Traduction de «l'assiette budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]
automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]
bread and butter plate [ bread/butter plate | B & B plate | B and B plate ]

assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]
tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]

assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable
basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]
basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après la Loi sur la gestion des finances publiques, un «établissement public» se définit comme suit: un mandat; un conseil de gestion d'entreprise doté d'une plus grande autonomie qu'un ministère ordinaire; un chef de direction ou président nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat de cinq ans, avec rang de sous-ministre, chargé de diriger les opérations quotidiennes; un conseil d'administration de taille modeste—de cinq à neuf membres tout au plus, nommés par le gouverneur en conseil après consultation avec les gouvernements des provinces et des territoires; l'obligation de faire rapport directement au ministère de la Santé; l'obligation de soumettre un rapport annuel et un plan stratégique à l'approbation du ministre au moins tous les cinq ans, les deux documents étant déposés d'office à la Chambre des communes et au Sénat; et une assiette budgétaire fondée largement, sinon exclusivement, sur les crédits parlementaires.
A “departmental corporation” is defined under the Financial Administration Act as having: a mandate; a corporate board of management with more autonomy than a regular department; a CEO or president appointed by the Governor in Council for a five-year term, with the rank of a deputy minister who would direct the daily operations; a board of directors, but not a large one—perhaps five to nine members, appointed by the Governor in Council, after consultation with the provinces and territorial governments; accountability reporting directly to the Minister of Health; a requirement to submit an annual report and strategic plan, at least every five years, to the minister for approval, with both of those regularly tabled in the House of Commons and the Senate; and a budgetary base largely, if not exclusively, from Parliamentary appropriations.

Et puis chaque année, et je vous parle en tant que nouveau président de la Commission, on est toujours en train de talonner le Conseil des arts du Canada pour augmenter l'assiette budgétaire pour payer les auteurs.
And every year, and I am speaking here as the new chair of the commission, we are always after the Canada Council to increase the budget for authors.

39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;
39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;

G. considérant que l'assainissement budgétaire requiert des efforts du côté des recettes comme de celui des dépenses des budgets nationaux; considérant qu'un bon équilibre entre assiettes fiscales et taux d'imposition est essentiel pour garantir la stabilité fiscale et la compétitivité aux niveaux national et européen;
G. whereas fiscal consolidation calls for efforts on both the revenue and expenditure sides of public budgets; whereas a proper balance between tax bases and tax rates is essential in order to ensure fiscal stability and competitiveness at national and EU level;

En conséquence, l'assiette imposable a baissé, les coûts économiques et sociaux sont montés en flèche, avec une augmentation brutale de la pauvreté et de l'exclusion sociale, et la disparition des perspectives de croissance réduit fortement les possibilités de reprise économique et budgétaire.
As a result, tax base has abated, economic and social costs have soared with a sharp increase in poverty and social exclusion and the loss of growth opportunities is hampering gravely the path to economic and budgetary recovery.

Grâce à cette assiette imposable élargie, les États membres ne devraient plus s'inquiéter de la viabilité de leurs régimes fiscaux dans le contexte de mesures d'assainissement budgétaire (puisqu'une assiette plus large réduit le risque de pertes fiscales).
This broader tax base means that Member States should not have to worry about the sustainability of their tax systems in the context of budget consolidation (i.e. the broader tax base reduces the risk of fiscal losses).

9. réaffirme que l'introduction d'une assiette commune et consolidée ne porte en aucune façon préjudice aux prérogatives fondamentales des Etats membres en matière fiscale, en particulier à leur droit de fixer le taux des impôts nationaux sur les sociétés; considère, cependant, que l'harmonisation de l'assiette fiscale des entreprises créera les conditions d'une meilleure transparence des politiques publiques et de la politique budgétaire en vue d'une utilisation optimale des capitaux et donc, de la réalisation des objectifs de Lisbonne;
9. Reaffirms that the introduction of a common consolidated corporate tax base will not in any way prejudice the fundamental prerogatives of the Member States regarding tax matters, and in particular their right to set the rates of national corporation tax; believes, however, that harmonisation of the corporate tax base will create the conditions for more transparent public and fiscal policies and enable capital to be put to the best possible use, thereby helping to attain the Lisbon goals;

Plus important encore, pendant la même période, 750 millions de dollars seulement sur le total des 5,1 milliards de dollars ont été ajoutés à l'assiette budgétaire du MDN.
Most importantly, over the same period, only $750 million of the $5.1 billion has been added to the DND budget base.

En outre, la partie consacrée aux recettes de l'actuelle proposition budgétaire contient une révision des prévisions concernant les droits de douane, l'assiette TVA et l'assiette PNB à appliquer à l'exercice 2001.
In addition, the revenue part of the present budget proposal presents a revision of the forecasts of customs duties and of the VAT and GNP bases applied for the budget year 2001.

considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA; que la Commission présentera ce rapport au plus tard le 1er janvier 2004; que la Commission soumettra, sur la base de ce rapport, au plus tard le 1er janvier 2005, une proposition de décision du Conseil remplaçant la présente décision au 1er janvier 2007; que cette décision contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes; que ces dernières doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit, en outre, contenir des dispositions relatives à l'extinction graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le Royaume-Uni; qu'elle doit entrer en vigueur à la date où s'appliqueront les nouvelles perspectives financières, soit en 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet des dépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;
Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangements for the possible introduction of a fixed uniform rate applicable to the VAT assessment bases; whereas the Commission will submit that report before 1 January 2004; whereas, on the basis of that report, the Commission will submit, before 1 January 2005, a proposal for a Council decision which will replace this Decision on 1 January 2007; whereas that decision is to include provisions concerning the replacement of the VAT resource by new, autonomous own resources; whereas those new resources should be directly connected with ordinary citizens and not increase the tax burden they bear; whereas, furthermore, provisions should be included for the gradual phasing-out of the compensatory mechanism established in favour of the United Kingdom; whereas, it should enter into force simultaneously with the beginning of the new financial perspective from 2007 with a view to improving consistency between the revenue and expenditure sides of budgetary policy;