Traduction de «l'assemblée nationale même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Membre de l'Assemblée nationale [ MAN | membre de l'Assemblée nationale | député à l'Assemblée nationale | députée à l'Assemblée nationale ]
Member of the National Assembly [ M.N.A.,MNA | member of the National Assembly ]

Assemblée nationale du peuple | Assemblée nationale populaire | Congrès national du peuple | ANP [Abbr.] | CNP [Abbr.]
National People's Congress | NPC [Abbr.]

Assemblée du pouvoir populaire du peuple | Assemblée nationale du pouvoir populaire
National Assembly of People's Power | ANPP [Abbr.]

bureau de l'Assemblée | bureau de l'Assemblée nationale
bureau of the National assembly

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l'Assemblée nationale
An Act to amend the Act respecting the National Assembly and the Act respecting the conditions of employment and the pension plan of the Members of the National Assembly

Assemblée nationale [ Assemblée législative | Assemblée législative du Québec ]
National Assembly [ Legislative Assembly | Legislative Assembly of Quebec ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

cabinet parlementaire | cabinet de l'Assemblée nationale
parliamentary office | National Assembly office

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous verrez qu'on adoptera de plus en plus de résolutions unanimes à l'Assemblée nationale, même avec Jean Charest, lui qui a connu l'appareil fédéral et qui connaîtra aussi l'appareil provincial.
You will see more and more unanimous resolutions being passed in the National Assembly, even with Jean Charest, who knows how the federal system works and will soon know how the provincial one works.

C. considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la loi fondamentale de Hongrie, les députés nationaux ont droit à une immunité; considérant que, en vertu de la section 10, paragraphe 2, de la loi LVII de 2004 régissant le statut des députés hongrois au Parlement européen, les députés au Parlement européen bénéficient de la même immunité que les députés nationaux; considérant que conformément à la section 74, paragraphe 1, de la loi XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale, "une procédure pénale ne peut être ouverte ou menée, et une mesure coercitive au titre de la procédure pénale ne peut être appliquée à l'encontre du député, sans l'accord préalable de l'Assemblée nationale"; considérant que, conformément à la section 74, paragraphe 3, de cet acte, la demande de levée de l'immunité est effectuée par le procureur général afin de lancer l'enquête;
C. whereas, according to Article 4(2) of the Fundamental Law of Hungary, national Members of Parliament are entitled to immunity; whereas, according to Section 10(2) of Act LVII of 2004 on the Status of the Hungarian Members of the European Parliament, Members of the European Parliament are entitled to immunity equal to the immunity of Members of the Hungarian Parliament; whereas, under Section 74(1) of Act XXXVI of 2012 on the National Assembly, a criminal procedure can only be instituted or conducted and a coercive measure under criminal procedure applied against a Member with the prior consent of the National Assembly; whereas according to Section 74(3) of the same Act, the request for waiver of immunity is to be made by the Prosecutor- General in order to launch the investigation;

En vertu de la section 10, paragraphe 2, de la loi LVII de 2004 régissant le statut des députés hongrois au Parlement européen, les députés au Parlement européen bénéficient de la même immunité que les députés nationaux et la section 74, paragraphe 1, de la loi XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale prévoit qu'une procédure pénale ne peut être ouverte ou menée et une mesure coercitive au titre de la procédure pénale ne peuvent être appliquées à l'encontre d'un député sans l'accord préalable de l'Assemblée nationale.
According to Section 10(2) of Act LVII of 2004 on the Status of the Hungarian Members of the European Parliament, Members of the European Parliament are entitled to immunity equal to the immunity of Members of the Hungarian Parliament and Section 74(1) of Act XXXVI of 2012 on the National Assembly provides that a criminal procedure can only be instituted or conducted and a coercive measure under criminal procedure can only be applied against a Member with the prior consent of the National Assembly.

C. considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la loi fondamentale de Hongrie, les députés nationaux ont droit à une immunité; considérant que, en vertu de la section 10, paragraphe 2, de la loi LVII de 2004 régissant le statut des députés hongrois au Parlement européen, les députés au Parlement européen bénéficient de la même immunité que les députés nationaux; considérant que conformément à la section 74, paragraphe 1, de la loi XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale, "une procédure pénale [...] ne peut être ouverte ou menée, et une mesure coercitive au titre de la procédure pénale ne peut être appliquée à l'encontre du député, sans l'accord préalable de l'Assemblée nationale"; considérant que, conformément à la section 74, paragraphe 3, de cet acte, la demande de levée de l'immunité est effectuée par le procureur général afin de lancer l'enquête;
C. whereas, according to Article 4(2) of the Fundamental Law of Hungary, national Members of Parliament are entitled to immunity; whereas, according to Section 10(2) of Act LVII of 2004 on the Status of the Hungarian Members of the European Parliament, Members of the European Parliament are entitled to immunity equal to the immunity of Members of the Hungarian Parliament; whereas, under Section 74(1) of Act XXXVI of 2012 on the National Assembly, a criminal procedure can only be instituted or conducted and a coercive measure under criminal procedure applied against a Member with the prior consent of the National Assembly; whereas according to Section 74(3) of the same Act, the request for waiver of immunity is to be made by the Prosecutor- General in order to launch the investigation;

C. considérant que ce n'est pas la première fois que les responsables de l'opposition démocratique sont accusés, sans fondement, d'être mêlés à des menées subversives et des coups d'État, que cela s'est traduit par une persécution politique implacable, des levées d'immunité parlementaire, comme ce fut le cas pour Mme Machado et comme cela risque d'être le cas pour M. Borges, des menaces, des insultes et des agressions physiques, comme celles dont ont été la cible, au sein même du siège du pouvoir législatif en avril 2013, ces mêmes députés Mariá Corina Machado et Julio Borges, sous le regard impassible de Diosdado Cabello, président de l'Assemblée nationale;
C. whereas on former occasions repeated and baseless accusations of being involved in alleged destabilisation plans and coups dʼétat have been made against leaders of the democratic opposition, which have resulted in implacable political persecution, in parliamentary immunity being lifted, as has already happened in the case of Maria Corina Machado and which is being sought for Julio Borges, and in threats, insults, and even physical attacks as occurred in April 2013 when Ms Machado and Mr Borges were attacked within the very seat of legislative power while the head of the National Assembly, Diosdado Cabello, just looked on;

D'ailleurs, la même journée, le 7 novembre 2007, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la motion suivante: « Que l'Assemblée nationale du Québec réaffirme au gouvernement fédéral et au Parlement du Canada que toute modification au Sénat canadien ne peut se faire sans le consentement du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale».
In fact, the same day, that is November 7, 2007, the National Assembly unanimously passed the following motion: “That the National Assembly of Québec reaffirm to the Federal Government and to the Parliament of Canada that no modification to the Canadian Senate may be carried out without the consent of the Government of Québec and the National Assembly”.

J’ai appris qu’un débat a été engagé aujourd’hui même à l’assemblée nationale turque en vue de la révision du code civil, dont de nombreux articles violent la convention des Nations unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, convention que la Turquie a pourtant ratifiée.
I understand that the Turkish National Assembly started a debate today on the reform of the Civil Code, numerous articles of which infringe the United Nations convention on abolishing all forms of discrimination against women, despite Turkey's having ratified the convention.

Le vendredi, il y a un système qui fonctionne à l'Assemblée nationale du Québec et on peut prendre des références auprès des trois partis où il y a des députés à l'Assemblée nationale, soit du Parti québécois, du Parti libéral du Québec ou même de l'Action démocratique.
There is a system in operation for Fridays in the Quebec national assembly. The three parties in the assembly can be asked for references on it: the Parti Quebecois, the Liberals, and even the Action démocratique.

Nous allons en avoir un bientôt au Québec, suivant le cours des événements et le pari que nous avons fait sur la maturité des Québécois et des Québécoises, parce que depuis 1981, depuis que nous avons été exclus du processus finalement où cette Chambre a demandé directement au Parlement de Westminster de modifier par-dessus nos têtes, sans le consentement de l'Assemblée nationale du Québec, et même malgré l'opposition de l'Assemblée nationale du Québec, presque unanime d'ailleurs, nous n'avons pas été vraiment partie depuis ce moment-là à ce qui s'est passé (1620) Bien sûr, nous avons été dans un cul-de-sac.
Events will run their course and we are betting the Quebecers will make the mature decision. The fact of the matter is that we have been excluded from the process since 1981 when this House asked the Parliament of Westminster to amend the Constitution without Quebec's consent and in fact over the virtually unanimous objections of the National Assembly (1620) Of course, we had reached an impasse at the time.

Le 7 juin 2007, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la résolution suivante : « Que l’Assemblée nationale requière du gouvernement du Canada qu’il modifie son projet de loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) [.], afin que celui-ci respecte pleinement la législation du Québec, notamment les dispositions du Code civil et du Code de procédure civile, concernant l’insaisissabilité des REER et des FERR, de même que les compétences du Québec en cette matière » (Travaux parlementaires – Journal des débats de l’Assemblée, 1 session, 38 législature, le 7 juin 2007, vol. 40, n 17).
On 7 June 2007, the National Assembly of Quebec passed the following resolution: “That the National Assembly require the Government of Canada to amend the its bill amending the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and Chapter 47 of the Statutes of Canada (2005), so that it fully respects Québec legislation, namely the provisions of the Civil Code of Québec and of the Code of Civil Procedure, concerning the immunity from seizure of RRSPs and RRIFs, as well as Québec’s jurisdiction in this matter” (Votes and Proceedings of the Assembly, 1st Session, 38th Legislature, No. 17, 7 June 2007, p. 138.)