Traduction de «l'article fait évidemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interrogatoire sur faits et articles [ interrogatoire sur les faits se rapportant au litige ]
examination upon articulated facts [ interrogatory upon articulated facts ]

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
action brought as a result of acts referred to in Article 9

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40%
Election Under Section 191.2 by an Issuer of Taxable Preferred Shares to Pay Part VI.1 Tax at a Rate of 40%

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article fait évidemment allusion aux 8 millions de dollars prévus dans le budget pour l'ARC.
It was referring, of course, to the $8 million allocated to the CRA under the budget.

Évidemment, l’interprétation de l’article 75 est la façon dont vous faites référence à l’article 67 et sa pertinence dans le contexte; ainsi, les conseils juridiques que nous avons reçus sont de tenter de préciser en quoi à présent, tout ceci concorde effectivement.
The interpretation of Article 75 of course is how you refer back to Article 67 and the relevance of that within the context, and so the legal advice we have got is to try and seek to clarify where indeed this now fits.

Je pense que la réponse à cette question est évidente, et cela souligne le fait que nous devons évidemment maintenir la pression pour provoquer les changements nécessaires en Turquie par rapport à la liberté d’expression, à la réforme de l’article 31, à la liberté de culte, à l’égalité des droits entre hommes et femmes, non seulement dans les lois, mais aussi en pratique, et bien sûr, par rapport à la nécessité d’une solution au problème cypriote et à plusieurs autres problèmes.
I think the answer to this question is quite obvious, and that underlines that we must of course keep the pressure on regarding all the changes that need to be made in Turkey with regard to freedom of expression, reform of the Article 301 paragraph, freedom of religion, equal rights for women and men, not only in legislation but also in reality, and of course the need for a solution to the Cyprus issue and a number of other issues.

Le fait que son frère rédige des articles critiques sur les dirigeants locaux n’a évidemment pas arrangé les choses pour M. Perwiz.
His brother writes critically about local leaders, so clearly that was not helpful to Perwiz's case.

M. Terry Rempel: La Convention fait évidemment partie de la législation canadienne concernant le droit des réfugiés et le droit d'asile, mais l'article 1D n'y est pas spécifiquement inclus.
Mr. Terry Rempel: The convention is, of course, part of Canada's refugee and asylum law, but article 1D is not incorporated specifically.

En deuxième lieu, en ce qui concerne la référence faite à l’article I-5 de la Constitution, je suis évidemment conscient du fait que la Constitution n’a pas encore été ratifiée. Celle-ci introduit cependant le principe du dialogue et de la coopération, principe - je l’ai noté - accepté par M. McCreevy.
Secondly, as far as my reference to Article 1.5 of the Constitution is concerned, of course I too recognise that the Constitution has not yet been ratified; however, the Constitution introduces the principle of dialogue and cooperation which, I note, is something accepted by Mr McCreevy.

- il n'incombe nullement à la Commission de fixer les conditions régissant l'adoption d'une décision relevant de la libre appréciation du Conseil; à tout le moins pourrait‑elle tenter d'indiquer dans quelles conditions elle prendrait l'initiative en vertu de la faculté qui lui est conférée par l'article 7; mais elle ne le fait pas car bien évidemment ce serait se livrer à de simples spéculations sur des faits futurs impossibles à prévoir.
The Commission is not in a position to set conditions permitting the taking of a decision which is at the complete discretion of the Council; at most, it could try to set out the circumstances in which it would take an initiative under the power granted to it by Article 7, but it has not in fact done so, since clearly these would be mere speculations about future facts which are impossible to predict.

Lorsqu'il le fait, il le fait évidemment en violant la Constitution canadienne, puisque ni à l'article 92 ni à l'article 93 on reconnaît au gouvernement fédéral une juridiction en matière d'habitation.
I say this, because it is clear, constitutionally, that the federal government has no authority to intervene in the matter of housing. When it does, it is obviously contravening the Canadian constitution, because neither section 92 nor section 93 accords the federal government jurisdiction over housing.

8. Les adaptations que l'adhésion de la Suède entraînerait en ce qui concerne les traités, dont il est question à l'article O du traité sur l'Union européenne, devraient bien évidemment non seulement tenir compte du cas spécifique de la Suède, mais également du fait que certains autres pays de l'AELE adhéreraient simultanément à l'Union. 9. Compte tenu de ce qui précède, la Commission confirme pour la Suède la conclusion à laquelle elle était parvenue pour les pays de l'AELE candidats à l'adhésion dans son rapport sur l'élargissement.
8. As regards the adjustments to the Treaties referred to in article 0 of the Treaty on European Union which would have to be made in the case of Swedish accession, these would obviously have to take into account not only the specific case of Sweden but also the fact that a number of other EFTA countries would be joining the Union at the same time. 9. On the basis of the above considerations, the Commission confirms in respect of Sweden the conclusion it reached in its report on enlargement as regards EFTA applicants in general.

8. Les adaptations aux traités visées à l'article O du Traité d'Union européenne qui devraient être apportées en cas d'adhésion de la Finlande devraient bien évidemment non seulement tenir compte du cas spécifique de la Finlande, mais aussi du fait qu'un certain nombre d'autres pays de l'AELE adhéreraient à l'Union en même temps.
8. As regards the adjustments to the Treaties referred to in article O of the Treaty on European Union which would have to be made in the case of Finnish accession, these would obviously have to take into account not only the specific case of Finland but also the fact that a number of other EFTA countries would be joining the Union at the same time.