Vertaling van "l'assiette consolidée commune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés | ACCIS [Abbr.]
common consolidated corporate tax base | CCCTB [Abbr.]

assiette imposable consolidée
consolidated tax base

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]
basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

assiette du passage en commun
location of right of way

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des réformes essentielles qui restent nécessaires pour réaliser le marché intérieur devraient faire l'objet d'une attention particulière: marchés des services financiers et des services en général, proposition REACH, une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés, ainsi que le brevet communautaire.
Key reforms are still needed to complete the single market and should be given specific attention: financial services markets, as well as services in general, the REACH proposal, a common consolidated corporate tax base as well as the Community Patent.

- À plus long terme, elle proposera des mesures visant à instaurer une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE.
- In the longer term, it will propose steps to introduce a common consolidated corporate tax base at EU level.

À long terme, la Commission vise à instaurer une assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés au niveau de l'UE.
In the longer term, the Commission aims to introduce a common consolidated corporate tax base at EU level.

(3 bis) L'assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) devrait aboutir à un assiette imposable commune applicable à toutes les entreprises européennes éligibles établies dans l'Union.
(3a) The common consolidated corporate tax base (CCCTB) should lead to a common tax base for all eligible European companies in the Union.

15. affirme que les États membres doivent veiller à réduire les coûts de mise en conformité fiscale, supportés par les PME, en rationalisant, le cas échéant, les procédures et en diminuant les coûts administratifs; prend acte des différentes assiettes fiscales des États membres en matière d'imposition des sociétés, ce qui peut, en pratique, fonctionner comme une barrière commerciale transfrontalière pénalisant la croissance et l'emploi; soutient la proposition de la Commission de mettre en place, dans l'Union, une assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS);
15. Contends that Member States should look to reduce the tax compliance costs for SMEs, where possible, by streamlining procedures and reducing bureaucratic costs; notes that Member States have different corporate tax bases which may, in practice, function as cross-border trade barriers to growth and employment; supports the proposal from the Commission to introduce a common consolidated corporate tax base, CCCTB, in the EU;

12. prend acte des récentes initiatives fiscales de la Commission que sont notamment l'assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les transactions financières, le futur système de TVA de l'Union et la taxe énergétique;
12. Takes note of the recent initiatives of the Commission in the field of taxation, such as on a Common Consolidated Corporate Tax Base, on a Financial Transaction Tax, on the future EU VAT system and on the field of energy;

20. se félicite de l'adoption de l'acte relatif au marché unique, sur la base d'une initiative du Parlement européen, dans le droit fil du rapport Monti; se félicite en particulier des mesures législatives permettant aux PME de récolter les fruits du marché unique, par exemple les dispositions européennes régissant le capital risque, une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés (ACCIS), les dispositions révisées concernant la TVA et la simplification des directives comptables; demande instamment au Conseil de prendre une position ferme sur la mise en œuvre de l'acte relatif au marché unique, en particulier l'adoption de ses mesures prioritaires pour la fin de 2012; invite la Commission et le Conseil à prendre en considération les intérêts des PME dans le contexte de toutes les mesures relevant de cette démarche;
20. Welcomes the adoption of the Single Market Act, based on an initiative of the European Parliament, in line with the Monti report; welcomes in particular legislative measures enabling SMEs to reap the full benefits of the single market, such as European rules for venture capital funds, a common consolidated corporate tax base (CCCTB), revised VAT rules and a simplification of the Accounting Directives; urges the Council to make a strong commitment to the implementation of the Single Market Act, in particular the adoption of its priority measures by the end of 2012; calls on the Commission and the Council to carefully consider the interests of SMEs for all measures throughout this process;

Pour l’heure, aucune proposition législative émanant de la Commission n’a été présentée au Conseil en vue d’instaurer une assiette consolidée commune applicable à l’impôt sur les sociétés, assiette dont parle l’honorable parlementaire.
(EN)There are, at present, no legislative proposals from the Commission before the Council for a Common Consolidated Corporate Tax Base, as referred to by the Honourable Member.

Pour surmonter les obstacles rencontrés par les entreprises opérant dans plusieurs États membres, obstacles dus à l’existence de réglementations différentes régissant l’imposition des entreprises dans chacun des 25 États membres, la Commission essaie de réaliser un accord sur une assiette consolidée commune de l’impôt sur les sociétés et son application.
In order to overcome the obstacles encountered by enterprises operating in several Member States due to the existence of different rules governing how companies are taxed in each of the 25 Member States, the Commission is trying to achieve an agreement on a common consolidated corporate tax base and its implementation.

Comme indiqué dans la communication de la Commission intitulée «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne» [14], un moyen consisterait à adopter une version communautaire du modèle de convention de l'OCDE et de ses commentaires (ou de certains de ses articles), qui serait adaptée aux exigences spécifiques de l'appartenance à l'Union.
As outlined in the Commission Communication "Towards an Internal Market without tax obstacles - a strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities" [14] a way forward may be to agree an EU version of the OECD model convention and commentary (or of certain articles) which meet the specific requirements of EU membership.