En vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique(1), trois décrets ont été pris en vue de transférer à l’ASFC certaines attributions de Citoyenneté et Immigration Canada, de l’Agence des douanes et du revenu du Canada et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments(2). L’ASFC fait partie du portefeuille du nouveau ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui doit être créé officiellement par le projet de loi C‑6, actuellement examiné par le Sénat.
Under the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act,(1) three Orders in Council were enacted that transferred certain portions of Citizenship and Immigration Canada, the Canada Customs and Revenue Agency, and the Canadian Food Inspection Agency to the CBSA (2) The CBSA is part of the portfolio of the new Department of Public Safety and Emergency Preparedness, which is to be formally created by Bill C-6, currently being examined by the Senate.