiscales qui ont besoin d'améliorations majeures ainsi qu'à d'autres assiettes fiscales auxquelles il faut apporter des corrections techniques en raison de données révisées ou nouvelles.
These changes in measurement, which will be implemented through regulation, relate to five tax bases that require significant improvements and other tax bases that require technical changes because of revised or new data.

Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans; une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui propose de soutenir les entreprises innovantes et de petite taille qui souhaitent développer leurs activités par-delà les frontières.
It will also make it easier for honest entrepreneurs to benefit from a second chance without being penalised for not succeeding in previous business ventures, as they will be fully discharged of their debt after a maximum period of 3 years. Simpler tax filings: The Commission is also working on a range of taxation simplifications including the recent proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which proposes to support small and innovative companies that want to expand their business across borders.

10. remarque que les États membres accusant un déficit élevé et qui ont enregistré le plus fort effritement de la croissance de leur PIB seront amenés à analyser méticuleusement l'origine de leurs déficits et à revoir à la hausse leurs recettes fiscales, en percevant des impôts plus efficaces et plus justes, à réduire leurs dépenses de manière efficace, à lutter contre la fraude fiscale et à accroître l'épargne publique; souligne que les réformes doivent s'attaquer en priorité aux possibilités d'évasion et viser à élargir l'assiette fiscale, sans mettre en péril la capacité des États membres à collecter les recettes;
10. Notes that Member States with high deficits or which have suffered the worst decline in GDP growth will have to explore carefully the roots of their deficits and increase tax revenues through effective and fair taxes, pursue efficient expenditure reductions, fight tax fraud and increase public savings; stresses that tax reforms should prioritise closing loopholes and broadening the tax base, without affecting the capacity of Member States to collect revenue;

À défaut de programmes complets de traitements et de soins, les gouvernements seront confrontés à une baisse de l’assiette fiscale, de l’épargne et de la productivité, ainsi qu’à une hausse de la demande de services de sécurité sociale et de santé.
Without comprehensive treatment and care programs, governments will witness declines in their tax base, savings, and productivity as well as increases in the demand for welfare and health services.

D’abord, les manières d’éviter les distorsions de concurrence, lorsque les petites entreprises utilisent l’assiette fiscale plus large de leur pays d’origine, alors que les entreprises plus grandes établies dans plusieurs pays seront en mesure de choisir l’assiette fiscale la plus favorable.
First, ways to prevent unfair competition, where small enterprises use the wider tax base of their home countries, while larger enterprises operating in several countries will be able to opt for the most favourable tax base among those countries.

Puisque ces produits étaient inclus dans l'assiette fiscale de la TPS en 1991, ils seront visés par la taxe harmonisée, c'est-à-dire par une taxe de 15 p. 100 plutôt que par la TPS à 7 p. 100.
Because, in 1991, these essential items were included in the GST tax base, they will now be subject to the full HST and be taxed at the 15-per-cent harmonized rate instead of the 7-per-cent GST rate.

En cinquième lieu, un certain nombre de modifications de l'assiette fiscale seront apportées pour mettre à jour la mesure de la capacité fiscale des provinces.
Fifth, a number of tax base changes to update the measurement of provinces' fiscal capacity will be introduced.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, l'élargissement de l'assiette fiscale et l'élimination des échappatoires visent simplement à rendre le régime fiscal plus juste; les Canadiens seront alors plus disposés à l'accepter.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance and Minister responsible for the Federal Office of Regional Development -Quebec): Mr. Speaker, broadening the tax base and filling in the tax loopholes will simply remove inequities in the tax system and make it a great deal fairer.