Traduction de «l'assiette fiscale réduisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]
tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]

assiette | assiette fiscale
tax base

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition
tax basis | tax base | taxable matter

assiette fiscale de district de services locaux
local service district tax base

assiette fiscale municipale
municipal tax base

répartition de l'assiette fiscale
tax-base sharing

assiette fiscale constituée par les bénéfices des sociétés
corporate revenue base

L'assiette fiscale changeante : tendances dans les recettes
The Changing Tax Pie: Trends in Federal Tax Revenues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les taux statutaires d'impôt sur les sociétés ont été considérablement réduits dans de nombreux États membres ces deux dernières années. Des mesures ont parallèlement été prises pour élargir l'assiette fiscale, réduisant ainsi les écarts entre les charges fiscales imposées aux sociétés dans les différents États membres.
In addition, statutory corporate tax rates have been sharply reduced in many Member States over the past couple of years, accompanied by measures that broadened the tax base leading to less dispersion in the tax burden on corporations between Member States.

Il conviendrait également qu’il accélère la privatisation et la restructuration des entreprises publiques et qu’il améliore les procédures de faillite et d’insolvabilité, mais aussi qu’il réduise sa dépendance à l’égard des droits de douane en élargissant l’assiette fiscale intérieure et en modernisant l’encaissement des recettes.
Kosovo should also speed up privatisation and restructuring of public enterprises and improve bankruptcy and insolvency procedures, as well as reduce reliance on customs duties by broadening domestic tax base and modernising revenue collection.

Le sens et la finalité du système d’imposition sur les sociétés étant de générer des recettes pour le budget, la question se pose de savoir s’il est répondu à cet objectif lorsque des entreprises réduisent de manière excessive leur assiette fiscale en utilisant des reports de pertes réalisées par des sociétés coquilles.
The objective of the corporate income tax system is to generate revenue for the budget. The question arises whether this objective is taken into account where companies unduly reduce their tax base by using loss carry-forwards from shell companies.

17. se félicite de la proposition de la Commission de publier une stratégie sur la TVA; considère qu'une meilleure coordination fiscale entre les États membres est nécessaire pour éviter une concurrence fiscale déloyale et des distorsions sur le marché; se félicite, à cet égard, de la proposition de la Commission relative à une directive introduisant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); estime qu'une ACCIS stimulera en particulier la compétitivité des PME en réduisant les charges qui découlent de la complexité administrative et en s'attaquant aux obstacles fiscaux dus à la fragmentation, qui entravent la croissance, ce qui pourrait avoir un impact positif sur les finances publiques et sur l'emploi;
17. Welcomes the Commission’s proposal to publish a VAT strategy; believes that better tax coordination between Member States is needed to avoid unfair tax competition and market distortions; welcomes, in this regard, the Commission’s proposal for a directive introducing a common consolidated corporate tax base (CCCTB); believes that a CCCTB will boost the competitiveness of SMEs in particular by reducing burdens arising from administrative complexity and by tackling fiscal impediments to growth due to fragmentation, thus achieving a potentially positive impact on public finance and employment;

5. considère qu'il est possible de disposer de systèmes fiscaux compétitifs sans saper la capacité de financement de l'État, ainsi que cela a pu être démontré dans les pays européens qui, au cours de la dernière décennie, ont augmenté leurs recettes fiscales en procédant à des réductions d'impôts et en élargissant les assiettes fiscales, tout en contrôlant les dépenses, en réduisant ainsi leur déficit;
5. Considers that it is possible to have competitive tax arrangements without undermining state funding, as seen in those European countries that have in the last decade succeeded in increasing their tax revenue through tax cuts accompanied by a widening of tax bases, while controlling expenditure, thereby reducing their deficits;

6. considère qu'il est possible de disposer de systèmes fiscaux compétitifs sans saper la capacité de financement de l'État, ainsi que cela a pu être démontré dans les pays européens qui, au cours de la dernière décennie, ont augmenté leurs recettes fiscales en procédant à des réductions d'impôts et en élargissant les assiettes fiscales, tout en contrôlant les dépenses, en réduisant ainsi leur déficit;
6. Considers that it is possible to have competitive tax arrangements without undermining state funding, as seen in those European countries that have in the last decade succeeded in increasing their tax revenue through tax cuts accompanied by a widening of tax bases, while controlling expenditure, thereby reducing their deficits;

52. souligne que la création d'une modique taxe sur les ventes s'appliquant à chaque transaction financière – actions, valeurs, devises et dérivés – dans l'esprit de la taxe Tobin pour les marchés des devises pénaliserait les acquisitions à court terme, réduisant la spéculation et la volatilité des marchés financiers; considère que cette proposition dotera les gouvernements d'un instrument leur permettant d'intervenir directement sur les marchés financiers; souligne que ceci pourrait également fournir des fonds supplémentaires pour lutter contre l'érosion de l'assiette fiscale et alléger la charge fiscale sur le travail; rappelle que l'imposition d'une taxe de 0,5% sur chaque transaction financière, avec différents niveaux concernant le risque de l'instrument financier, pourrait fournir un montant égal au budget annuel de l'UE; invite les États membres à coordonner leurs efforts en vue de la création d'une telle taxe;
52. Stresses that the creation of a small sales tax on each financial transaction - shares, bonds, currency and derivatives -, in the spirit of the Tobin proposal for currency markets, would penalise short-term acquisitions, reducing speculation and the volatility of financial markets; considers that this proposal with also give governments a tool to intervene directly on financial markets; stresses that this could also provide additional funding to fight tax base erosion and alleviate the tax burden on labour; recalls that an imposition of a tax of 0,5% on each financial transaction, with different levels concerning the risk of the financial instrument, could provide an amount equal to the EU budget annually; calls on Member States to coordinate efforts to create such a tax;

En réduisant l'assiette fiscale et en empêchant la définition de politiques sociales correctement ciblées du fait de l'absence de données fiables, l'existence d'un important secteur d'activités informel entrave l'émergence d'un secteur public efficace.
Substantial informal sector activity hampers the emergence of an effective public sector since it reduces the tax base and impedes effective targeting of social policies due to a lack of reliable information.