Traduction de «l'assemblée ainsi élue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme élu [ corps élu | assemblée élue ]
elected body

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif ainsi que d'autres lois concernant l'Assemblée législative
An Act to amend the Legislative Assembly and Executive Council Act and other Acts in relation to the Legislative Assembly

organisme non élu [ assemblée nommée ]
appointed body

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

Pour la première fois, les citoyens tunisiens auront la possibilité de choisir librement leurs représentants. L'assemblée ainsi élue aura pour mission fondamentale de rédiger la nouvelle Constitution du pays.
For the first time, Tunisian citizens will have the opportunity to freely choose their representatives; the elected Assembly will have the fundamental task of writing the new Constitution of the country.

54. réaffirme son vif soutien à l'assemblée parlementaire EURONEST, en insistant sur le rôle de cet organe dans le renforcement de la démocratie et des institutions démocratiques, ainsi que sur la dimension parlementaire du partenariat oriental; estime que cette assemblée pourra contribuer utilement à la mise en œuvre de la PEV renforcée et qu'elle apportera une valeur ajoutée à toutes les parties désireuses de renforcer la coopération, la solidarité, la confiance réciproque et la promotion des bonnes pratiques; affirme que les députés biélorusses pourront volontiers se joindre à l'assemblée parlementaire EURONEST, mais seulement lorsque le parlement biélorusse sera démocratiquement élu et reconnu comme tel par l'Union européenne;
54. Reaffirms its strong support for the EURONEST Parliamentary Assembly, highlighting that body's role in deepening democracy and democratic institutions and as the parliamentary dimension of the Eastern Partnership; considers that the Assembly will make a useful contribution to the implementation of the strengthened ENP and will confer added value on all the parties interested in reinforcing cooperation, solidarity and mutual trust and promoting best practices; states that Belarusian parliamentarians are welcome to join the EURONEST Parliamentary Assembly, but only when the Belarusian Parliament is democratically elected and recognised as such by the European Union;

Il y a un président élu ainsi qu’une assemblée législative nationale élue et des conseils régionaux.
An elected president now serves alongside an elected national legislature and regional councils.

Ce plan se composait de quatre éléments : primo, l’instauration de conseils régionaux élus par la population (cela a été fait en août 2001) ; secundo, la préparation d’élections provinciales et fédérales avec création d’une commission électorale, la préparation de listes électorales, de cartes d’identité, etc., ainsi que la mise en œuvre d’un certain nombre de réformes constitutionnelles ; tertio, la tenue du scrutin proprement dit et quarto, le transfert du pouvoir gouvernemental aux assemblées provinciales et fédérales civiles élues par le peuple ainsi que la désignation des présidents de ces assemblées, etc.
This plan was made up of four parts: 1) the establishment of local elected councils (this took place in August 2001), 2) preparation for provincial and federal elections with the establishment of an electoral commission and the preparation of registers of electors, ID cards etc., as well as the implementation of a number of constitutional amendments, 3) the holding of the actual elections, and 4) the transfer of governmental power to elected civil provincial and federal assemblies, as well as election of the presidents of the assemblies, etc.

Espérons que dans les prochains jours nous aurons une Assemblée et un gouvernement formé, ainsi qu’une présidence élue et qu’ils aient tous la capacité d’aborder les problèmes réels qui se poseront au gouvernement.
Let us hope that over the next few days we will have an Assembly with a government in place, with the Presidency elected which has the ability to confront the real problems that that government will have to deal with.

J'omets le mot "liberté" afin de prendre acte de l'attitude du Conseil et des États membres - je répète : du Conseil et des États membres -, qui tendent à renforcer le cadre européen de répression, et de la connivence de cette Assemblée, qui s'apprête à approuver ces propositions, manquant ainsi à la dignité qui devrait être celle d'une institution élue par les citoyens.
I omit the word ‘freedom’ in consideration of the attitude of the Council and the Member States – I repeat, of the Council and the Member States – in strengthening Europe’s repressive framework, aided and abetted by Parliament which, lacking the due dignity of an institution elected by the citizens, is willing to endorse these proposals.

L'Union européenne déplore la suspension de la Constitution de 1996 ainsi que la dissolution de l'Assemblée élue et du Gouvernement et demande au pouvoir militaire de fixer dès que possible un calendrier de retour à la démocratie.
The European Union deplores the suspension of the 1996 Constitution, and the dissolution of the elected Parliament and of the Government, and call upon the military leadership to set a timetable for a return to democracy as quickly as possible.

1758 — Le gouvernement représentatif arrive au Canada – La première assemblée législative élue de la Nouvelle-Écosse se réunit à Halifax, marquant ainsi le début du gouvernement représentatif au Canada.
1758 — Representative Government Comes to Canada – Nova Scotia's first elected Legislative Assembly opened in Halifax, marking the beginning of representative government in Canada.

L'Union européenne se réjouit du retour à la légalité constitutionnelle et du rétablissement dans ses fonctions du Président démocratiquement élu ainsi que de l'Assemblée nationale qui permettront la poursuite de la coopération européenne à São Tomé e Principe.
The European Union is delighted to see the restoration of constitutional legality and the reinstatement of the democratically elected President as well as of the National Assembly, which will allow European cooperation with São Tomé and Principe to continue.