Traduction de «l'article soit conditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au principe de proportionnalité, il convient que la Commission puisse retirer la reconnaissance d’une organisation soit sur une base conditionnelle et/ou temporaire, soit de façon permanente, selon le niveau de lacunes constaté, dans le cas où une organisation de contrôle n’exerce plus les fonctions ou ne réunit plus les conditions prévues à l’article 8 du règlement (UE) no 995/2010.
In accordance with the principle of proportionality, the Commission should be able to withdraw recognition either in a temporary and/or conditional basis, or permanently, as it may deem required by the level of shortcomings detected, where a monitoring organisation no longer fulfils the functions or meets the requirements laid down in Article 8 of Regulation (EU) No 995/2010.

1. La Commission décide de retirer la reconnaissance d’une organisation de contrôle soit sur une base conditionnelle et/ou temporaire, soit de façon permanente, en tenant compte du rapport d’évaluation visé à l’article 10.
1. The Commission shall decide whether to withdraw recognition of a monitoring organisation on a temporary and/or conditional basis, or permanently, taking into account the review report referred to in Article 10.

(7) Lorsqu’une compagnie a payé ou accordé à une personne une commission, une allocation ou un escompte, directement ou indirectement, en considération du fait qu’elle a souscrit ou consenti à souscrire, soit absolument, soit conditionnellement, à des débentures de la compagnie, ou qu’elle a procuré ou consenti à procurer des souscriptions absolues ou conditionnelles, à de telles débentures, les renseignements requis par le présent article pour l’enregistrement doivent comprendre les détails relatifs au montant ou tantième de cette commission, de cet escompte ou de cette allocation ainsi payés ou accordés.
(7) Where any commission, allowance, or discount has been paid or made either directly or indirectly by the company to any person in consideration of his subscribing or agreeing to subscribe, whether absolutely or conditionally, for any debentures of the company, or procuring or agreeing to procure subscriptions, whether absolute or conditional, for any such debentures, the particulars required to be delivered for registration under this section shall include particulars as to the amount or rate per cent of the commission, discount, or allowance so paid or made.

La recommandation 1 était très simple: «modifier l'article 101 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon que la prépondérance de la protection de la société soit établie en tant que principe fondamental (autonome), applicable au Service correctionnel du Canada et à la Commission nationale des libérations conditionnelles» (1700) La recommandation 11 se lit comme suit : «modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à obliger le Service correctionnel du Canada à procéder à un examen de tous les cas admissibles à une libération d'office afin de déterminer si le dossier du détenu doit être envoyé à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour un examen en vue du maintien en incarcération».
Recommendation 1 was a very simple one, “that section 101 of the Corrections and Conditional Release Act be amended so that the paramountcy of the protection of society is established as the stand-alone basic principle applicable to the Corrections Services of Canada and the National Parole Board” (1700) Recommendation 11 is “that the Corrections and Conditional Release Act be amended to require Corrections Services Canada to review all cases eligible for statutory release in order to determine whether they should be referred to the National Parole Board for a detention review”.

La modification à l'article 497 stipule qu'une telle personne sera détenue afin que la commission ayant autorisé la libération conditionnelle ou la permission ait la possibilité de demander, si elle le juge à propos, que la personne soit gardée en détention jusqu'à ce qu'elle puisse émettre un mandat d'arrestation, pour faciliter la révision de la libération conditionnelle ou de la permission en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
The amendment to section 497 provides for such a person to be held, to give the board that granted the parole or release if the board considers it advisable an opportunity to apply to keep the person in custody until it is able to issue a warrant of apprehension to facilitate a review of the parole or release under the Corrections and Conditional Release Act.

La modification proposée à l'article 497 prévoit la détention de cette personne, donne à la commission qui a accordé la libération conditionnelle ou la permission de sortir, si elle le juge à propos, l'occasion de demander la détention sous garde de la personne jusqu'à ce qu'un mandat d'arrestation soit délivré, afin de faciliter la révision de la libération conditionnelle ou de la permission de sortir, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
The amendment to section 497 provides for such a person to be held to give the board that granted the parole or release, if the board considers it advisable, an opportunity to apply to keep the person in custody until it is able to issue a warrant of apprehension to facilitate a review of the parole or release under the Corrections and Conditional Release Act (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

Si vous prétendez modifier les termes du traité, si vous voulez que l'adhésion à l'article soit conditionnelle, vous devrez alors émettre une réserve.
If you are purporting to modify or amend the terms of a treaty, purporting to make it a condition or opt out, it will be seen as a reservation.