Traduction de «l'assemblée était d'adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de l'adoption par l'Assemblée fédérale
date of adoption by the Federal Assembly

adoption par l'Assemblée fédérale
adoption by the Federal Assembly | adoption by the Federal Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Cvitkovitch: Si les auteurs de la Constitution avaient voulu qu'on puisse apporter un changement s'il était adopté à l'unanimité par l'assemblée législative, ils auraient indiqué que c'était la façon dont on pouvait procéder à un amendement.
Mr. Cvitkovitch: If the framers of the Constitution wanted to provide for change, which was done on the basis of the unanimous vote of the assembly, then that would have been the term under which amendments could be made.

Rappelons que le Québec avait 36 p. 100 des sièges en 1867; si ce projet de loi était adopté, cela passerait à 22,4 p. 100. Les élus de l'Assemblée nationale sont aussi favorables à ce principe du maintien du poids du Québec.
I would point out that Quebec had 36% of the seats in 1867; if this bill were adopted, that would fall to 22.4%. The members of the National Assembly are also in favour of the principle of maintaining Quebec’s weight.

La première a été rendue pendant la deuxième session de la 39législature et portait sur le fait qu'il était inutile que le projet de loi S-234, Loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada et un conseil exécutif, obtienne une recommandation royale parce que cela « créerait un cadre juridique permettant que des mesures soient prises ultérieurement » et que, s'il était adopté, « la Couronne ne serait pas tenue pour autant d'accorder la recommandation requise.
One was in the Thirty-ninth Parliament, Second Session, when His Honour ruled that Bill S-234, An Act to establish an assembly of the Aboriginal peoples of Canada and an executive council, did not require a Royal Recommendation because it " set up a legal framework for subsequent action" and that if it was passed, " the Crown would not actually be obliged to give the necessary Recommendation, so its initiative would not be impaired" .

Concernant la crise économique, le rapport dont j’étais la rapporteure et que cette Assemblée a adopté à la majorité a consacré le fait que le plan de relance présenté par la Commission était insuffisant.
As regards the economic crisis, the report for which I was rapporteur, and which this House adopted by a majority, accepted that the recovery plan presented by the Commission was not sufficient.

Il y a deux ans, le Parti populaire européen était le premier, dans cette Assemblée, à adopter une stratégie à l'égard des Roms.
Two years ago, the European People’s Party were the first in this Parliament to adopt a Roma strategy.

Par exemple—et j'ai fait distribuer cette documentation par le greffier—, dans des extraits tirés de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Morgentaler en 1993, la cour avait décidé, en se fondant largement sur des déclarations faites à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, que l'intention véritable de l'assemblée était d'adopter une loi pénale plutôt qu'une loi portant sur les services médicaux de la province.
For example, and I've circulated this through the clerk, in excerpts from the Supreme Court's decision in Morgentaler in 1993, where the Supreme Court of Canada determined, largely on the basis of statements made in the Legislative Assembly of Nova Scotia, that the real intention of the legislature was to enact a criminal law rather than a law relating to medical services in the province, they very much relied on the statements made in the House to determine what the real intention was of the legislature.

Alors que cette Assemblée était en train d’adopter les perspectives financières actuelles, nous étions parfaitement conscients que certaines rubriques ne suffiraient pas à couvrir les besoins déjà connus en 1999.
At the time when this House was approving the current financial perspectives, we were perfectly aware that certain headings were insufficient to cover the needs we already knew about in 1999.

En 2004, l'Assemblée générale des Nations unies, dans sa résolution 59/25, avait déjà lancé un appel explicite en faveur de l'adoption de mesures urgentes visant à éliminer les pratiques de pêche destructrices en haute mer et s'était engagée à examiner en 2006 les mesures adoptées par les États et les ORP en réponse à son appel.
Already in 2004, Resolution 59/25 of the UN General Assembly issued an explicit call for urgent measures to eliminate destructive fishing practices in the high seas and committed to review in 2006 what action had been taken by States and RFMOs in response to such call.

C’est la raison pour laquelle le commissaire Bolkestein a déclaré qu’il était inquiet à l’idée que les amendements déposés au sein de cette Assemblée soient adoptés. Pour ma part, je dois dire que, s’ils ne sont pas adoptés, je crains que nous ne serons pas en mesure de soutenir la proposition qui nous est présentée.
This is why Commissioner Bolkestein said that he is concerned that the amendments tabled in this House will be adopted, For my part, I have to say that I am concerned that, if they are not adopted, we will not be able to support the proposal on the table.

Autant que je m'en souvienne, car je n'ai pas le document devant moi, dans son mémoire et dans son témoignage, le chef Fontaine, de l'Assemblée des premières nations, a déclaré avec énormément de circonspection que son organisation serait contente qu'un tel amendement soit apporté, mais qu'elle serait aussi satisfaite si le projet de loi était adopté sans amendement, car elle ne jugeait pas cet amendement essentiel.
My recollection — and I do not have the document in front of me — is that, both in its formal written submission and in the oral testimony of Chief Fontaine, the Assembly of First Nations said that, with an abundance of prudence, it would be happy to see such an amendment, yet it would also be content to see the bill go through unamended because it did not believe such an amendment was essential.