Traduction de «l'assentiment des députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

assentiment de la caution [ assentiment de caution ]
consent of surety

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

avec l'assentiment des responsables de l'enquête
with the consent given by the investigator-in-charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que l'on pourrait probablement aller encore plus vite si nous demandions l'assentiment des députés assis de l'autre côté de la table. S'il n'y a pas d'objection aux motions du gouvernement, que les autres députés ont eu tout le temps d'examiner, nous pourrions en fait aller encore plus vite que vous ne le suggérez en considérant d'abord les amendements de l'opposition et après cela, en proposant tout en même temps, les motions et les amendements du gouvernement.
If there's no objection to the government motions, which the other members have had ample opportunity to examine, perhaps we could actually go even faster than you suggest and consider the opposition amendments first and after that move everything all at once, government motions and amendments all the way.

Je crois que ce sont deux objectifs qui méritent l'assentiment du député.
I think the member would agree with us on both of those objectives.

Voilà pourquoi l’amendement proposé par les députés de mon groupe trouve tout mon assentiment et ne ferme aucune porte mais demande une étude sérieuse des conséquences des choix que nous pourrions faire.
This is why I am in full agreement with the amendment tabled by my group. It does not close any doors but requests a thorough analysis of the consequences of the choices we may make.

Le Conseil voudrait obtenir l’assentiment du Parlement de ne pas convoquer de convention sur cette proposition concernant les 18 députés supplémentaires au Parlement européen.
It concerns the 18 additional Members of the European Parliament.

C’est pour cette raison que je tiens à rappeler à la Commission, à ce moment du débat, que nous n’avons pas seulement le droit de consultation, mais qu’en tant que députés, nous avons contraint la Commission à donner son assentiment.
Therefore, I would like to remind the Commission at this point in the debate that we not only have the right of consultation, but also that we parliamentarians have forced the Commission to give its consent.

Je pense que ce projet de loi, avec l'assentiment des députés de la Chambre, sera un pas de plus que le gouvernement du Canada et aussi que les parlementaires souhaitent pour faire en sorte que l'on vive dans une société meilleure.
I believe that this bill, with the support of members of the House, will be another step that the Government of Canada and parliamentarians can take to ensure that we live in a better society.

Je m'oppose donc à ce report parce que le document concerné a déjà recueilli l'assentiment d'un grand nombre de députés et pourrait être soumis au vote dès aujourd'hui.
I am therefore opposed to this postponement because the document in question has been endorsed by a large number of Members already and could be voted on today.

En dépit de l'excellent travail du rapporteur – qui a repris en commission de nombreux amendements améliorant le texte de base –, la proposition du Royaume d'Espagne relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme ne saurait recueillir l'assentiment des députés radicaux.
Despite the excellent work done by the rapporteur - who accepted a large number of amendments to improve the basic text in committee -, the Kingdom of Spain's proposal for the implementation of specific measures for police and judicial cooperation to combat terrorism cannot be supported by the Radical Members.

Aux fins de l'article 15, la discrimination est définie comme une distinction, intentionnelle ou non, fondée sur des motifs liés aux caractéristiques personnelles de la personne ou du groupe de personnes visées, qui a pour effet d'imposer des désavantages ou des fardeaux qui sont épargnés à d'autres ou de les priver de bénéfices ou d'avantages dont d'autres peuvent se prévaloir» (1805) Toutes ces informations et tous ces raisonnements que j'ai cités décrivant le cadre d'analyse légal sur lequel repose l'article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne reçoivent pas l'assentiment du député de North Vancouver, qui réagit en véritable dinosaure politique et pour qui toute notion d'égalité renvoie au réflexe primaire de lutte pour la vie, où la loi de la jungle devrait remplacer tout l'échafaudage social que la société canadienne moderne s'est donné au cours du XXe siècle.
For the purposes of section 15, discrimination is defined as an intentional or unintentional distinction based on motives linked to personal characteristics of the individuals or groups affected, which imposes disadvantages or burdens others do not have to suffer or bear, or deprives them of benefits or advantages available to others'. ' (1805) All this information and all the arguments I have cited in describing the legal analysis framework on which section 15 of the 1982 Constitution Act is based do not meet with the approval of the hon. member for North Vancouver, who is reacting like a real political dinosaur and whose notion of equality refers to the basic reflex of fighting for life, in which the law of the jungle should replace the entire social infrastructure modern Canadian society has given itself in the 20th century.

Bien entendu, cette proposition rallie l'assentiment du député libéral du Nouveau-Brunswick.
Of course that is supported by my friend, the Liberal member from New Brunswick.