Vertaling van "l'assemblée nationale appartenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Membre de l'Assemblée nationale [ MAN | membre de l'Assemblée nationale | député à l'Assemblée nationale | députée à l'Assemblée nationale ]
Member of the National Assembly [ M.N.A.,MNA | member of the National Assembly ]

Assemblée nationale du peuple | Assemblée nationale populaire | Congrès national du peuple | ANP [Abbr.] | CNP [Abbr.]
National People's Congress | NPC [Abbr.]

Assemblée du pouvoir populaire du peuple | Assemblée nationale du pouvoir populaire
National Assembly of People's Power | ANPP [Abbr.]

bureau de l'Assemblée | bureau de l'Assemblée nationale
bureau of the National assembly

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l'Assemblée nationale
An Act to amend the Act respecting the National Assembly and the Act respecting the conditions of employment and the pension plan of the Members of the National Assembly

Assemblée nationale [ Assemblée législative | Assemblée législative du Québec ]
National Assembly [ Legislative Assembly | Legislative Assembly of Quebec ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

cabinet parlementaire | cabinet de l'Assemblée nationale
parliamentary office | National Assembly office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande au gouvernement de lancer des enquêtes approfondies et impartiales avec la participation des Nations unies en vue d'une action pénale à l'encontre de toutes les personnes responsables de l'agression brutale récente de deux députés à l'Assemblée nationale appartenant au PSNC par des membres des forces armées ainsi que du recours excessif à la force par la police et l'armée dans le but de réprimer des manifestations, des grèves et d'autres conflits sociaux.
Calls on the government to ensure full and impartial investigations with the participation of the UN, leading to the prosecution of all those responsible for the recent brutal attack on the two CNRP members of the National Assembly by members of the armed forces and for military and police use of excessive force to suppress demonstrations, strikes and social unrest.

8. demande au gouvernement de lancer des enquêtes approfondies et impartiales avec la participation des Nations unies en vue d'une action pénale à l'encontre de toutes les personnes responsables de l'agression brutale récente sur deux membres de l'Assemblée nationale appartenant au CNRP par des membres des forces armées ainsi que du recours excessif à la force par la police et l'armée dans le but de réprimer des manifestations, grèves et autres conflits sociaux;
8. Calls on the government to ensure full and impartial investigations with United Nations participation, leading to prosecution of all those responsible for the recent brutal attack on the two CNRP members of the National Assembly by members of the armed forces and for military and police use of excessive force to suppress demonstrations, strikes and social unrest;

enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.
Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.

23. souligne qu'il reste nécessaire de donner la priorité au renforcement et à la consolidation de la démocratie, de l'état de droit, de la bonne gouvernance, de l'indépendance du système judiciaire, de la lutte contre la corruption ainsi que du respect de la diversité et des droits des minorités, et notamment ceux des groupes religieux, des personnes LGBTI, des personnes handicapées et des personnes appartenant à des minorités ethniques; insiste sur le fait que le renforcement des capacités des institutions nationales, notamment des assemblées nationales, ainsi que le soutien à la société civile et aux groupes et partis politiques favorables à la démocratie contribueront à améliorer le dialogue politique et le pluralisme;
23. Underlines the continuous need to focus on strengthening and consolidating democracy, the rule of law, good governance, the independence of the judicial system, the fight against corruption, respect for diversity and the rights of minorities, including religious groups, the rights of LGBTI persons, the rights of persons with disabilities, and the rights of persons belonging to ethnic minorities; highlights that capacity-building in national institutions, including national assemblies, together with support for civil society, pro-democracy groups and political parties, will enhance political dialogue and pluralism;

22. souligne qu'il reste nécessaire de donner la priorité au renforcement et à la consolidation de la démocratie, de l'état de droit, de la bonne gouvernance, de l'indépendance du système judiciaire, de la lutte contre la corruption ainsi que du respect de la diversité et des droits des minorités, et notamment ceux des groupes religieux, des personnes LGBTI, des personnes handicapées et des personnes appartenant à des minorités ethniques; insiste sur le fait que le renforcement des capacités des institutions nationales, notamment des assemblées nationales, ainsi que le soutien à la société civile et aux groupes et partis politiques favorables à la démocratie contribueront à améliorer le dialogue politique et le pluralisme;
22. Underlines the continuous need to focus on strengthening and consolidating democracy, the rule of law, good governance, the independence of the judicial system, the fight against corruption, respect for diversity and the rights of minorities, including religious groups, the rights of LGBTI persons, the rights of persons with disabilities, and the rights of persons belonging to ethnic minorities; highlights that capacity-building in national institutions, including national assemblies, together with support for civil society, pro-democracy groups and political parties, will enhance political dialogue and pluralism;

1. L'acquisition par la société de tout élément d'actif appartenant à une personne ou à une société visée à l'article 4, point i), pour une contre-valeur d'au moins un dixième du capital souscrit fait l'objet d'une vérification et d'une publicité selon les modalités prévues à l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3 et est soumise à l'approbation de l'assemblée générale lorsque cette acquisition a lieu avant l'expiration d'un délai qui est fixé par la législation nationale à au moins deux ans à compter du moment de la constitution de la société ou du moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités.
1. If, before the expiry of a time limit laid down by national law of at least two years from the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the company acquires any asset belonging to a person or company or firm referred to in point (i) of Article 4 for a consideration of not less than one-tenth of the subscribed capital, the acquisition shall be examined and details of it published in the manner provided for in Article 49(1), (2) and (3), and it shall be submitted for the approval of a general meeting.

1. L'acquisition par la société de tout élément d'actif appartenant à une personne ou à une société visée à l'article 3, point i), pour une contre-valeur d'au moins un dixième du capital souscrit fait l'objet d'une vérification et d'une publicité selon les modes prévus à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3 et est soumise à l'approbation de l'assemblée générale lorsque cette acquisition a lieu avant l'expiration d'un délai qui est fixé par la législation nationale à au moins deux ans à compter du moment de la constitution de la société ou du moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités.
1. If, before the expiry of a time-limit laid down by national law of at least two years from the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the company acquires any asset belonging to a person or company or firm referred to in point (i) of Article 3 for a consideration of not less than one-tenth of the subscribed capital, the acquisition shall be examined and details of it published in the manner provided for in Article 10(1), (2) and (3) and it shall be submitted for the approval of the general meeting.

vu la déclaration des Nations unies relative aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques adoptée par la résolution 47/135 de l'Assemblée générale du 18 décembre 1992, laquelle dispose que «les États protègent l'existence et l'identité nationale ou ethnique, culturelle, religieuse et linguistique des minorités, sur leurs territoires respectifs, ».
having regard to the UN Declaration on the Rights of Persons Belonging to National or Ethnic, Religious and Linguistic Minorities, adopted by General Assembly resolution 47/135 of 18 December 1992, which stipulates that ‘[s]tates shall protect the existence and the national or ethnic, cultural, religious and linguistic identity of minorities within their respective territories’,

Le parlement érythréen, composé de membres élus appartenant tous au Front populaire pour la démocratie et la justice, a décidé de prohiber la création de partis politiques ; la presse indépendante a été interdite et de nombreux journalistes, personnalités politiques et opposants au régime - parmi lesquels d'anciens ministres du gouvernement - ont été arrêtés, accusés de trahison par l'Assemblée nationale ; les actions de répression se multiplient à l'encontre des citoyens, et surtout des étudiants, dont deux sont morts en captivité dans le désert ; l'ambassadeur d'Italie a été expulsé ; la situation économique et les conditions de vie des civils sont de plus en plus précaires.
The Eritrean Parliament, which is made up of elected members who all belong to the People’s Front for Democracy and Justice, has decided to ban the formation of political parties. The independent press has been suppressed and many journalists, politicians and political opponents, including former government ministers, have been arrested, accused of treason against the national assembly. There is an increase in repressive measures being taken to control the citizens, especially students, two of whom died while imprisoned in the desert. The Italian ambassador has been expelled.