Traduction de «l'assemblée nationale avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Membre de l'Assemblée nationale [ MAN | membre de l'Assemblée nationale | député à l'Assemblée nationale | députée à l'Assemblée nationale ]
Member of the National Assembly [ M.N.A.,MNA | member of the National Assembly ]

Assemblée nationale du peuple | Assemblée nationale populaire | Congrès national du peuple | ANP [Abbr.] | CNP [Abbr.]
National People's Congress | NPC [Abbr.]

bureau de l'Assemblée | bureau de l'Assemblée nationale
bureau of the National assembly

Assemblée du pouvoir populaire du peuple | Assemblée nationale du pouvoir populaire
National Assembly of People's Power | ANPP [Abbr.]

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l'Assemblée nationale
An Act to amend the Act respecting the National Assembly and the Act respecting the conditions of employment and the pension plan of the Members of the National Assembly

Assemblée nationale [ Assemblée législative | Assemblée législative du Québec ]
National Assembly [ Legislative Assembly | Legislative Assembly of Quebec ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

cabinet parlementaire | cabinet de l'Assemblée nationale
parliamentary office | National Assembly office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'Assemblée nationale avait décidé d'encadrer le vote fédéraliste et de questionner les 50 000 voix de plus exprimées contre la souveraineté en 1995, si elle avait regardé si la majorité était suffisamment claire à l'encontre de la création d'un nouveau pays que serait devenu le Québec, qu'elle aurait questionné le résultat et l'aurait rejeté, je parie qu'on aurait fait la une et que le Bloc québécois et le Parti québécois auraient été traités de racistes.
If the national assembly had decided to set parameters for the federalist vote and to question the majority vote of 50,000 against sovereignty in 1995, if it had reviewed the majority votes to see whether there was a clear enough opposition to the creation of the new country that Quebec would have become and if it had questioned the results and rejected them, I bet it would have made the front page and that the Bloc Quebecois and the Parti Quebecois would have been called racists.

L'Assemblée nationale avait mandaté un comité d'étude pour savoir comment on applique la Loi sur les jeunes contrevenants chez nous et quelle est notre politique jeunesse avant de voir s'il y avait des choses à modifier ou à réclamer.
The National Assembly struck a committee to determine how the Young Offenders Act is applied in Quebec and what our youth policy is before attempting to determine whether anything should be amended or changed.

En effet, peu de temps avant ce courrier, le gouvernement avait déposé à l'Assemblée Nationale un projet de loi adopté en conseil des ministres le 5 avril 1997 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont l'article 45 prévoyait le reclassement des provisions comptables d'EDF.
Not long before this letter, the Government had tabled a draft law before the National Assembly. The draft law on various economic and financial measures was adopted by the Council of Ministers on 5 April 1997. Article 45 provided for the reclassification of EDF's accounting provisions.

Au contraire, le rapport du Sénat précise, tout comme celui de l'Assemblée nationale, que la baisse prévue de la rémunération à verser à l'État par EDF au titre dotations au capital effectuées par l'État actionnaire était effectuée: «pour tenir compte de l'accroissement des dotations au capital que le présent article avait pour objet d'induire».
On the contrary, the Senate report, like that of the National Assembly, stated that the planned reduction in the remuneration on the capital contributions paid by EDF to the state as shareholder was: ‘to take account of the increase in capital contributions brought about by this Article’.

J. considérant qu'en mars 2014, María Corina Machado, députée à l'Assemblée nationale, qui avait obtenu les plus forts suffrages au Venezuela, a été de façon illégale et arbitraire déchue de sa fonction, privée de son mandat et expulsée du Parlement vénézuélien par le président de l'Assemblée nationale, Diosdado Cabello, qui l'a accusée de trahison pour s'être élevée contre les violations massives et systématiques des droits de l'homme au Venezuela devant le Conseil permanent de l'OEA;
J. whereas in March 2014 María Corina Machado, the Member of the National Assembly who had obtained the largest popular vote in Venezuela, was unlawfully and arbitrarily removed from office, deprived of her mandate and expelled from Parliament by the President of the National Assembly, Diosdado Cabello, who accused her of treason because she had spoken out against the massive and systematic violation of human rights in Venezuela before the Permanent Council of the OAS;

S. considérant que, le 25 février 2010, la Cour constitutionnelle de Corée du Sud, par 5 voix contre 4, a déclaré que la peine de mort était constitutionnelle; considérant toutefois que les juges ont également souligné que le débat sur la question de savoir s'il faut maintenir ou abolir la peine de mort doit être mené à l'Assemblée nationale et non au cours d'une procédure constitutionnelle; considérant que la Cour constitutionnelle a pris sa décision par 5 voix contre 4, tandis que la décision de 1996 avait été prise par 7 voix contre 2,
S. whereas, on 25 February 2010, the Constitutional Court of the Republic of Korea ruled by a 5‑4 majority that capital punishment is constitutional, and whereas, however, the judges also underlined that the issue of whether to retain or abolish the death penalty should be debated in the National Assembly rather than in the course of constitutional proceedings, whereas the Constitutional Court adopted its ruling by a vote of 5 in favour to 4 against, and whereas the 1996 ruling was adopted by 7 votes to 2,

Or, il se trouve qu'hier, ce sujet a été traité à l'Assemblée nationale, en France, par le parlement, et que - fait qui mérite d'être souligné car ce n'est pas très fréquent - tous les groupes politiques ont applaudi à la création de ce GECT, et les exemples ont été multipliés pour expliquer comment, au Nord de la France, au Sud de la France, dans les Alpes, en Lorraine, il y avait matière à mettre en œuvre très vite ce GECT.
In fact this subject was discussed in the French Parliament yesterday and – this is worth emphasising, because it does not happen very often – all the political groups were in favour of the creation of this EGTC, and there were many examples showing how, in the north and south of France, in the Alps, in Lorraine, there was reason to put the EGTC into operation very soon.

Il est vrai que la situation en Guinée-Bissau était déjà anormale, puisque l’assemblée nationale populaire avait été dissoute et que le processus d’élection d’une nouvelle assemblée se révélait de plus en plus difficile.
Admittedly, the situation in Guinea-Bissau was already abnormal, since the People’s National Assembly had been dissolved and the process of electing a new assembly was proving increasingly difficult.

Si en 1995, lors du débat référendaire qui s'est tenu au Québec, l'Assemblée nationale avait adopté un tel type de projet de loi pour contraindre le vote fédéraliste, pour lui mettre des balises, pour faire en sorte que le vote fédéraliste soit moins important en termes de poids que le vote souverainiste, quelle impression aurait-on eu de l'Assemblée nationale et des représentants du Parti québécois?
If, in 1995, during the referendum debate in Quebec, the National Assembly had passed such a bill against the federalist vote, limiting it so that it would have less weight than the sovereignist vote, what would people have thought of the National Assembly and of its Parti Quebecois members?