Traduction de «l'assemblée nationale affirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Membre de l'Assemblée nationale [ MAN | membre de l'Assemblée nationale | député à l'Assemblée nationale | députée à l'Assemblée nationale ]
Member of the National Assembly [ M.N.A.,MNA | member of the National Assembly ]

Assemblée nationale du peuple | Assemblée nationale populaire | Congrès national du peuple | ANP [Abbr.] | CNP [Abbr.]
National People's Congress | NPC [Abbr.]

Assemblée du pouvoir populaire du peuple | Assemblée nationale du pouvoir populaire
National Assembly of People's Power | ANPP [Abbr.]

bureau de l'Assemblée | bureau de l'Assemblée nationale
bureau of the National assembly

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l'Assemblée nationale
An Act to amend the Act respecting the National Assembly and the Act respecting the conditions of employment and the pension plan of the Members of the National Assembly

Assemblée nationale [ Assemblée législative | Assemblée législative du Québec ]
National Assembly [ Legislative Assembly | Legislative Assembly of Quebec ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

cabinet parlementaire | cabinet de l'Assemblée nationale
parliamentary office | National Assembly office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que l'Assemblée nationale affirme clairement la volonté du Québec de poursuivre avec les autres provinces le processus d'harmonisation en matière de valeurs mobilières, ce qui est conforme à l'objectif de maintien de l'espace économique canadien, et qu'elle demande au gouvernement fédéral d'abandonner son projet de commission nationale des valeurs mobilières, projet qui constitue une ingérence dans un champ de compétence réservé aux provinces.
That the National Assembly clearly affirm Québec's wish to continue, with the other provinces, the harmonization process with regard to securities, which is in conformity with the objective of preserving the Canadian economic space, and that it request that the Federal Government abandon its plan to create a National Securities Committee, which constitutes interference in a provincial area of jurisdiction.

Le 21 mai 2008, tous les députés présents à l'Assemblée nationale du Québec ont adopté à l'unanimité la motion suivante: « Que l'Assemblée nationale du Québec affirme que la maîtrise de la langue française est une condition préalable et essentielle à la nomination d'un juge à la Cour suprême du Canada».
On May 21, 2008, the members of the Quebec National Assembly unanimously passed the following motion: “That the National Assembly of Québec affirm that French language proficiency is a prerequisite and essential condition for the appointment of Supreme Court of Canada judges”.

57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l’article 86 dudit statut, est essentielle à l’efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d’exécution, et à l’exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l’accord de coopération et d’assistance conclu entre la CPI et l’Union européenne et, sur cette base, invite l’Union et ses États membres à prêter toute l’assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particulier pour l’exécution des mandats d’arrêt qu’elle a délivrés; insiste auprès de tous les États membres de l'Union, s'ils ne l'ont pas encore fait, pour qu'ils promulguent une législation nationale sur la coopération avec la CPI, comme le prévoit le chapitre IX du Statut de Rome, et pour qu'ils concluent des arrangements ad hoc avec la Cour en vue de l'exécution de ses arrêts et de la protection et du relogement des victimes et des témoins; demande aux États membres de l’Union d’inscrire la coopération dans la liste des priorités permanentes de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, afin de garantir l’échange de meilleures pratiques et afin que les cas de non-coopération puissent être débattus au sein de cette assemblée et faire l’objet de mesures appropriées de sa part;
57. Notes that cooperation between States Parties, signatory states and the Court under Article 86 of the Rome Statute remains essential to the effectiveness and success of the international criminal justice system, in particular in terms of law-enforcement capacity and of the Court’s effective and independent judicial activities; further acknowledges the agreement between the ICC and the EU on cooperation and assistance and, keeping this agreement in mind, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support in its ongoing cases and, in particular, for the implementation of pending arrest warrants; urges all EU Member States to enact national legislation on cooperation, in accordance with Part IX of the Rome Statute, if they have not yet done so, and to conclude ad hoc agreements with the Court for the enforcement of the Court’s sentences and the protection and relocation of victims and witnesses; calls on the EU Member States to include cooperation as a standing item on the agenda of the Assembly of States Parties (ASP) to the ICC, in order to ensure that best practices are shared and to ensure that non-cooperation instances are discussed and appropriate measures taken by the ASP;

57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l'article 86 dudit statut, est essentielle à l'efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d'exécution, et à l'exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l'accord de coopération et d'assistance conclu entre la CPI et l'Union européenne et, sur cette base, invite l'Union et ses États membres à prêter toute l'assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particulier pour l'exécution des mandats d'arrêt qu'elle a délivrés; insiste auprès de tous les États membres de l'Union, s'ils ne l'ont pas encore fait, pour qu'ils promulguent une législation nationale sur la coopération avec la CPI, comme le prévoit le chapitre IX du Statut de Rome, et pour qu'ils concluent des arrangements ad hoc avec la Cour en vue de l'exécution de ses arrêts et de la protection et du relogement des victimes et des témoins; demande aux États membres de l'Union d'inscrire la coopération dans la liste des priorités permanentes de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, afin de garantir l'échange de meilleures pratiques et afin que les cas de non-coopération puissent être débattus au sein de cette assemblée et faire l'objet de mesures appropriées de sa part;
57. Notes that cooperation between States Parties, signatory states and the Court under Article 86 of the Rome Statute remains essential to the effectiveness and success of the international criminal justice system, in particular in terms of law-enforcement capacity and of the Court's effective and independent judicial activities; further acknowledges the agreement between the ICC and the EU on cooperation and assistance and, keeping this agreement in mind, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support in its ongoing cases and, in particular, for the implementation of pending arrest warrants; urges all EU Member States to enact national legislation on cooperation, in accordance with Part IX of the Rome Statute, if they have not yet done so, and to conclude ad hoc agreements with the Court for the enforcement of the Court's sentences and the protection and relocation of victims and witnesses; calls on the EU Member States to include cooperation as a standing item on the agenda of the Assembly of States Parties (ASP) to the ICC, in order to ensure that best practices are shared and to ensure that non-cooperation instances are discussed and appropriate measures taken by the ASP;

On aurait pu se ranger derrière ce consensus québécois qui avait été affirmé dans un premier temps par l'Assemblée nationale, on aurait pu laisser cette Chambre et ce gouvernement accepter la base fondamentale de la proposition de l'Assemblée nationale, mais on a plutôt décidé, ni plus ni moins, de changer les éléments de cette motion.
Instead of respecting this consensus in Quebec that had been confirmed by the National Assembly, instead of allowing this House and this government to accept the basic premise of the National Assembly's proposal, the government decided, no more and no less, to change the elements of this motion.

Cette affirmation de la nation québécoise, je l'ai dit plus tôt, a été réitérée le 30 octobre 2003 par les députés de l'Assemblée nationale du Québec, tant par des fédéralistes que des souverainistes, qui adoptait à l'unanimité une motion disant que l'Assemblée nationale du Québec réaffirmait que le peuple québécois formait une nation.
This affirmation of the Quebec nation, as I mentioned earlier, was reiterated on October 30, 2003, by the members of the Quebec National Assembly, by both federalists and sovereignists, who unanimously adopted a motion stating that the Quebec National Assembly reaffirmed that the Quebec people form a nation.

L'Assemblée nationale française s'est prononcée sur Europol dans un rapport d'information très détaillé rédigé par M. Floch et consacré principalement aux travaux de la Convention pour une Constitution, en affirmant que "la disparition [de l'association des parlements nationaux] du projet de protocole danois.est regrettable".
The French National Assembly returned a very detailed report on Europol by Mr Floch, which concentrated principally on the work of the Constitutional Convention on the Europol issue, and claimed that 'its disappearance from the Danish draft Protocol .is open to criticism'.

Devant l'Assemblée nationale, il a évoqué une déclaration qui pourrait être adoptée au Conseil européen de Nice pour affirmer la spécificité et le rôle social du sport dans le droit communautaire.
Before the French National Assembly, he mentioned a statement which might be adopted at the European Council in Nice in order to assert the special nature and social role of sport within Community law.

Oui, Monsieur le président, les armes se sont tues, mais les mines anti-personnel sont toujours sources de massacres. L'horreur de la guerre a cessé, mais ce n'est pas le cas de l'horreur des découvertes des fosses communes, que l'on fait jour après jours, témoignage tragique et poignant du mépris du droit à la vie des personnes et des peuples. Ce droit à la vie n'est rien de plus que le respect de la diversité, de l'identité d'un peuple, et nous nous battrons dans cette enceinte et nous nous battons dans nos assemblées nationales pour l'affirmation de l'identité de ces peuples.
The guns may well have fallen silent, Mr President, but the anti-personnel mines continue their butchery; the horror of war is over but not the horror of the discovery of mass graves day after day, a tragic, heart-rending testimony to a contempt for the right to live of individuals and populations, a right which is no less than respect for the diversity and identity of a people for whose affirmation we will fight both here and in our national parliaments.

En un mot, le droit et le moyen de faire sécession présupposent la tenue d'un référendum constitutionnel démocratique et légitime dans le respect des critères suivants: premièrement, le droit de l'Assemblée nationale de formuler la question référendaire est respecté; deuxièmement, la question référendaire respecte le principe de clarté formulé par la Cour suprême du Canada; troisièmement, l'Assemblée nationale du Québec respecte le rôle constitutionnel d'autres intervenants politiques reconnus par la Cour suprême et les autres intervenants politiques respectent les droits de l'Assemblée nationale du Québec; quatrièmement, les droits constitutionnels s'accompagnent de devoirs constitutionnels; cinquièmement, il n'existe pas, comme le dit la Cour suprême, de droit de procéder unilatéralement à la sécession ni au titre de la Constitution du Canada ni en droit international; sixièmement, dans le cas où une majorité claire répond dans l'affirmative à une question claire sur la sécession, cela donne seulement le droit de négocier, dans le respect des quatre principes fondamentaux que j'ai mentionnés.
In a word, the right road to secession presupposes that a legitimate, democratic, constitutional referendum process has taken place as follows: first, that the right of the national assembly to formulate the referendum question is respected; second, that the referendum question respects the principles of clarity enunciated by the Supreme Court of Canada; third, that the Quebec national assembly respects the constitutional role as authorized by the supreme court of other political actors just as other political actors must respect the rights of the National Assembly of Quebec; fourth, that constitutional rights come with constitutional duties; fifth, that, as the supreme court put it, there is no right to unilateral secession either in domestic or international law; and, sixth, that if there is a clear majority in support of a clear question on secession that gives rise only to a right to negotiate pursuant to the four fundamental principles I enunciated earlier.