Vertaling van "l'assemblée nationale aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Membre de l'Assemblée nationale [ MAN | membre de l'Assemblée nationale | député à l'Assemblée nationale | députée à l'Assemblée nationale ]
Member of the National Assembly [ M.N.A.,MNA | member of the National Assembly ]

Assemblée nationale du peuple | Assemblée nationale populaire | Congrès national du peuple | ANP [Abbr.] | CNP [Abbr.]
National People's Congress | NPC [Abbr.]

Assemblée du pouvoir populaire du peuple | Assemblée nationale du pouvoir populaire
National Assembly of People's Power | ANPP [Abbr.]

bureau de l'Assemblée | bureau de l'Assemblée nationale
bureau of the National assembly

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l'Assemblée nationale
An Act to amend the Act respecting the National Assembly and the Act respecting the conditions of employment and the pension plan of the Members of the National Assembly

Assemblée nationale [ Assemblée législative | Assemblée législative du Québec ]
National Assembly [ Legislative Assembly | Legislative Assembly of Quebec ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

cabinet parlementaire | cabinet de l'Assemblée nationale
parliamentary office | National Assembly office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir d'une question que l'Assemblée nationale aurait jugée claire et que les Québécois et les Québécoises auraient débattue de façon claire aussi en sachant pertinemment ce sur quoi ils débattaient, ce serait la Chambre des communes qui déterminerait, en vertu de l'article 2, si la majorité obtenue dans l'éventualité d'un référendum positif en faveur de la souveraineté serait, selon certains critères, acceptable ou non à la majorité du Canada hors Québec.
After the national assembly has adopted a question that it considered clear, and after Quebecers have had a clear debate on a clear issue, the House of Commons could determine, under clause 2, whether the majority in a positive referendum on sovereignty, according to particular criteria, is acceptable or not for the majority in the rest of Canada.

C. considérant que le président Nicolas Maduro a annoncé, lors d'une intervention à la radio et à la télévision nationales, le démantèlement d'un projet supposé visant à déstabiliser son gouvernement par un coup d'État, qui aurait impliqué les dirigeants de la Table de l'unité démocratique, Maria Corina Machado et Julio Borges, membres de l'Assemblée nationale, et Antonio Ledezma, maire de Caracas; que ces figures de l'opposition auraient également été associées à un projet d'assassinat du dirigeant de l'opposition Leopoldo López, détenu dans une prison militaire depuis plus d'un an; que, depuis sa détention, Leopoldo López a subi des actes de torture physique et psychologique et a été placé en isolement;
C. Whereas President Nicolas Maduro announced on national radio and television the dismantling of an alleged plan to destabilise his government by means of a coup d’état, which would have involved the leadership of the Democratic Unity Roundtable, members of the national assembly María Corina Machado and Julio Borges, and Mayor of Caracas Antonio Ledezma; whereas allegedly, these opposition leaders have also been linked to a plan to assassinate opposition leader Leopoldo López, who has been detained in a military prison for more than a year; whereas since his detention Mr López has suffered physical and psychological torture and has been subjected to solitary confinement;

C. considérant que le président Nicolas Maduro a annoncé, lors d'une intervention à la radio et à la télévision nationales, le démantèlement d'un projet supposé visant à déstabiliser son gouvernement par un coup d'État, qui aurait impliqué les dirigeants de la Table de l'unité démocratique, Maria Corina Machado et Julio Borges, membres de l'Assemblée nationale, et Antonio Ledezma, maire de Caracas; que ces figures de l'opposition auraient également été associées à un projet d'assassinat du dirigeant de l'opposition Leopoldo López, détenu dans une prison militaire depuis plus d'un an; que, depuis sa détention, Leopoldo López a subi des actes de torture physique et psychologique et a été placé en isolement;
C. whereas President Nicolas Maduro announced on national radio and television the dismantling of an alleged plan to destabilise his government by means of a coup d’état, which would have involved the leadership of the Democratic Unity Roundtable, members of the national assembly María Corina Machado and Julio Borges, and Mayor of Caracas Antonio Ledezma; whereas allegedly, these opposition leaders have also been linked to a plan to assassinate opposition leader Leopoldo López, who has been detained in a military prison for more than a year; whereas since his detention Mr López has suffered physical and psychological torture and has been subjected to solitary confinement;

I. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême par un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité des deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire;
I. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating its disregard for human rights; whereas in December 2014 the pro-government majority in the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary;

Cette motion unanime de l'Assemblée nationale aurait dû être présentée à la Chambre par tous les députés du Québec, qu'ils soient libéraux, néo-démocrates ou conservateurs.
This unanimous motion from the National Assembly should have been presented to the House by all members from Quebec, whether they are Liberals, Conservatives or New Democrats.

La combinaison des articles 39 C, deuxième alinéa, et 39 CA du CGI aurait pour objectif de lutter contre les pertes excessives de recettes fiscales, tels qu'en témoigneraient les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi no 98-546 (rapport de la Commission des Finances à l'Assemblée Nationale du 25 mars 1998).
The combination of the second paragraph of Article 39 C and Article 39 CA of the General Tax Code was aimed at combating excessive tax revenue losses, as witnessed the parliamentary work prior to the adoption of Law No 98-546 (report by the Finance Committee to the National Assembly of 25 March 1998).

On peut donc imaginer qu'une décision de la Chambre des communes désapprouvant la question posée par l'Assemblée nationale aurait eu des conséquences catastrophiques pour le camp du NON qui était dirigé par l'ex-premier ministre du Québec, Daniel Johnson.
One can therefore imagine that a decision by the House of Commons disapproving of the question asked by the National Assembly would have had disastrous consequences for the No camp under the direction of former Quebec premier Daniel Johnson.

Il aurait par exemple été très facile d’abolir l’article 312 du code pénal sans mettre sur pied une commission - seul un vote au sein de la grande assemblée nationale turque aurait suffi -, ce qui aurait permis à toute une série d’intellectuels, d’écrivains, de journalistes et au même Akin Birdal d’être libérés.
For example, it would have been very easy without any committees, without any commissions, to abolish Article 312 of the Criminal Code; all it needed was a vote in the Turkish Grand National Assembly and that would have freed a whole series of intellectuals, authors, journalists and the very same Akin Birdal from jail.

M. Nick Discepola: Vous semblez dire aussi que, comme c'est elle qui présente la requête, l'Assemblée nationale aurait dû chercher à obtenir le consensus parmi la majorité des minorités touchées.
Mr. Nick Discepola: But you are also implying that what should be done is that the National Assembly, since they are the requesting party, should have sought the majority consensus among the minorities that were affected.

Si le projet de loi devient loi, il vous sera interdit de par la loi de tenir compte même des résultats d'un vote pour le oui au Québec, quelle que soit l'importance de l'appui recueilli, qu'il soit de 51 p. 100, de 66 p. 100, de 75 p. 100, même de 99 p. 100, si le oui a été donné en réponse à une de deux options que l'Assemblée nationale aurait décidé d'inclure sur le bulletin de vote.
If this bill becomes law, you will be legally forbidden to even consider the results of a yes vote from Quebec of any magnitude, be it 51%, 66%, 75%, even 99%, if that yes is given to one of two options that the National Assembly would have decided to put on the ballot.