Si le Sénat adopte la modification proposée, le gouvernement terre-neuvien, l'Assemblée législative de Terre-Neuve et le Parlement canadien se trouveront à dire aux groupes qui ont négocié et obtenu ces droits en 1949 que, contrairement à ce que croyaient les minorités, la clause 17 n'était pas garantie pour toujours, mais était plutôt l'objet d'un accord administratif susceptible de prendre fin par suite d'un vote majoritaire lors d'un référendum.
If this chamber passes the proposed amendment, those groups who negotiated for, and were granted, rights in 1949 will, in effect, be told by the government of Newfoundland, the legislature of Newfoundland and the Parliament of Canada, that Term 17 was not, as the minorities thought, safe for all time but, rather, was an administrative arrangement subject to change by a majority voting in a referendum.
