Vertaling van "l'assemblée nationale avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Membre de l'Assemblée nationale [ MAN | membre de l'Assemblée nationale | député à l'Assemblée nationale | députée à l'Assemblée nationale ]
Member of the National Assembly [ M.N.A.,MNA | member of the National Assembly ]

Assemblée nationale du peuple | Assemblée nationale populaire | Congrès national du peuple | ANP [Abbr.] | CNP [Abbr.]
National People's Congress | NPC [Abbr.]

Assemblée du pouvoir populaire du peuple | Assemblée nationale du pouvoir populaire
National Assembly of People's Power | ANPP [Abbr.]

bureau de l'Assemblée | bureau de l'Assemblée nationale
bureau of the National assembly

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l'Assemblée nationale
An Act to amend the Act respecting the National Assembly and the Act respecting the conditions of employment and the pension plan of the Members of the National Assembly

Assemblée nationale [ Assemblée législative | Assemblée législative du Québec ]
National Assembly [ Legislative Assembly | Legislative Assembly of Quebec ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

cabinet parlementaire | cabinet de l'Assemblée nationale
parliamentary office | National Assembly office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

6. met en avant le rôle primordial d'un système d'équilibre des pouvoirs pour tout État démocratique moderne et souligne le rôle fondamental que la Grande Assemblée nationale de Turquie doit jouer au centre du système politique turc en tant que structure de dialogue et de consensus pour l'ensemble de l'échiquier politique; se déclare préoccupé par la polarisation politique et le peu d'empressement du gouvernement et de l'opposition à œuvrer pour parvenir à un consensus sur des réformes majeures et la rédaction d'une nouvelle constitution pour le pays; exhorte l'ensemble des acteurs politiques, le gouvernement et l'opposition à œuvrer de concert pour renforcer le pluralisme au sein des institutions de l'État et promouvoir la modernisation et la démocratisation de l'État et de la société; insiste sur le rôle primordial que jouent les organisations de la société civile et sur la nécessité d'une communication suffisante à l'intention du public sur le processus de réforme; invite la majorité politique à associer activement les autres forces politiques et organisations de la société civile au débat sur les réformes importantes et de tenir compte sans restriction de ses intérêts et de ses opinions; souligne que la réforme constitutionnelle doit demeurer la toute première priorité dans le cadre du processus de poursuite de la modernisation et de la démocratisation de la Turquie;
6. Points to the crucial role of a system of checks and balances for any modern democratic state and to the fundamental role that the Turkish Grand National Assembly must play at the centre of Turkey’s political system in providing a framework for dialogue and consensus-building across the political spectrum; expresses concern about political polarisation and the lack of readiness on the part of government and opposition to work towards consensus on key reforms and the drafting of a new constitution for Turkey; urges all political actors, the government and the opposition to work together to enhance a pluralistic vision within state institutions and to promote the modernisation and democratisation of the state and of society; emphasises the crucial role of civil society organisations and the need for adequate communication with the public on the reform process; calls on the political majority to actively involve other political forces and civil society organisations in the deliberation process on relevant reforms and to take into consideration their interests and views in an inclusive manner; emphasises that constitutional reform must remain the top priority for the process of further modernisation and democratisation of Turkey;

Néanmoins, la représentation féminine au sein de l'assemblée nationale constituante se situe encore largement au-dessus du niveau régional – et européen – à 27 %, comme c'était le cas avant la révolution, mais lors d'élections libres.
Nevertheless the female representation in the National Constituent Assembly is still significantly above the regional - and European level - with 27% - as it was the case before the revolution, but in free elections.

1. L'acquisition par la société de tout élément d'actif appartenant à une personne ou à une société visée à l'article 3, point i), pour une contre-valeur d'au moins un dixième du capital souscrit fait l'objet d'une vérification et d'une publicité selon les modes prévus à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3 et est soumise à l'approbation de l'assemblée générale lorsque cette acquisition a lieu avant l'expiration d'un délai qui est fixé par la législation nationale à au moins deux ans à compter du moment de la constitution de la société ou du moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités.
1. If, before the expiry of a time-limit laid down by national law of at least two years from the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the company acquires any asset belonging to a person or company or firm referred to in point (i) of Article 3 for a consideration of not less than one-tenth of the subscribed capital, the acquisition shall be examined and details of it published in the manner provided for in Article 10(1), (2) and (3) and it shall be submitted for the approval of the general meeting.

8. invite le gouvernement pakistanais à mettre en place les conditions nécessaires pour garantir, comme prévu, l'organisation d'élections libres, justes et transparentes; se félicite, dans ce contexte, de la déclaration faite par le président Musharraf le 11 novembre 2007, selon laquelle des élections aux assemblées provinciales et à l'assemblée nationale auront lieu avant le 9 janvier 2008;
8. Calls on the Government of Pakistan to implement the necessary conditions to guarantee the holding of free, fair and transparent elections as scheduled; notes in this context the announcement made by President Musharraf on 11 November 2007 that elections to the provincial assemblies and the national assembly would be completed by 9 January 2008;

7. invite le gouvernement pakistanais à mettre en place les conditions nécessaires pour garantir, comme prévu, l'organisation d'élections libres, justes et transparentes; se félicite, dans ce contexte, de la déclaration faite par le président Musharraf le 11 novembre 2007, selon laquelle des élections aux assemblées provinciales et à l'assemblée nationale auront lieu avant le 9 janvier 2008;
7. Calls on the Government of Pakistan to implement the necessary conditions to guarantee the holding of free, fair and transparent elections as scheduled; notes in this context the announcement made by President Musharraf on 11 November 2007 that elections to the provincial assemblies and the national assembly would be completed by 9 January 2008;

Assistance électorale de l'UE: l'élection d'une Assemblée nationale de transition, qui formera un nouveau gouvernement et rédigera un projet de constitution, un référendum pour approuver la nouvelle constitution et des élections générales devraient tous avoir lieu avant le 31 décembre 2005.
EU support for elections: Elections for a Transitional National Assembly which will form a new government and draft a new constitution, a referendum to approve a new constitution and general elections are all due to take place before 31 December 2005.

6. Avant l'assemblée générale visée au paragraphe 7, un ou plusieurs experts indépendants désignés ou agréés, selon les dispositions nationales adoptées en application de l'article 10 de la directive 78/855/CEE, par une autorité judiciaire ou administrative de l'État membre dont relève la société qui se transforme en SE, attestent, conformément à la directive 77/91/CE mutatis mutandis, que la société dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
6. Before the general meeting referred to in paragraph 7 one or more independent experts appointed or approved, in accordance with the national provisions adopted in implementation of Article 10 of Directive 78/855/EEC, by a judicial or administrative authority in the Member State to which the company being converted into an SE is subject shall certify in compliance with Directive 77/91/EEC mutatis mutandis that the company has net assets at least equivalent to its capital plus those reserves which must not be distributed under the law or the Statutes.

5. Avant l'assemblée générale visée au paragraphe 6, un ou plusieurs experts indépendants désignés ou agréés, selon les dispositions nationales adoptées en application de l'article 10 de la directive 78/855/CEE, par une autorité judiciaire ou administrative de l'État membre dont relève la SE qui se transforme en société anonyme, attestent que la société dispose d'actifs au moins équivalents au capital.
5. Before the general meeting referred to in paragraph 6, one or more independent experts appointed or approved, in accordance with the national provisions adopted in implementation of Article 10 of Directive 78/855/EEC, by a judicial or administrative authority in the Member State to which the SE being converted into a public limited-liability company is subject shall certify that the company has assets at least equivalent to its capital.