Traduction de «l'assemblée des états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Assemblée des Etats parties
Assembly of States Parties | ASP [Abbr.]

Assemblée des Etats Parties
Assembly of States Parties | ASP [Abbr.]

Assemblée des Etats Parties
Assembly of States Parties

Commission internationale pour l'histoire des Assemblées d'États
International Commission for the History of Representative and Parliamentary Institutions

Assemblée des États Parties
Assembly of States Parties

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]

assemblée générale annuelle [ AGA | assemblée générale ordinaire | assemblée générale | assemblée annuelle ]
annual general meeting [ AGM | annual meeting ]

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant au secteur de l'enseignement supérieur, deux résolutions marquantes ont été publiées. En décembre, l'Assemblée des États Généraux des Étudiants de l'Europe (AEGEE) publiait un document d'action linguistique [18] ("AEGEE Language Policy Paper"), alors qu'au niveau institutionnel, le Conseil européen pour les langues (CEL) élaborait sa déclaration de Berlin, intitulée "Études de langues dans l'enseignement supérieur : une contribution principale à l'intégration européenne" [19].
In December the European Students' Forum - AEGEE published the "AEGEE Language Policy Paper" [18] while at an institutional level, the European Language Council developed its Berlin Declaration, "Language Studies in Higher Education: A key contribution to European integration" [19].

– vu la résolution de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale du 27 novembre 2013 sur le renforcement de la Cour pénale internationale et de l'Assemblée des États parties, comportant un appel aux futurs États parties pour qu'ils ratifient le statut tel que modifié, un appel à l'ensemble des États parties pour qu'ils considèrent la ratification de ces amendements ainsi que la reconnaissance des récentes ratifications de tous les amendements par un certain nombre d'États parties (ICC-ASP/12/Res. 8),
– having regard to the resolution of the Assembly of States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court of 27 November 2013 on the ‘Strengthening of the International Criminal Court and the Assembly of States Parties’, which includes a call on future States Parties to ratify the Statute as amended, a call on all States Parties to consider ratifying the amendments and a recognition of the recent ratifications of the amendments by a number of States Parties (ICC-ASP/12/Res.8),

30. exprime sa profonde préoccupation quant au résultat des négociations budgétaires lors de la 10 session de l'Assemblée des États parties, qui s'est tenue du 12 au 21 décembre 2011, qui a menacé de laisser la Cour dans une situation de sous-financement; regrette profondément que des États européens, parties au statut de Rome, encouragent l'adoption d'un budget en stagnation voire en régression et que l'Assemblée n'ait pas accepté d'accorder à la Cour les ressources suffisantes afin de remplir efficacement son mandat judiciaire et de rendre la justice de manière solide, équitable, efficace et significative; invite les États membres à témoigner un soutien énergique en faveur du financement de la Cour lors de l'Assemblée des États parties, et rejette les propositions favorables à une croissance nominale nulle de son budget, qui nuirait à sa capacité de rendre la justice et de réagir à de nouvelles situations;
30. Expresses its deep concern over the outcome of the budget discussions of the 10th session of the Assembly of State Parties (ASP) on 12-21 December 2011, which threatened to leave the Court underfunded; deeply regrets that some European States Parties to the Rome Statute push for the adoption of a zero growth budget/lower budget, and that the Assembly did not agree to provide the Court with sufficient resources to effectively fulfil its judicial mandate and deliver justice in a robust, fair, effective and meaningful manner; calls on the Member States to show robust support for the functioning of the Court at the ASP, and reject the proposals for a zero nominal growth of the Court’s budget as this would undermine its ability to deliver justice and to respond to new situations;

27. exprime sa profonde préoccupation quant au résultat des négociations budgétaires lors de la 10 session de l'Assemblée des États parties, qui s'est tenue du 12 au 21 décembre 2011, qui a menacé de laisser la Cour dans une situation de sous-financement; regrette profondément que des États européens, parties au statut de Rome, encouragent l'adoption d'un budget en stagnation voire en régression et que l'Assemblée n'ait pas accepté d'accorder à la Cour les ressources suffisantes afin de remplir efficacement son mandat judiciaire et de rendre la justice de manière solide, équitable, efficace et significative; invite les États membres à témoigner un soutien énergique en faveur du financement de la Cour lors de l'Assemblée des États parties, et rejette les propositions favorables à une croissance nominale nulle de son budget, qui nuirait à sa capacité de rendre la justice et de réagir à de nouvelles situations;
27. Expresses its deep concern over the outcome of the budget discussions of the 10th session of the Assembly of State Parties (ASP) on 12-21 December 2011, which threatened to leave the Court underfunded; deeply regrets that some European States Parties to the Rome Statute push for the adoption of a zero growth budget/lower budget, and that the Assembly did not agree to provide the Court with sufficient resources to effectively fulfil its judicial mandate and deliver justice in a robust, fair, effective and meaningful manner; calls on the Member States to show robust support for the functioning of the Court at the ASP, and reject the proposals for a zero nominal growth of the Court’s budget as this would undermine its ability to deliver justice and to respond to new situations;

encouragent les États parties à transférer sans tarder l'intégralité de leur quote-part conformément aux décisions prises par l'Assemblée des États parties.
encourage States Parties to transfer promptly and in full their assessed contributions in accordance with the decisions taken by the Assembly of States Parties.

Les États membres coopèrent pour assurer le bon fonctionnement de l'Assemblée des États parties à tous égards.
Member States shall cooperate to ensure the smooth functioning of the Assembly of States Parties in all respects.

57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l'article 86 dudit statut, est essentielle à l'efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d'exécution, et à l'exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l'accord de coopération et d'assistance conclu entre la CPI et l'Union européenne et, sur cette base, invite l'Union et ses États membres à prêter toute l'assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particulier pour l'exécution des mandats d'arrêt qu'elle a délivrés; insiste auprès de tous les États membres de l'Union, s'ils ne l'ont pas encore fait, pour qu'ils promulguent une législation nationale sur la coopération avec la CPI, comme le prévoit le chapitre IX du Statut de Rome, et pour qu'ils concluent des arrangements ad hoc avec la Cour en vue de l'exécution de ses arrêts et de la protection et du relogement des victimes et des témoins; demande aux États membres de l'Union d'inscrire la coopération dans la liste des priorités permanentes de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, afin de garantir l'échange de meilleures pratiques et afin que les cas de non-coopération puissent être débattus au sein de cette assemblée et faire l'objet de mesures appropriées de sa part;
57. Notes that cooperation between States Parties, signatory states and the Court under Article 86 of the Rome Statute remains essential to the effectiveness and success of the international criminal justice system, in particular in terms of law-enforcement capacity and of the Court's effective and independent judicial activities; further acknowledges the agreement between the ICC and the EU on cooperation and assistance and, keeping this agreement in mind, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support in its ongoing cases and, in particular, for the implementation of pending arrest warrants; urges all EU Member States to enact national legislation on cooperation, in accordance with Part IX of the Rome Statute, if they have not yet done so, and to conclude ad hoc agreements with the Court for the enforcement of the Court's sentences and the protection and relocation of victims and witnesses; calls on the EU Member States to include cooperation as a standing item on the agenda of the Assembly of States Parties (ASP) to the ICC, in order to ensure that best practices are shared and to ensure that non-cooperation instances are discussed and appropriate measures taken by the ASP;

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au président de l'assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, aux coprésidents de l'assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au président de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au président de l'assemblée parlementaire de l'OSCE et au directeur du Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme.
Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the Co-Presidents of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, the President of the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly and the Co-Presidents of the Euro-Latin American Parliamentary Assembly, the President of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the President of the OSCE Parliamentary Assembly and the Director of the Office for Democratic Institutions and Human Rights.

Les États membres peuvent prévoir que, lorsque la société offre la possibilité aux actionnaires de voter par des moyens électroniques accessibles à tous les actionnaires, l’assemblée générale des actionnaires peut décider que la société émet la convocation à une assemblée générale qui n’est pas une assemblée générale annuelle selon l’une des modalités prévues au paragraphe 2 du présent article au plus tard le quatorzième jour précédant la date de l’assemblée.
Member States may provide that, where the company offers the facility for shareholders to vote by electronic means accessible to all shareholders, the general meeting of shareholders may decide that it shall issue the convocation of a general meeting which is not an annual general meeting in one of the manners specified in paragraph 2 of this Article not later than on the 14th day before the day of the meeting.