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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Assiette commune
Assiette d'un impôt
Assiette de l'impôt
Assiette imposable
Assiette uniforme
Base d'imposition
Ce dont vous ne voulez plus peut plaire à d'autres
Organiser des rendez-vous
Planifier des rendez-vous chez un audiologiste

Traduction de «l'assiette dont vous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ce dont vous ne voulez plus peut plaire à d'autres [ ce dont vous ne voulez plus peut faire le bonheur de quelqu'un d'autre ]

one person's junk is someone else's treasure [ your trash may be someone else's treasure ]


assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis


ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit

What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).


planifier des rendez-vous chez un audiologiste

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments


organiser des rendez-vous

arrange dates | schedule dates | set up date | set up dates
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais s'il y a un transporteur dominant, qu'adviendra-t-il de l'assiette dont vous tirez vos revenus dans certains de vos aéroports, car la situation financière de certains sera peut-être encore plus précaire?

But if in fact you have a dominant carrier, what's going to happen to your revenue base at some of your airports, which will cause some of them to perhaps become even much more financially at risk?


Si votre assiette de coûts ou si votre assiette de revenus est peu étendue et que vous devez absorber une dépense importante qui n'est pas proportionnelle, vous aurez plus de mal à le faire que quelqu'un dont l'assiette des coûts ou des revenus est plus étendue.

It's just a simple business proposition; if you have a small cost base or a small revenue base and you have to absorb a hit and it's not proportional, then you're going to have a more difficult time doing it.


Par lettre du 12 janvier 2012, vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37 du règlement, pour qu'elle formule un avis sur la base juridique appropriée pour l'adoption de la proposition de directive du Conseil concernant une assiette consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).

By letter of 12 January 2012 you asked the Committee on Legal Affairs, pursuant to Rule 37 of the Rules of Procedure, to give its opinion on the proper legal basis for adopting the proposal for a Council Directive on a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB)


Quand vous aviez proposé l’assiette consolidée sur les multinationales dans votre première version de l’Acte pour le marché unique, ce n’était pas une proposition optionnelle, c’est-à-dire que l’ensemble des entreprises devaient se soumettre à cette assiette consolidée.

When you proposed the consolidated corporate tax base for multinational companies in your first version of the Single Market Act, it was not an optional proposal: in other words, all companies had to be subject to this consolidated tax base.


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Ma dernière question, Monsieur Rehn, et Monsieur Barroso surtout, est donc la suivante: êtes-vous vraiment favorables au dossier de l’assiette fiscale consolidée pour les entreprises, le soutenez-vous vraiment?

My last question for Mr Rehn, and for Mr Barroso especially, is therefore: are you genuinely in favour of the common corporate tax basis?


Comme vous le savez, tous les États membres ne soutiennent pas l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés avec enthousiasme.

As you know, not all Member States are currently enthusiastic supporters of the common consolidated corporate tax base.


Maintenant que les choses sont claires, je vais vous dire pourquoi je suis favorable à la consolidation de l’assiette fiscale et pourquoi j’approuve et je salue le rapport de M. Bersani.

Having clarified that, why am I in favour of consolidating the tax base and why do I approve and applaud the report by Mr Bersani?


La première partie du projet de loi dont vous êtes saisi propose quatre nouvelles sections à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, pour permettre l'application progressive des changements proposés à l'assiette fiscale, dont on vient de vous parler, sur une période qui s'étendra de 1999 à l'an 2003.

The first part of the bill before you introduces four new sections into the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, allowing for a gradual phasing in of the base changes—the ones we just heard about—over the period from 1999 to 2003.


Vous allez tout simplement laisser courir la chose exactement de la façon dont cela se passe actuellement, mais plutôt que d'aller chercher les recettes pour financer les pensions que vous allez verser, au moins cette partie des pensions que vous allez payer qui correspond à une subvention, vous allez percevoir ce montant à même l'assiette fiscale générale plutôt qu'à partir des retenues à la source que vous imposez actuellement dans le RPC.

You are simply going to let this thing run out exactly as it is doing now, but instead of getting the revenue to finance the pensions that you are going to pay out, at least that portion of the pensions that you are going to pay out that amount to a subsidy, you are going to collect that amount out of the general tax base instead of collecting it out of the payroll tax that you are imposing right now in the CPP.


Ce sont les changements d'assiette fiscale dont M. Valeri vient de vous parler, mais il y a d'autres paramètres proposés dans le projet de loi C-65, et j'aimerais vous parler brièvement de trois d'entre eux.

These are the tax base changes that Mr. Valeri just talked about, but there are other parameters of the equalization program that are dealt with in Bill C-65. I'd like to touch briefly on three of these.




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l'assiette dont vous ->

Date index: 2022-07-24
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