Traduction de «l'assemblée nationale seront-elles » (Français → Anglais) :

Les décisions de l'Assemblée nationale seront-elles respectées?
Will the National Assembly's decisions be respected?

Les contributions nationales seront-elles prises en compte dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance?
Will national contributions be taken into account under the Stability and Growth Pact?

L'UE se félicite de l'accord auquel sont arrivés les signataires somaliens de la feuille de route, à Nairobi, le 22 juin 2012, sur le texte final du projet de Constitution provisoire qui sera remis à l'assemblée nationale constituante; elle craint toutefois que le réaménagement constant du calendrier et les dépassements de délai compromettent la transparence et la légitimité du processus politique entamé avec les principes de Garowe.
The EU welcomes the agreement of the Somali Roadmap Signatories made in Nairobi on 22 June 2012 on the final draft Provisional Constitution that will be handed over to the National Constituent Assembly (NCA), but is concerned that continuous readjustment of timelines and missed deadlines risk undermining the transparency and legitimacy of the political process initiated by the Garowe Principles.

Elles seront présentées lors de la discussion publique en assemblée plénière du Parlement.
They will be presented during the public debate at Parliament's plenary session.

C'est donc dire que cette charte évolue avec la société québécoise: on en discute assez souvent à l'Assemblée nationale et elle fait partie du débat public.
In other words, the charter is evolving with Quebec society. It is frequently discussed at the National Assembly and is part of public debate.

Qu'est-ce qui nous dit qu'on reconnaîtra ultérieurement une agence et le droit que l'Assemblée nationale aura elle-même adoptés en la matière?
What guarantee do we have that any agency and legislation created subsequently by the National Assembly will be recognized?

Elle définit les objectifs assignés aux autorités réglementaires nationales en ce qui concerne l'accès et l'interconnexion et établit des procédures visant à garantir que les obligations imposées par les autorités réglementaires nationales seront réexaminées et, le cas échéant, supprimées lorsque les résultats escomptés auront été atteints.
It sets out objectives for national regulatory authorities with regard to access and interconnection, and lays down procedures to ensure that obligations imposed by national regulatory authorities are reviewed and, where appropriate, withdrawn once the desired objectives have been achieved.

Si la députée de Hamilton-Est veut bien demander à son ami Daniel Johnson de poser les questions au gouvernement du Québec, à l'Assemblée nationale, qu'elle le fasse.
If the member for Hamilton East would like to ask her friend Daniel Johnson to put these questions to the Government of Quebec in the National Assembly, let her do so.

2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90 % ou plus mais pas la totalité des actions ou autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale d'une autre société, les rapports de l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.
2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.