Traduction de «l'assiette de réserves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assiette des réserves
reserve base

élargissement de l'assiette des réserves obligatoires
extension of the minimum reserves basis

correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]
automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]

assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]
bread and butter plate [ bread/butter plate | B & B plate | B and B plate ]

assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]
tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable
basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]
basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

étudier des schémas de réservation | réaliser des analyses des schémas de réservation | analyser des schémas de réservation | mener à bien des analyses des schémas de réservation
analyse booking pattern | analyse patterns in bookings | analyse booking patterns | examine reservation trends

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si [l'assiette des réserves × le taux des réserves] est inférieur à 100 000 EUR, l'abattement forfaitaire est alors égal à [l'assiette des réserves × le taux des réserves].
Should [reserve base × reserve ratio] be less than EUR 100 000, then the lump sum allowance equals [reserve base × reserve ratio].

Des données détaillées sont requises en ce qui concerne: a) les dépôts, d’abord ventilés par sous-secteur et par échéance, et ensuite encore ventilés par devise, pour permettre une analyse plus précise des évolutions des composants en devises étrangères de l’agrégat monétaire M3 et pour faciliter les enquêtes concernant le degré de substituabilité entre les composants de M3 libellés en euros et ceux qui sont libellés en devises étrangères; b) les crédits par sous-secteur, échéance, objet, révision de taux d’intérêt et par devise, cette information étant jugée essentielle aux fins de l’analyse monétaire; c) les positions vis-à-vis d’autres IFM, dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir compte de la compensation des soldes inter-IFM ou pour calculer l’assiette des réserves; d) les positions vis-à-vis des non-résidents de la zone euro (reste du monde) pour les «dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans», les «dépôts remboursables avec un préavis d’une durée supérieure à deux ans» et les «pensions», afin de calculer l’assiette des réserves à laquelle s’applique le taux de réserves positif; e) les positions vis-à-vis du reste du monde pour la totalité des dépôts, afin d’établir les contreparties extérieures; f) les dépôts et les crédits vis-à-vis du reste du monde selon un seuil d’échéance inférieur ou supérieur à un an pour les besoins de la balance des paiements et des comptes financiers.
Detailed data are required on: (a) deposit liabilities by subsector and maturity classified further by currency to permit a closer analysis of the developments of the foreign currency components included in the M3 monetary aggregate and to facilitate investigations concerning the degree of substitutability between foreign currency and euro-denominated components of M3; (b) loans by subsector, maturity, purpose, interest rate reset and currency, as this information is considered essential for monetary analysis purposes; (c) positions vis-à-vis other MFIs in so far as this is necessary to allow for netting of inter-MFI balances or to calculate the reserve base; (d) positions vis-à-vis non-euro area residents (rest of the world) for ‘deposits over two years agreed maturity’, ‘deposits redeemable at notice over two years’ and ‘repos’ in order to calculate the reserve base subject to the positive reserve ratio; (e) positions vis-à-vis the rest of the world for total deposit liabilities in order to compile the external counterparts; (f) deposit liabilities and loans vis-à-vis the rest of the world below and above one year original maturity for balance of payments and financial accounts purposes.

Si [l’assiette des réserves × le taux des réserves] est inférieur à 100 000 EUR, l’abattement forfaitaire est alors égal à [l’assiette des réserves × le taux des réserves].
Should [reserve base × reserve ratio] be less than EUR 100 000, then the lump sum allowance equals [reserve base × reserve ratio].

b) Sous réserve des dispositions de l’alinéa c), l’Indonésie accorde, sur l’impôt calculé conformément à l’alinéa a), une déduction d’un montant égal à la fraction de cet impôt que représente les revenus compris dans l’assiette dudit impôt et imposables au Canada conformément aux dispositions de la présente Convention, par rapport au total des revenus qui servent d’assiette à l’impôt indonésien».
(b) Subject to the provisions of subparagraph (c), Indonesia shall allow as a deduction from the tax computed in conformity with subparagraph (a) an amount equal to such proportion of that tax that the income which is included in the basis of that tax and may be taxed in Canada according to the provisions of this Convention bears to the total income which forms the basis for Indonesian tax”.

L’article 3, paragraphes 2 à 4, s’applique mutatis mutandis aux établissements situés à Malte, de sorte que ceux-ci peuvent déduire de leur assiette des réserves, pour leurs périodes de constitution initiales, toute exigibilité envers des établissements situés à Chypre ou à Malte, et ce même si au moment du calcul des réserves obligatoires, ces établissements ne figurent pas sur la liste des établissements assujettis à la constitution de réserves visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9).
Article 3(2) to (4) shall apply mutatis mutandis to institutions located in Malta so that these institutions may, for their initial maintenance periods, deduct from their reserve bases any liabilities owed to institutions in Cyprus or Malta, although at the time the minimum reserves are calculated such institutions will not appear on the list of institutions subject to reserve requirements in Article 2(3) of Regulation (EC) No 1745/2003 (ECB/2003/9).

4. L’article 3, paragraphes 2 à 4, s’applique mutatis mutandis aux établissements situés à Chypre, de sorte que ceux-ci peuvent déduire de leur assiette des réserves, pour leurs périodes de constitution initiales, toute exigibilité envers des établissements situés à Chypre ou à Malte, et ce, même si au moment du calcul des réserves obligatoires, ces établissements ne figurent pas sur la liste des établissements assujettis à la constitution de réserves visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9).
4. Article 3(2) to (4) shall apply mutatis mutandis to institutions located in Cyprus so that these institutions may, for their initial maintenance periods, deduct from their reserve bases any liabilities owed to institutions in Cyprus or Malta, although at the time the minimum reserves are calculated such institutions will not appear on the list of institutions subject to reserve requirements in Article 2(3) of Regulation (EC) No 1745/2003 (ECB/2003/9).

L'autorisation est accordée sous réserve que l'Italie estime chaque année le montant des pertes de recettes de la TVA et ajoute un montant équivalent à l'assiette TVA utilisée pour déterminer sa contribution aux ressources propres de la Communauté.
The authorisation is granted on condition that every year Italy estimates the amount of losses in VAT and adds an equivalent amount to the VAT base which is used for the establishment of its contributions to the Community's own resources.

Ainsi, un accord a déjà été conclu au début des années 1980, mais ce n'est qu'au cours des dernières années que les terres demandées par la nation Westbank ont été finalement ajoutées à l'assiette foncière de la réserve, même si le Canada et la Colombie-Britannique s'étaient entendus au début des années 1980 pour accorder à ces terres le statut de terres de réserve.
For example, an agreement was made in the early 1980s, but only in the past few years were the lands that were requested by Westbank finally added to the reserve land base. That's not withstanding the fact that both Canada and the Province of British Columbia agreed in the early 1980s that these lands would be given reserve status.

La Commission se réserve la possibilité de contester exceptionnellement la compatibilité d'une taxe parafiscale s'il s'avérait que par le taux decelle-ci, sa durée et son assiette, un Etat membre entendait délibérément faire obstacle à un objectif communautaire d'assurer un revenu déterminé à une catégorie d'agriculteurs par le mécanisme des prix garantis.
On this point, therefore, the Commission has adopted the same approach as in the case of adjustments to direct taxation; The Commission reserves the right in exceptional circumstances to challenge the compatibility of a "parafiscal" charge if it became evident that by virtue of its rate, duration or basis of assessment, a member state deliberately intended to interfere with the Community objective of guaranteeing a particular income for a category of farmers by means of the guaranteed prices mechanism; In carrying out such a check, the Commission will ignore very small charges.