Traduction de «l'assemblée acp-ue devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Assemblée paritaire ACP-UE [ Assemblée consultative ACP-CE | Assemblée paritaire ACP-CE ]
ACP-EU Joint Assembly [ ACP-EC Joint Assembly | ACP-EEC Consultative Assembly ]

Assemblée paritaire ACP-UE
ACP-EU Joint Assembly

Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne | ACP-UE [Abbr.]
Joint Assembly of the Convention concluded between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union | ACP-EU [Abbr.]

Assemblée paritaire ACP/CEE
ACP-EEC Joint Assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ICANN bénéficie en la matière du concours de la DNSO (Domain Name Supporting organisation), qui comprend un collège (le Names Council) et une assemblée générale et devrait comprendre sept groupes d'intérêts (constituencies), à savoir les bureaux d'enregistrements, les registres gTLD, les registres ccTLD, les entreprises, le secteur non marchand, les fournisseurs de services et les spécialistes de la propriété intellectuelle.
ICANN is supported in its work in this area by the Domain Name Supporting Organisation (DNSO), which consists of a Names Council and a General Assembly and should include seven constituencies, including Registrars, gTLD Registries, ccTLD Registries, Business users, non-commercial users, Service Providers and Intellectual Property interests.

Ainsi, lorsque l'organe d'administration ou de surveillance présente une proposition à l'assemblée générale, il devrait indiquer s'il suit la préférence du comité d'audit et, si non, expliquer pourquoi.
Hence, when making a proposal to the general meeting, the administrative or supervisory body should explain whether it follows the preference of the audit committee and, if not, why.

S'il est prévu, dans le règlement (CE) no 1082/2006, que les missions confiées à un GECT ne concernent pas, entre autres, "les pouvoirs de réglementation", qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, l'assemblée du GECT devrait néanmoins pouvoir définir, si la convention le prévoit explicitement, ainsi que, conformément au droit de l'Union et au droit national, les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général peut être fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.
While it is laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 that the tasks of an EGTC do not concern, among others, 'regulatory powers', which can have different legal consequences in different Member States, nevertheless an EGTC's assembly should be able to define, if the convention specifically so provides, and, in compliance with Union and national law, the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions subject to which a service of general economic interest can be provided, including the tariffs and fees to be paid by the users.

Compte tenu des résultats de l’examen à mi-parcours, la part de l’allocation consacrée aux bonifications d’intérêts qui peut être utilisée pour l’assistance technique relative à des projets, prévue à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 2, paragraphe 9, de l’annexe II, l’accord de partenariat ACP-UE devrait être portée de 10 % à 15 %,
Taking into account the results of the mid-term evaluation, the part of the envelope for interest rate subsidies which can be used for project-related technical assistance, as provided for in Article 1(3) and Article 2(9) of Annex II to the ACP-EU Partnership Agreement, should be increased from 10 % to 15 %,

La démarche exposée dans cette communication propose que, au 1er janvier 2008, le régime commercial applicable au titre de l'accord de partenariat ACP-CE devrait être remplacé par des arrangements pris en vertu d'un accord compatible avec les règles de l'OMC dont les négociations ont été conclues entre régions ou États ACP et la Communauté dans le contexte des négociations régionales en cours sur des APE.
The approach set out in the Communication proposes that, as of 1 January 2008, the trade regime applicable under the ACP-EC Partnership Agreement should be replaced by arrangements pursuant to any WTO-compatible agreement for which negotiations have been concluded between ACP Regions or States and the Community in the context of the ongoing regional Economic Partnership Agreement negotiations.

La contribution communautaire au MARP devrait être envisagée à partir des fonds intra-ACP et devrait être complétée par des contributions des États Membres L’UE devrait être prête à répondre aux besoins de financement et couvrir une partie du budget du MARP ce qui témoignerait d’un soutien politique fort, (et respectueux du principe d’appropriation), à ce processus.La contribution communautaire devrait viser à couvrir le processus de revue aux trois niveaux mentionnés ci-dessus (indépendamment des appuis aux réformes dans les pays à travers les PIN).
The Community contribution to the APRM should come from intra-ACP resources and be supplemented by contributions from Member States. The EU should be ready to respond to requests for financing and cover part of the APRM’s budget, thereby demonstrating firm political support for the process (and respect for the principle of ownership). The Community contribution should be aimed at covering the review process at the three levels cited above (regardless of support for reform in the countries via their national indicative programmes).

considérant que, conformément à la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE adoptée le 1er avril 1999 à Strasbourg sur la coopération et la participation ACP-UE aux processus électoraux dans les pays ACP ainsi que le rôle de l'Assemblée paritaire , la réduction de la pauvreté, objectif central de la politique de développement de l'Union européenne, suppose l'existence d'une démocratie participative et de gouvernements responsables et exempts de toute corruption,
whereas, as stated in the resolution of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly adopted on 1 April 1999 in Strasbourg on ACP-EU cooperation and involvement in electoral processes in ACP countries and the role of the Joint Assembly , reducing poverty, which is the central objective of the EU's development policy, requires the existence of participatory democracy and responsible, corruption-free governments,

La position de la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE devrait donc être définie de façon à donner lieu à l'adoption d'une décision finançant la participation de la Communauté à la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau sur la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme et sur la Facilité d'investissement du 9e FED,
The Community's position within the ACP-EC Council of Ministers should therefore be established with a view to its adopting a decision on the Community's contribution to the establishment of an ACP-EU Water Facility, from the reserve of the long-term development envelope and from the Investment Facility of the ninth EDF.

(7) considérant qu'une assistance technique et financière, s'ajoutant à celle prévue par la quatrième convention ACP-CE, devrait, par conséquent, être accordée aux fournisseurs ACP traditionnels pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché et notamment d'améliorer leur compétitivité; qu'il convient, dans un même temps, d'encourager les méthodes de production et de commercialisation de bananes respectueuses de l'environnement ainsi que des normes sociales;
(7) Whereas technical and financial assistance, additional to that provided for in the fourth ACP-EC Convention of Lomé, should therefore be granted to traditional ACP suppliers to enable them to adapt to new market conditions and in particular to improve competitiveness; whereas at the same time environment-friendly production and marketing methods which also respect social standards should be encouraged;