Vertaling van "l'assiette fiscale serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]
tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]

assiette | assiette fiscale
tax base

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition
tax basis | tax base | taxable matter

assiette fiscale de district de services locaux
local service district tax base

assiette fiscale municipale
municipal tax base

répartition de l'assiette fiscale
tax-base sharing

assiette fiscale constituée par les bénéfices des sociétés
corporate revenue base

L'assiette fiscale changeante : tendances dans les recettes
The Changing Tax Pie: Trends in Federal Tax Revenues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'assiette fiscale serait définie sur la base des activités de négociation exercées par les établissements financiers.
The tax base would be defined on the basis of trading activities carried out by financial institutions.

Il ne serait plus possible pour les États membres de dissimuler des éléments de leur assiette fiscale, susceptibles d'entraîner une concurrence fiscale dommageable et le transfert de bénéfices.
It would no longer be possible for Member States to have hidden elements in their tax bases, which can lead to harmful tax competition and profit shifting.

Les macro-mesures ne permettent pas d'éviter les problèmes d'incitation du système courant, notamment celui qui est lié à l'augmentation de l'assiette fiscale. Il serait en outre difficile d'accorder un régime particulier à certaines assiettes fiscales pour contrer les problèmes d'incitation.
Macro measures do not avoid the incentive problems of the current system, especially the problem of base tax-back, and it would be difficult to provide special treatment of particular tax bases that are faced with that tax-back problem.

Nous demandons tout simplement, lorsque nous parlons de retrait du gouvernement fédéral, de redéfinition de l'assiette fiscale, que le gouvernement fédéral se retire premièrement de tout ce qui concerne les champs de juridiction du Québec et des provinces—cela serait un minimum—et qu'il transfère le pouvoir fiscal équivalent aux provinces.
We simply want, when we speak of the federal government's withdrawal and of redefining the tax base, the federal government to withdraw first from everything that concerns Quebec's and the provinces' jurisdiction—that would be the minimum—and to transfer the equivalent taxing power to the provinces.

Si une TTF devait être mise en œuvre, il conviendrait de rappeler qu'une telle taxe dispose d'une assiette fiscale très élastique qui serait soumise à des formes multiples d'évasion et d'évitement si elle n'était pas mise en œuvre au niveau mondial.
If an FTT was to be implemented, it should be recalled that an FTT suffers from a very elastic tax base that would be subject to multiple forms of evasion and avoidance activities if not implemented world wide.

D’après l’étude mentionnée au point 2.3, ainsi que d’après les notifications reçues par le passé, l’assiette fiscale à appliquer aux sociétés de gestion de navires devrait équivaloir à environ 25 % (en termes de tonnage ou de profit théorique) de celle qui serait appliquée à l’armateur pour le même navire ou le même tonnage.
According to the study mentioned in Section 2.3, as well as to notifications received in the past, the tax-base to be applied to ship management companies should be approximately 25 % (in terms or tonnage or notional profit) of that which would apply to the shipowner for the same ship or tonnage.

13. se montre critique à l'égard de la tendance au relèvement des taux de TVA dans l'Union européenne, sachant que cette tendance produit un effet régressif et comprime la demande des consommateurs; souligne que l'expérience de certains États membres a prouvé que des recettes plus importantes étaient obtenues en élargissant l'assiette fiscale, lorsque l'augmentation de l'emploi entraîne une expansion de la consommation et lorsque l'on se dote des conditions pour régulariser l'économie souterraine, processus auquel une augmentation des taux de TVA serait préjudiciable;
13. Criticises the upward trend of VAT rates in the European Union, which has a regressive effect and reduces consumer demand; stresses that experience in some Member States has shown that greater revenue is generated when the tax base is widened, when employment growth causes an increase in consumption and when the conditions are right for black economy activities to become regularised, a process that would be endangered by an increase in VAT rates;

14. se montre critique à l'égard de la tendance au relèvement des taux de TVA dans l'Union européenne, sachant que cette tendance produit un effet régressif et comprime la demande; souligne que l'expérience de certains États membres a prouvé que des recettes plus importantes étaient obtenues en élargissant l'assiette fiscale, lorsque l'augmentation de l'emploi entraîne une expansion de la consommation et lorsqu'on se dote des conditions pour faire émerger l'économie souterraine, processus auquel une augmentation des taux de TVA serait préjudiciable;
14. Criticises the upward trend of VAT rates in the European Union, which has a regressive effect and reduces demand; stresses that the experience in some Member States has shown that greater revenue is generated when the tax base is widened, when employment growth causes an increase in consumption and when the conditions are right for black economy activities to become regularised, a process that would be endangered by an increase in VAT rates;

Il peut être admis que l’imposition selon les règles de l’État de résidence ne constitue pas une «solution fiscale» systématique à long terme pour le marché intérieur (contrairement à l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés ou ACCIS) mais ses avantages potentiels pour les PME et, par voie de conséquence, pour l'économie de l'UE dans son ensemble ne doivent pas être négligés, d’autant qu’il faudra sans doute attendre quelques années avant que l’ACCIS ne soit mise en œuvre. En outre, dans l'hypothèse où l'assiette commune consolidée serait uniquement optionnelle, elle devrait être plus attractive pour des entreprises plus importantes que pour les PME.
It may be considered that Home State Taxation does not provide a systematic long-term "tax solution" for the Internal Market (in the way that the Common Consolidated Corporate Tax Base -CCCTB - does), but its potential benefits for SMEs and consequently for the broader EU economy should not be left unexploited, particularly as it will no doubt be some years before the CCCTB is implemented. Furthermore, in case the common consolidated tax base would only be optional, it will be more attractive for bigger companies than SMEs.

Si vous examinez le rapport préparé par le groupe Ernst & Young en 1993, vous verrez qu'il indique qu'au cours de la première année, le gouvernement récupérerait directement environ la moitié de cette somme, car l'assiette fiscale serait élargie.
In looking at it, I think you will find in the 1993 report that the Ernst & Young group suggested that within the first year about half of that amount would come back right away, because you are expanding the tax base.