Traduction de «l'assemblée nationale doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Membre de l'Assemblée nationale [ MAN | membre de l'Assemblée nationale | député à l'Assemblée nationale | députée à l'Assemblée nationale ]
Member of the National Assembly [ M.N.A.,MNA | member of the National Assembly ]

Assemblée nationale du peuple | Assemblée nationale populaire | Congrès national du peuple | ANP [Abbr.] | CNP [Abbr.]
National People's Congress | NPC [Abbr.]

Assemblée du pouvoir populaire du peuple | Assemblée nationale du pouvoir populaire
National Assembly of People's Power | ANPP [Abbr.]

bureau de l'Assemblée | bureau de l'Assemblée nationale
bureau of the National assembly

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l'Assemblée nationale
An Act to amend the Act respecting the National Assembly and the Act respecting the conditions of employment and the pension plan of the Members of the National Assembly

Assemblée nationale [ Assemblée législative | Assemblée législative du Québec ]
National Assembly [ Legislative Assembly | Legislative Assembly of Quebec ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

cabinet parlementaire | cabinet de l'Assemblée nationale
parliamentary office | National Assembly office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande aux autorités de mettre fin aux persécutions religieuses et de modifier leur législation sur le statut des communautés religieuses afin de rétablir le statut juridique des religions non reconnues; demande au Viêt Nam de retirer la cinquième version de la loi sur la croyance et la religion, qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, et de préparer un nouveau projet qui soit conforme aux obligations que le Viêt Nam doit remplir au titre de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; réclame la libération des chefs religieux, y compris du pasteur Nguyễn Công Chính, de Trần Thị Hồng et de Ngô Hào.
Calls on the authorities to put an end to religious persecution and to amend their legislation on the status of religious communities in order to re-establish the legal status of non-recognised religions; calls on Vietnam to withdraw the fifth draft of the Law on Belief and Religion, which is currently under debate in the National Assembly, and to prepare a new draft that conforms to Vietnam’s obligations under Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; calls for the release of religious leaders, including Pastor Nguyễn Công Chính, Trần Thị Hồng and Ngô Hào.

6. met en avant le rôle primordial d'un système d'équilibre des pouvoirs pour tout État démocratique moderne et souligne le rôle fondamental que la Grande Assemblée nationale de Turquie doit jouer au centre du système politique turc en tant que structure de dialogue et de consensus pour l'ensemble de l'échiquier politique; se déclare préoccupé par la polarisation politique et le peu d'empressement du gouvernement et de l'opposition à œuvrer pour parvenir à un consensus sur des réformes majeures et la rédaction d'une nouvelle constitution pour le pays; exhorte l'ensemble des acteurs politiques, le gouvernement et l'opposition à œuvrer de concert pour renforcer le pluralisme au sein des institutions de l'État et promouvoir la modernisation et la démocratisation de l'État et de la société; insiste sur le rôle primordial que jouent les organisations de la société civile et sur la nécessité d'une communication suffisante à l'intention du public sur le processus de réforme; invite la majorité politique à associer activement les autres forces politiques et organisations de la société civile au débat sur les réformes importantes et de tenir compte sans restriction de ses intérêts et de ses opinions; souligne que la réforme constitutionnelle doit demeurer la toute première priorité dans le cadre du processus de poursuite de la modernisation et de la démocratisation de la Turquie;
6. Points to the crucial role of a system of checks and balances for any modern democratic state and to the fundamental role that the Turkish Grand National Assembly must play at the centre of Turkey’s political system in providing a framework for dialogue and consensus-building across the political spectrum; expresses concern about political polarisation and the lack of readiness on the part of government and opposition to work towards consensus on key reforms and the drafting of a new constitution for Turkey; urges all political actors, the government and the opposition to work together to enhance a pluralistic vision within state institutions and to promote the modernisation and democratisation of the state and of society; emphasises the crucial role of civil society organisations and the need for adequate communication with the public on the reform process; calls on the political majority to actively involve other political forces and civil society organisations in the deliberation process on relevant reforms and to take into consideration their interests and views in an inclusive manner; emphasises that constitutional reform must remain the top priority for the process of further modernisation and democratisation of Turkey;

36. est préoccupé par l'extension de la violence et du conflit en République démocratique du Congo (RDC), qui pourrait se traduire par une crise humanitaire de grande ampleur; appelle toutes les parties, y compris les troupes gouvernementales, à cesser les actes de violence aveugle et les violations des droits fondamentaux commis à l'encontre des populations civiles, à reprendre les négociations de paix lancées à Goma et à Nairobi et à souscrire au programme d'action adopté par l'assemblée nationale de la RDC; est d'avis que l'engagement de l'UE en RDC doit aller au-delà de l'assistance technique fournie par la mission de l'Union en matière de réforme du secteur de la sécurité (EUSEC RD Congo) et par la mission de police de l'Union (EUPOL RD Congo), et doit apporter un soutien tangible à la mission de maintien de la paix des Nations unies, qui s'est jusqu'à présent révélée incapable de mettre un terme aux violences;
36. Is concerned by the stepping-up of violence and conflict in the Democratic Republic of the Congo (DRC), which could result in a major humanitarian crisis; calls on all the parties, including government troops, to cease the indiscriminate violence and violations of human rights involving the civilian population, to re-engage in the peace negotiations launched in Goma and Nairobi and to endorse the programme adopted by the DRC National Assembly; believes that the EU's engagement in the DRC must go beyond the technical assistance provided by the EU Security Sector Reform Mission (EUSEC RD Congo) and the EU Police Mission (EUPOL RD Congo) and must result in the provision of tangible support to the UN peacekeeping mission, which has so far proved unable to stop the violence;

7. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'État de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;
7. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along ethnic lines; welcomes the invitation and approval by Parliament of Sunni Ministers as members of the new legitimate Government; welcomes the fact that 31% of those elected to the Transitional National Assembly are women; notes that the new Iraqi Parliament has elected its President and expresses the fervent hope that it will from now on be able to meet regularly; considers that the primary task of the new Parliament and of the Government must be to strengthen democracy and the rule of law, particularly through preparation of the new Constitution;

9. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement irakien; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau Parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'état de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;
9. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along ethnic lines; welcomes the invitation and approval by the Iraqi Parliament of Sunni Ministers as members of the new legitimate Government; welcomes the fact that 31% of those elected to the Transitional National Assembly are women; notes that the new Iraqi Parliament has elected its President and expresses the fervent hope that it will from now on be able to meet regularly; considers that the primary task of the new Parliament and of the Government must be to strengthen democracy and the rule of law, particularly through preparation of the new Constitution;

Par exemple, une SCE doit tenir une assemblée générale des actionnaires au moins une fois par an, sauf si la législation nationale applicable aux coopératives prévoit des réunions plus fréquentes, ou, s’il y a fusion pour protéger les créanciers, elle doit être régie par le droit national applicable aux fusions des sociétés anonymes.
For example, an SCE must hold a shareholders’ general meeting at least once a year, unless the national law on national cooperatives provides for more frequent meetings, or if there is a merger to protect creditors, it must be governed by the national law on mergers of public limited-liability companies.

La décision de l'assemblée générale doit être prise dans les conditions prévues par les dispositions nationales adoptées en application de l'article 7 de la directive 78/855/CEE.
The decision of the general meeting shall be passed as laid down in the provisions of national law adopted in implementation of Article 7 of Directive 78/855/EEC.