Le sénateur Joyal: Donc, parmi les neufs procureurs généraux qui ont participé à la conférence, certains étaient d'avis que la loi ontarienne ne survivrait pas à une cause type. Or, je suis sûr que l'assemblée législative ontarienne n'a certainement pas légiféré sans une évaluation juridique sommaire de la loi proposée à l'époque, puisqu'elle est bien entendu assujettie à la même charte et à la même interdiction que nous au niveau national.
Senator Joyal: And there was some opinion among the conference of nine Attorneys General that the Ontario statute would not survive a test case, but I am sure that the Ontario legislature has certainly not legislated without a minimum of legal evaluation of the proposed legislation at that time, because they are, of course, subject to the same Charter and the same prohibition that we face at the national level.
