Traduction de «l'article pourrait éventuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réclamant éventuel [ personne qui pourrait réclamer ]
potential claimant [ possible claimant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Au plus tard le 3 mars 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 13, et en particulier sur l’incidence du mécanisme de plafonnement des volumes décrit à l’article 5, y compris sur le coût des transactions pour les contreparties éligibles et les clients professionnels ainsi que de la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, et sa capacité à assurer que le recours aux dérogations afférentes ne nuit pas à la formation des prix, et sur la manière dont un éventuel mécanisme approprié de sanction des infractions au plafonnement des volumes pourrait fonctionner, et sur l’application et l’opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence pré-négociation mises en place conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 9, paragraphes 2 à 5.
1. By 3 March 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact in practice of the transparency obligations established pursuant to Articles 3 to 13, in particular on the impact of the volume cap mechanism described in Article 5, including on the cost of trading for eligible counterparties and professional clients and on trading of shares of small and mid-cap companies, and its effectiveness in ensuring that the use of the relevant waivers does not harm price formation and how any appropriate mechanism for imposing sanctions for infringements of the volume cap might operate, and on the application and continued appropriateness of the waivers to pre-trade transparency obligations established pursuant to Article 4(2) and (3) and Article 9(2) to (5).

4. Les autorités compétentes informent la Commission sans retard indu de toute information, découlant des contrôles effectués en application de l'article 9 du règlement (UE) no 511/2014, faisant état du non-respect des articles 4 et 7 dudit règlement, qui pourrait témoigner d'éventuelles insuffisances dans la bonne pratique concernée.
4. The competent authorities shall inform the Commission without undue delay of any information resulting from checks carried out pursuant to Article 9 of Regulation (EU) No 511/2014 indicating non-compliance with Articles 4 and 7 of that Regulation, which may indicate possible deficiencies in the best practice.

Concernant la sixième mesure, à savoir le DER, la société d'assurance Union affirme qu'elle pourrait éventuellement satisfaire aux conditions établies dans la jurisprudence de l'affaire Altmark pour ce qui est de la compensation de service public, ou qu'elle pourrait être compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité, ce qui nécessite un nouvel examen portant sur la possibilité qu'elle puisse comporter une approche discriminatoire en faveur du bénéficiaire net du DER, c'est-à-dire SZP/VšZP.
As regards the sixth measure, the RES, Union Health Insurance claims that it could potentially fulfil the conditions of the Altmark case-law for public service compensation or may be compatible with the internal market under Article 106(2) of the Treaty, requiring further investigation into its potential discriminatory approach in favour of the net recipient of the RES, i.e. SZP/VZP.

Il pourrait constituer une appréciation incorrecte des éléments de preuve fournis par la requérante, dont les éventuelles conséquences seront examinées dans le cadre de l’examen du moyen tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (voir point 107 ci-après).
It may constitute an incorrect assessment of the evidence provided by the applicant, the possible consequences of which will be examined in the context of the examination of the plea alleging infringement of Article 7(3) of Regulation No 207/2009 (see paragraph 107 below).

1. Les États membres, eu égard à l’impact que la défaillance d’un établissement pourrait avoir, en raison de la nature de ses activités, de sa structure d’actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec l’ensemble du système financier, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 et du fait de la fourniture de services ou de l’exercice d’activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE, et compte tenu de l’éventuelle incidence négative notable que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité serait susceptible d’avoir sur les marchés financiers, sur d’autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l’ensemble de l’économie, Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les autorités de résolution déterminent:
1. Having regard to the impact that the failure of the institution could have, due to the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an IPS or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 and any exercise of investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU, and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, Member States shall ensure that competent and resolution authorities determine:

Les mines de Kassandra sont situées dans une région assistée, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE et, donc, la société Ellinikos Xrysos pourrait éventuellement être éligible au titre d’une aide régionale.
The Cassandra Mines are located in an assisted area under Article 107(3)(a) TFEU, therefore Ellinikos Xrysos could potentially be eligible for regional aid.

Une éventuelle obligation d'exclusion des sous-traitants dans d'autres cas (non-respect du droit du travail cf. le paragraphe 2 du même article) pourrait être envisagée conformément au principe de subsidiarité (obligation imposée le cas échéant par les États membres), mais poserait les mêmes difficultés que lorsque l'entité adjudicatrice est un pouvoir public.
A possible obligation to exclude subcontractors in other cases (non-compliance with labour law, cf. paragraph 2 of the same Article) could be envisaged in accordance with the principle of subsidiarity (with the obligation being imposed by Member States where appropriate) but would pose the same problems as in cases where the contracting entity is a public authority.

36. Les principaux marchés de produits et de services dont les caractéristiques pourraient justifier l'imposition d'obligations réglementaires ex ante seront définis dans la recommandation que la Commission doit adopter en application de l'article 15, paragraphe 1, de la directive "Cadre", ainsi que dans l'éventuelle décision sur les marchés transnationaux que la Commission pourrait arrêter en application de l'article 15, paragraphe 4, de la directive "Cadre".
36. The main product and service markets whose characteristics may be such as to justify the imposition of ex-ante regulatory obligations are identified in the Recommendation which the Commission is required to adopt pursuant to Article 15(1) of the framework Directive, as well as any Decision on transnational markets which the Commission decides to adopt pursuant to Article 15(4) of the framework Directive.

Cette solution est d'autant plus utile que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui entraînera la suppression de la structure en piliers, pourrait éventuellement faire relever Eurojust du champ d'application du règlement (CE) no 45/2001 et qu'elle aura, en tout état de cause, pour effet de soumettre Eurojust à l'article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui oblige le législateur de l'Union à fixer les règles relatives au traitement des données à caractère personnel par les différents organes de l'UE.
Such an approach is all the more useful, since the entry into force of the Lisbon Treaty leading to the abolishment of the pillar structure could possibly bring Eurojust within the scope of application of the Regulation (EC) No 45/2001, and in any event will bring it within the scope of Article 16(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union obliging the Union legislator to establish rules on the processing of personal data by all EU bodies.