Vertaling van "l'article x puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste des organismes des États-Unis exemptés de l'impôt canadien sur les non-résidents en vertu de l'article X de la Convention fiscale entre le Canada et les Etats-Unis
List of United States organizations exempt from Canadian non-resident tax under Article X of the Canada-United States tax convention

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

article ménager
Household device

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

articles de maison
Domestic artifact

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 8 a été fusionné avec l'article 5 puisque les deux articles portent sur la révision des niveaux maximaux (annexes I et III) et/ou l'adaptation de la liste visée à l'annexe II, qui peuvent être traitées conjointement par la délégation de pouvoirs (actes délégués) à la Commission.
Article 8 was merged with Article 5, since both refer to revision of maximum levels (Annexes I and III) and/or adaptation of the list of Annex II, which can be treated jointly through a delegation of powers (delegated acts) to the Commission.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, aucune des conditions requises pour qualifier les mesures examinées dans la décision attaquée d’aides d’État n’étant remplie; en effet, il n’y a aucun élément de sélectivité dans un avantage ouvert à l’ensemble des investisseurs potentiels de tous les secteurs de l’économie, sans aucune condition préalable; la concurrence n’est pas davantage faussée ni menacée de l’être puisqu’on ne saurait considérer qu’un avantage ouvert à tous sans aucune discrimination (notamment en raison de la nationalité) favorise ou est susceptible de favoriser la position concurrentielle de certains secteurs ou entreprises au détriment de leurs concurrents, puisque tout investisseur pouvait participer aux structures dénommées SEAF et profiter des bénéfices que ce système offrait.
The first plea is based on an infringement of Article 107 TFEU, in that the measures examined in the contested decision do not satisfy any of the requirements for being regarded as state aid, since there is no element of selectivity in the advantage open to all potential investors from every sector of the economy, without any precondition being imposed; nor is there any distortion or threat of distortion of competition because it cannot be considered that an advantage open to all without any discrimination (not even on grounds of nationality) favours or is capable of favouring the competitive position of certain sectors or undertakings to the detriment of their competitors, because every investor could participate in the structures of the so-called STLS and obtain the benefits which that system offered.

Ces prêts à l'exportation sont spécifiques, conformément à l'article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base, puisqu'ils sont subordonnés aux résultats d'exportation, ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 3, dudit règlement puisqu'ils sont limités à des entreprises implantées dans une région géographique désignée de la RPC.
These export loans are specific under Article 4(4)(a) of the basic Regulation because they are contingent upon export performance and also under Article 4(3) as they are limited to enterprises located within a designated geographical region in China.

Cette disposition peut être considérée comme étant liée à l'article 352 puisqu'elle constitue une sorte de "clause de flexibilité" qui ne peut être utilisée que pour pallier l'absence de pouvoirs d'action conférés, explicitement ou implicitement, aux institutions communautaires par les dispositions du TFUE, dans la mesure où de tels pouvoirs apparaissent néanmoins nécessaires pour que la Communauté puisse exercer ses fonctions afin d'atteindre l'un des objectifs fixés par le traité.
It may be considered to be akin to Article 352 in so far as it is a species of “flexibility clause” and may only be used in order to make up for the absence of powers of action conferred expressly or implicitly on the Community institutions by specific provisions of the TFEU in so far as such powers appear nevertheless to be necessary in order that the Community may exercise its functions with a view to attaining one of the aims set by that treaty.

L'article 18 restreint toutefois l'obligation prévue à l'article 17, puisqu'il dispose que les États membres peuvent déterminer s'ils participeront ou non à l'échange d'informations sans demande préalable pour des catégories particulières.
Article 18, however, limits the obligation provided for in Article 17, stating that the Member States may determine whether they will exchange certain categories of information without prior request.

Par conséquent, l’ancienne proposition de la Commission, qui constitue pour l’essentiel la base de l’accord politique intervenu au Conseil, ne répond pas au but de l’article 93, puisque, au lieu de renforcer le marché intérieur, elle tend à le désorganiser.
Consequently, the Commission's old proposal, which in essence forms the basis for the Council's political agreement, does not serve the purpose of Article 93 because it tends to destabilise rather than consolidate the internal market.

H. considérant que, objectivement, l'Indonésie a violé l'accord de New York (article 3), puisqu'elle n'a pas assuré le maintien de la paix et de la sécurité sur le territoire, par incapacité ou incurie, voire délibérément,
H. whereas Indonesia has clearly violated Article 3 of the New York Agreement, as it has failed to guarantee the maintenance of peace and security in the region, whether through inability or deliberate inaction,

I. considérant que, objectivement, l'Indonésie a violé l'accord de New York (article 3), puisqu'elle n'a pas assuré le maintien de la paix et de la sécurité sur le territoire, par incapacité ou incurie, voire délibérément,
I. whereas, objectively, Indonesia has acted in clear violation of Article 3 of the New York Agreement by failing to ensure peace-keeping and security in the territory, either by incapacity, passivity or deliberate action,

L'article 14 introduit à l'évidence un changement important qui sera apprécié des citoyens européens puisque la mise à jour des actes d'état civil est l'effet le plus fréquemment recherché: après l'entrée en vigueur de la convention, cette disposition entraînera un gain de temps et d'argent puisque la mise à jour des actes se fera sans qu'une autre décision ne soit nécessaire, ce qui constitue un progrès important par rapport à la convention de Bruxelles de 1968.
That is an important change and it will be much appreciated by European citizens since that is the effect most frequently sought and, once the Convention enters into force, updating civil-status records without the need for any additional decision will save time and money, thus representing a considerable advance over the 1968 Brussels Convention.

Il convient de signaler que le protocole additionnel de 1975 n'a aucun rapport avec la convention examinée ici, puisqu'il se borne à modifier l'article XXIV du concordat de manière à permettre aux tribunaux civils de prononcer le divorce de mariages conclus conformément au concordat, ce qui n'était permis, dans la version originale du concordat, ni aux tribunaux civils ni aux tribunaux ecclésiastiques, puisque le droit canonique ne reconnaît pas la dissolution du mariage par divorce.
It is necessary to point out that the 1975 additional Protocol has no bearing on this Convention because it is limited to amending Article XXIV of the Concordat to enable civil courts to issue a decree of divorce in the case of canonical marriages, which was forbidden to both civil and ecclesiastical courts by the original version of the Concordat as canonical law does not recognise the dissolution of marriage by divorce.