Vertaling van "l'article vise justement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agissant conformément à la procédure visée à l'article 189B | statuant conformément à la procédure visée à l'article 189B
acting in accordance with the procedure referred to in Article 189b

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

déclaration concernant les conventions spéciales visées à l'article 7 paragraphe 4 et à l'article 8 de l'accord en matière de brevets communautaires
Declaration relating to the special agreements referred to in Article 7(4)and Article 8 of the Agreement relating to Community Patents

préavis visé à l'article 13 [ préavis en vertu de l'article 13 ]
notice under Section 13 [ s. 13 notice ]

terres visées par l'article 1002
1002 lands

Approche concernant les droits visés par l'article 35
Approach for dealing with section 35 rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La phase administrative visée à l'article 258 du traité FUE est justement un des domaines où une interaction directe existe entre l'"Europe" et ses citoyens dans la mesure où ces derniers s'adressent à la Commission ou au Parlement pour faire valoir leurs droits européens.
One of the areas of direct interaction between ‘Europe‘ and the EU citizens is precisely the administrative phase of article 258 TFEU, where citizens turn to the Commission and Parliament for help in order to access their European rights.

C'est justement parce qu'il est impossible d'évaluer précisément l'importance des extraits du casier judiciaire d'un autre État membre sans disposer d'une information adéquate sur la nature de l'infraction pénale à laquelle l'extrait se réfère, que les amendements 2 et 8 proposent que l'acte par lequel les États membres notifient la liste visée à l'article 5, paragraphe 1, point a, inclue obligatoirement la description des éléments constitutifs de l'infraction.
Precisely because an accurate assessment of the relevance of extracts from the record of another Member State is not possible without adequate information on the nature of the criminal offence to which the extract relates, it is proposed in Amendments 2 and 8 that the document in which the Member States give notification of the list referred to in Article 5(1)(a) must as a matter of course include a description of the constitutive elements of the offence.

D'ailleurs, l'amendement que je propose à l'article 6 du projet de loi C-7 vise justement à éliminer toute référence à des prescriptions, à une espèce de cadre normatif qu'on voudrait imposer à toutes les premières nations et qu'on retrouve un peu partout dans le projet de loi.
Moreover, the amendment I'm introducing to clause 6 of Bill C-7 is designed precisely to eliminate all reference to prescriptions, to a kind of normative framework that Parliament would like to impose on all the First Nations and that we see virtually everywhere in the bill.

L'article vise justement à éviter la criminalisation des gens qui assureront la formation et qui utiliseront ces armes en guise de mesures de prévention.
The section is designed to avoid criminalizing those people who will be training and using these for countermeasures.

Le FAEJ est d'avis qu'il faut maintenir l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne compte tenu de sa grande importance, et qu'il faut rejeter le projet de loi C-304, qui vise justement à supprimer cet article.
It is LEAF's submission that section 13 of the Canadian Human Rights Act is a very important human rights component and should be maintained and that Bill C-304, which would repeal section 13, should be rejected.

Or, l'engagement énoncé au paragraphe 36(1) vise justement le contraire; Le but de cet article est qu'il s'édifie, au sein de la fédération, des économies solides propres à assurer à tous les Canadiens le niveau et la qualité de programmes et de services dont ils ont besoin.
The commitment of section 36(1) is to ensure that it does not happen. It makes a national commitment to build strong economies within the federation that will sustain the level and the quality of programs and services needed by all Canadians.

Cela vise justement à décriminaliser les victimes elles-mêmes, c'est-à-dire celles dont on parle dans ce projet de loi et qui seraient, comme l'ont dit les témoins, les travailleuses du sexe et les prostituées, en vertu de l'article 213.
This would decriminalize the victims themselves, meaning the ones we are talking about in this bill and who would be, as the witnesses said, sex workers and prostitutes, pursuant to section 213.