Vertaling van "l'article xi nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le GATT : la onzième heure pour l'article XI [ Le GATT ]
GATT: the eleventh hour for article XI [ GATT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Mike Gifford: Monsieur le président, lorsque nous nous sommes engagés dans la dernière ronde de négociations, nous avions un système de gestion de l'offre très efficace que nous estimions être complètement conforme à l'article XI. Nous avons offert d'améliorer l'accès à notre marché et d'assujettir nos exportations à certaines conditions en échange d'un article XI plus précis. L'industrie agricole elle-même était prête à offrir un accès amélioré au marché laitier canadien et à accepter que les exportations soient assujetties à certaines conditions en échange d'un article XI plus précis.
Mr. Mike Gifford: Mr. Chairman, when we went into the last round, we had a very effective system of supply management that we believed to be in full conformity with article XI. We offered to improve access and to accept disciplines on our exports in exchange for a clarified article XI. The dairy industry itself was prepared to offer improved access into the Canadian dairy market and to accept disciplines on exports in exchange for a clarified article XI.

On avait décidé qu'on ne pourrait pas avoir recours à l'article XI mais que l'on «tarifierait» toutes les barrières non tarifaires—en convertissant par exemple les contingents en équivalents tarifaires; c'est donc ce que nous avons fait en ce qui concerne ces produits; nous avons «tarifié» ou converti en contingents tarifaires et les lignes directrices nous permettaient de bénéficier de droits réduits sur une quantité ne dépassant par 5 p. 100 de la valeur de la consommation, autrement dit sur le «contingent prévu».
When the issue of article XI was decided, and that we wouldn't be able to use article XI but instead would “tariffy” all the non-tariff barriers—for example, convert quotas into a tariff value—for those products we “tariffied” or converted into tariff freight quotas, the guidelines provided that we should allow for 5% of the value of consumption for access at a lower tariff, for the “within quota”.

La disposition en question était le paragraphe b) de l'article XI. À ce moment-là, 117 pays faisaient partie de l'OMC, et 116 n'appuyaient pas la gestion de l'offre et l'article XI. C'est l'ancien gouvernement du député, le gouvernement conservateur, qui était en train de nous mener au bord du gouffre.
Article XI, section (b) was the one that was in question. At that time 117 nations were part of the WTO and 116 were not backing supply management and article XI. It was his former government, the Conservative government, that was leading us to brinkmanship.

M. Murray Calder: En ce qui concerne les denrées soumises à la gestion de l'offre il y a aussi le fait qu'au moment d'abandonner l'article XI en faveur de la tarification nous avions fixé des tarifs suffisamment élevés pour remplacer les contingents d'importation auxquels nous avions renoncé en abandonnant l'article XI. Quand nous avons adopté la formule des contingents tarifaires, nous avons convenu de réduire ces contingents de 15 p. 100 sur six ans, ce que nous avons accompli.
Mr. Murray Calder: The other thing with the supply managed commodities, too, is that when we changed from article XI and went to tariffication, we set tariffs high enough to replace the import quotas we gave up with article XI. When we switched to TRQs, we agreed to the fact that we were going to reduce those TRQs by 15% over six years, which in fact we have done.

Je ne pense pas que nous nous soyons contredits lorsque nous nous sommes prononcés sur l'article XI et que nous avons été les seuls dans le monde entier à le défendre. Cependant, en ce qui concerne l'article XI et son efficacité, je voulais souligner que la façon dont nous avons abordé cette clause importante du GATT après notre arrivée au pouvoir va tout à fait dans le sens de nos déclarations préélectorales.
I do not think there was any inconsistency whatsoever when we voted and stood alone in the world on article XI. However one sees article XI and the efficacy of it, I was wanting to reinforce the fact that we were very consistent on how we dealt with that important clause of GATT after elected and what we had said prior to the election.