L'ASFC mène également des enquêtes et peut demander que des poursuites soient intentées en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés lorsque les deux parties ont participé sciemment à l'organisation d'un mariage frauduleux pour permettre à une personne d'entrer au Canada, comme dans les cas où le répondant a obtenu un avantage financier en contrepartie de son parrainage ou lorsqu'un organisateur ou un facilitateur a arrangé un faux mariage à des fins d'immigration.
The CBSA also investigates and pursues criminal charges under IRPA in cases where both parties are knowing participants to a marriage fraud in order to gain entry to Canada, such as cases where the sponsor may be given a financial benefit in exchange for the sponsorship as well as cases where they may be an organizer or facilitator in setting up fake marriages for immigration purposes.
