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Acte
Celui-ci
DFI
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Et ne sont pas liés par
Justification en vertu de l'article premier
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Processus de pondération en vertu de l'article premier
Qui peut se justifier en vertu de l'article premier
évaluation fondée sur l'article premier

Vertaling van "l'article premier dudit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.


évaluation fondée sur l'article premier [ processus de pondération en vertu de l'article premier ]

s.1 balancing


justification en vertu de l'article premier

justification under s. 1


qui peut se justifier en vertu de l'article premier

demonstrably justified under s. 1


Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(37 bis) Conformément au règlement (CE) n° 1406/2002, tel que récemment modifié, l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée "Agence") a, en vertu de l'article premier dudit règlement, l'obligation d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime, de sûreté maritime, de prévention de la pollution causée par les navires et de lutte contre cette pollution, ainsi que de lutte contre la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières.

(37a) Under Regulation (EC) No 1406/2002 as recently amended, the European Maritime Safety Agency ('the Agency') has, under Article 1 of that Regulation, the obligation to ensure a high and effective level of maritime safety, maritime security, prevention of, and response to, pollution caused by ships as well as response to marine pollution caused by oil and gas installations.


l'établissement financier est inclus effectivement, en particulier pour les activités en question, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères, conformément au titre VII, chapitre 3, de la présente directive et à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013, notamment aux fins des exigences de fonds propres prévues à l'article 92 dudit règlement, pour le contrôle des grands risques prévu à la quatrième partie dudit ...[+++]

the financial institution is effectively included, for the activities in question in particular, in the consolidated supervision of the parent undertaking, or of each of the parent undertakings, in accordance with Title VII, Chapter 3 of this Directive and Part One, Title II, Chapter 2 of Regulation (EU) No 575/2013, in particular for the purposes of the own funds requirements set out in Article 92 of that Regulation, for the control of large exposures provided for in Part Four of that Regulation and for the purposes of the limitation ...[+++]


Étant donné que cet article ne constitue pas une base juridique, il suffit de faire référence à l'article 169 dans le premier considérant, étant donné que l'amendement 2 adopté par la commission IMCO propose: "L'article 169, paragraphe 1, et l'article 169, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient que l'Union contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs, notamment par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 ...[+++]

Since that article is not a legal basis it is sufficient for a reference to be made to Article 169 in the first recital in the preamble as Amendment 2 adopted by IMCO proposes: "Article 169(1) and Article 169(2)(a) TFEU provide that the Union is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection inter alia through the measures adopted pursuant to Article 114 thereof".


Cette dernière fait en outre référence à un autre amendement (amendement 2) qui ajoute l'expression "notamment" au premier considérant du texte proposé par la Commission: "L'article 169, paragraphe 1, et l'article 169, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient que l'Union contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs", de sorte que la seconde partie de la phrase se lit comme suit "notamment par les mesures qu'elle adopte en application de l'ar ...[+++]

IMCO further refers to another amendment (AM 2) which adds to the text proposed by the Commission in the first recital "Article 169(1) and Article 169(2)(a) TFEU provide that the Union is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection through the measures adopted pursuant to Article 114 thereof" the expression "inter alia", so that the last half sentence now reads "inter alia through the measures adopted pursuant to Article 114 thereof".


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La procédure devant le Tribunal du brevet communautaire est régie par le titre III du statut, à l'exception de l'article 21, deuxième alinéa, des articles 22 et 23, de l'article 40, premier et troisième alinéas, de l'article 42 et de l'article 43 dudit statut et sous réserve des articles 11 à 25 de la présente annexe.

The procedure before the Community Patent Court shall be governed by Title III of the Statute with the exception of the second paragraph of Article 21, Articles 22 and 23, the first and third paragraphs of Article 40, Article 42 and Article 43 thereof. It shall be subject to Articles 11 to 25 of this Annex.


En ce qui concerne l'article 225, paragraphe 3, du traité CE, selon lequel le Tribunal de première instance est statutairement compétent, dans des matières spécifiques, pour connaître des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 234 dudit traité, la présente proposition ne prévoit pas d'attribuer une telle compétence en matière de législation sur le brevet communautaire.

With a view to the enabling provision of Article 225(3) of the EC Treaty allowing, by way of Statute provision, to entrust the Court of First Instance in specific areas with jurisdiction to hear and determine questions referred for a preliminary ruling under Article 234 of the EC Treaty, the present proposal does not foresee any such competence for Community patent law provisions.


( 1 bis) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision, à l'exclusion de son article premier, paragraphes 1 et 2, constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 1 , qui relèvent du domaine visé à l'article 1 er , point H, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 2 relative à certaines modalités d'application ...[+++]

(1a) As regards Iceland and Norway, this Decision (with the exception of the first and second paragraphs of Article 1) constitutes a development of the Schengen acquis provisions within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters" association with the implementation, application and development of the Schengen acquis 1 , which fall within the field referred to in Article 1(H) of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement 2 ,


B. considérant que l'article IV du TNP dispose qu'aucune disposition dudit traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles premier et II du traité,

B. whereas Article IV of the NPT states that ‘Nothing in this Treaty shall be interpreted as affecting the inalienable right of all Parties to the Treaty to develop research, production and use of nuclear energy for peaceful purposes without discrimination and in conformity with Articles I and II of this Treaty’,


1. Lorsqu'un État membre faisant usage de la faculté prévue à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 décide de faire usage, en 2005, de la faculté prévue à l'article 62, premier alinéa, dudit règlement, ou lors de la première année d’application du régime de paiement unique en cas d’application de l’article 71 dudit règlement, l'article 59, paragraphes 2 et 3, dudit règlement s'applique.

1. Where a Member State making use of the option provided for in Article 59(1) of Regulation (EC) No 1782/2003 decides to make use of the option provided for in the first subparagraph of Article 62 of that Regulation in 2005 or, in case of application of Article 71 of Regulation (EC) No 1782/2003, in the first year of application of the single payment scheme, Articles 59 (2) and (3) of that Regulation shall apply respectively.


Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, il communique à la Commission, au plus tard le 1er août de l'année précédent la première année d'application du régime de paiement unique, les arguments et les critères objectifs sur la base desquels la décision de faire usage de cette faculté a été prise et, s'il y a lieu, les motifs justifiant la mise en oeuvre des dispositions dudit article d ...[+++]

Where a Member State makes use of the option provided for in Article 59(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, it shall communicate to the Commission, by 1 August of the year preceding the first year of application of the single payment scheme at the latest, the justification and objective criteria on the basis of which the decision of applying that option has been taken and, where necessary, justification of the application of that Article only in a given region, or justification of the partial division provided for in paragraph 3 of that Article.




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l'article premier dudit ->

Date index: 2022-03-01
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