Vertaling van "l'assiette fiscale désapprouvons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]
tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

assiette | assiette fiscale
tax base

assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition
tax basis | tax base | taxable matter

assiette fiscale de district de services locaux
local service district tax base

assiette fiscale municipale
municipal tax base

L'assiette fiscale changeante : tendances dans les recettes
The Changing Tax Pie: Trends in Federal Tax Revenues

assiette fiscale constituée par les bénéfices des sociétés
corporate revenue base

répartition de l'assiette fiscale
tax-base sharing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, nous déplorons qu'aucun engagement clair n'ait été pris pour élargir l'assiette fiscale, désapprouvons la période de transition précédant la consolidation qui permet de compenser des pertes et des profits transnationaux, et regrettons qu'aucun dispositif de soutien n'ait été instauré pour empêcher les pays de l'Union européenne de se livrer une concurrence fiscale.
However, we miss a clear commitment to broaden the tax base and we criticise the interim period before consolidation which allows for cross border loss/profit offsetting and no further backstops to prevent tax competition between EU countries.