Vertaling van "l'article premier stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évaluation fondée sur l'article premier [ processus de pondération en vertu de l'article premier ]
s.1 balancing

qui peut se justifier en vertu de l'article premier
demonstrably justified under s. 1

justification en vertu de l'article premier
justification under s. 1

article de première nécessité | produit de première nécessité
staple article | staple good

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions
Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan en matière de partenariat et de développement du 24 novembre 2001, (également connu sous le nom d’accord de coopération de troisième génération), en particulier l’article premier de cet accord qui stipule que « le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques . constitue un élément essentiel du présent accord »,
– having regard to the Co-operation Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Pakistan on Partnership and Development of 24 November 2001, (also referred to as the third-generation Co-operation Agreement), in particular Article 1 of the agreement which stipulates that 'respect for human rights and democratic principles.constitutes an essential element of this agreement',

Le texte envisagé constitue une claire violation de la Déclaration des droits de l'homme des Nations unies ainsi que de l'article premier de l'Accord de Cotonou, qui stipule que les droits de l'individu doivent être respectés, et de son article 8, qui requiert un dialogue politique, qui fait reposer la validité de l'accord sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques ainsi que sur la prééminence du droit et la bonne gouvernance.
The proposed law clearly violates the UN Declaration of Human Rights, and is also in violation of the Cotonou Agreement Article 1, which calls for 'respect of the rights of the individual' and Article 8, which calls for a political dialogue where respect for human rights, democratic principles, and the rule of law and good governance are essential prerequisites for the validity of the agreement.

5. rappelle au gouvernement cambodgien qu'il doit respecter ses obligations et ses engagements concernant les principes démocratiques et les droits de l'homme fondamentaux qui sont un volet essentiel de l'accord de coopération de 1997 entre la Communauté européenne et le Cambodge, tel que stipulé à l'article premier de l'accord;
5. Reminds the Cambodian Government that it has to meet its obligations and commitments regarding the democratic principles and fundamental human rights which are an essential element of the Cooperation Agreement of 1997 between the EC and Cambodia as defined in Article 1 of the Agreement;

[18] Conformément à ce qui est stipulé à l'article 22, paragraphe 2, de la Convention de Montréal et à l'article premier, paragraphe 5, du règlement 889/2002.
[19] in line with what it is stipulated by article 22.2 of the Montreal Convention and article 1.5 of Regulation 889/2002.

A. considérant que l’article IV du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires stipule qu'aucune disposition du Traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les parties au Traité de développer la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles premier et II du Traité ,
A. whereas Article IV of the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT) stipulates that nothing in the Treaty shall be interpreted as affecting the inalienable right of all the Parties to the Treaty to develop research, production and use of nuclear energy for peaceful purposes without discrimination and in conformity with Articles I and II of the Treaty,

Cet engagement nous amène également à rappeler non seulement à la Fédération nigériane mais aussi au Niger, au Soudan et à la Somalie que l'interprétation et l'application qui est faite de la sharia constitue non seulement une violation évidente des droits fondamentaux mais qu'elle contrevient aussi clairement aux engagements internationaux en matière de droits de l'homme auxquels ces pays ont souscrit, y compris les accords de Cotonou, dont l'article premier stipule clairement que le respect des droits de la personne sera encouragé et que la situation des femmes et les questions d'égalité entre les deux sexes seront systématiquement prises en compte dans tous les domaines, politiques, économiques ou sociaux.
It also leads us to remind not only the Federal State of Nigeria, but also Niger, Sudan and Somalia, that the current interpretation and application of the sharia is not only a clear violation of fundamental rights, but that it evidently contravenes the international commitments to human rights which they have signed up to, including the Cotonou agreements, article one of which clearly states that the rights of the individual will be respected and that the situation of women and issues of sex equality will systematically be taken into account in all areas, political, economic and social.

Bien qu'il vise à redonner toute son importance à l'objectif premier consistant à garantir une application efficace des règles de concurrence, le règlement crée également une sécurité juridique, dans la mesure où il stipule que les accords(2) qui tombent sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, mais remplissent les conditions définies à l'article 81, paragraphe 3, sont valides et exécutables de plein droit ab initio sans décision préalable d'une autorité de concurrence [article 1er du règlement (CE) n° 1/2003].
While designed to restore the focus on the primary task of effective enforcement of the competition rules, the Regulation also creates legal certainty inasmuch as it provides that agreements(2) which fall under Article 81(1) but fulfil the conditions in Article 81(3) are valid and fully enforceable ab initio without a prior decision by a competition authority (Article 1 of Regulation 1/2003).

1. Lorsqu'un contrat de vente conclu ou modifié au plus tard à la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application stipule que tout ou partie de l'exploitation est vendue, en totalité ou en partie, avec les droits au paiement à établir conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 1782/2003 en fonction des unités de production et des hectares de l'exploitation ou de la partie de l'exploitation transférée, le contrat de vente est assimilé à un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 dudit règlement moyennant le respect des conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
1. Where a sales contract concluded or modified by the last date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application at the latest stipulates that all the holding or part of the holding is sold, in full or in part, together with the payment entitlements to be established in accordance with Article 43 of Regulation (EC) No 1782/2003, in respect of the hectares of the holding or part of the holding transferred, the sales contract shall be considered as a transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of that Regulation subject to the conditions provided for in paragraph 2, 3 and 4 of this Article.

(5) l'accord stipule que certains produits originaires de la République d'Afrique du Sud peuvent, dans les limites de contingents tarifaires, être importés dans la Communauté à des taux de droits de douane réduits ou nuls; l'accord spécifie les produits pouvant bénéficier de ces mesures tarifaires, leur volume et les droits applicables; la méthode la plus appropriée pour la gestion du contingent tarifaire relatif aux produits relevant du code NC ex 0406 est fondée sur les certificats d'importation et cette gestion doit être effectuée par la Commission; il convient de gérer les autres contingents tarifaires, en règle générale, sur la base du premier arrivé premier servi conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(2);
(5) The Agreement stipulates that certain products originating in the Republic of South Africa may be imported into the Community, within the limits of tariff quotas, at a reduced or a zero rate of customs duty; the Agreement specifies the products eligible for those tariff measures, their volumes and duties; the most suitable method for managing the tariff quota for products of CN code ex 0406 is based on import licences and should be carried out by the Commission; the other tariff quotas should be managed, as a rule, on a first-come first-served basis in accordance with Articles 308a to 308c of Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code(2);

considérant que le paragraphe 4 deuxième alinéa dudit article stipule que pour le calcul du montant de base du prélèvement applicable aux produits énumérés à l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement nº 1009/67/CEE, la moyenne arithmétique des prélèvements définie au premier alinéa de ce paragraphe, est remplacée par le prélèvement applicable au sucre blanc le jour précédant la fixation du montant de base, si ce prélèvement s'écarte de 0,40 unité de compte au minimum de ladite moyenne arithmétique;
Whereas the second subparagraph of paragraph 4 of the same Article stipulates that, for the purpose of calculating the basic amount of the levy on the products listed in Article 1 (1) (d) of Regulation No 1109/67/EEC, the levy applicable to white sugar on the day before the basic amount is fixed shall be substituted for the arithmetic mean defined in the first subparagraph of that Article if that levy differs by a minimum of 0.40 units of account from that arithmetic mean;