Vertaling van "l'article était déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande pour les articles déjà publiés
Request for Published Articles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette application provisoire exclut l’article 12, paragraphe 4, qui porte sur l’appui des pays de l’Union européenne en faveur de la coopération au développement dans l’APE CDAA qui était déjà applicable. L’article 12, paragraphe 4, s’applique à tous les pays de la CDAA à l’exception du Mozambique.
The provisional application excludes Article12(4), dealing with the support of the EU countries to development cooperation in the SADC EPA which was already applicable. The Article 12(4) applies to all SADC countries except Mozambique.

le consommateur a ultérieurement ouvert un deuxième compte de paiement qui lui permet d’utiliser les services énumérés à l’article 17, paragraphe 1, dans l’État membre où il était déjà titulaire d’un compte de paiement assorti de prestations de base.
the consumer has subsequently opened a second payment account which allows him to make use of the services listed in Article 17(1) in the Member State where he already holds a payment account with basic features.

le consommateur n'est plus en situation de séjour régulier dans l'Union ou a ultérieurement ouvert un deuxième compte de paiement, qui lui permet d'utiliser les services de paiement énumérés à l'article 17, paragraphe 1, dans l'État membre où il était déjà titulaire d'un compte de paiement assorti de prestations de base.
the consumer is no longer legally resident in the Union or has subsequently opened a second payment account, which allows him to make use of the payments services listed in Article 17(1), in the Member State where he already holds a payment account with basic features.

1. Lorsqu'un chercheur se rend dans un second État membre conformément aux articles 26 et 27 et que sa famille était déjà constituée dans le premier État membre, les membres de cette famille sont autorisés à l'accompagner ou à le rejoindre.
1. When a researcher moves to a second Member State in accordance with Articles 26 and 27, and when the family was already constituted in the first Member State, the members of his family shall be authorised to accompany or join him.

1. Lorsqu'un chercheur (homme ou femme) se rend dans un second État membre conformément aux articles 26 et 27 et que sa famille était déjà constituée dans le premier État membre, les membres de cette famille sont autorisés à l'accompagner ou à le rejoindre, sur la base d'un examen au cas par cas.
1. When a researcher moves to a second Member State in accordance with Articles 26 and 27, and when the family was already constituted in the first Member State, the members of his/her family shall be authorised to accompany or join him/her, on the basis of a case-by-case analysis.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

La Commission a également soutenu que l'article 165 permettait l'intégration du sport dans les programmes européens de financement existants, comme cela était déjà prévu dans le Livre blanc sur le sport (2007).
The Commission has also argued that Article 165 allows for the mainstreaming of sport into existing EU funding programmes, as provided for already in the White Paper on Sport (2007).

Le présent règlement est motivé par des considérations de protection de l'environnement, telles que les énonce l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne qui était déjà la base juridique du règlement (CE) n° 761/2001.
The Regulation is motivated by environmental policy considerations as laid down in Article 175 of the Treaty establishing the European Community, which was already the legal basis of Regulation (EC) 761/2001.

Elle était déjà prévue par l'article 51 (disposition transitoire), mais il est plus opportun de l'indiquer ici, dans l'article relatif à l'agrément.
This reference was previous included in Article 51 (transitional measures), but makes more sense here in the section dealing with approval.