Vertaling van "l'article du projet de loi était déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étudier article par article un projet de loi
mark up a bill

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36
Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36

Projets (de développement de l'emploi) aux termes de l'article 38 de la Loi sur l'assurance-chômage
Section 38 projects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des amendements de fond au projet de loi C-4 déposés à l'étape du rapport par des députés de l'opposition n'avaient pas été débattus, et alors que la Chambre débattait encore du nombre de membres devant faire partie du conseil, le ministre tenait des réunions et agissait comme si le projet de loi était déjà en vigueur.
Substantial amendments to Bill C-4, tabled at report stage by opposition members, had not been debated, and while the House was still in the process of debating how many directors should be elected, the minister was in fact holding meetings as though the bill were already law.

Les représentants du ministère de l'Industrie nous ont dit que cet article du projet de loi était repris, presque in extenso, de la Loi sur la radiocommunication, et que ces mêmes parties de la loi, reprises dans le projet de loi C-17, prévoient la mise sur pied d'une nouvelle catégorie d'inspecteurs.
The Department of Industry told us that section of the bill was actually taken almost verbatim from the Radiocommunication Act, and that parts of that legislation included in Bill C-17 allow for a new classification of inspector to be created.

Ce n'était pas une grande priorité, car un projet de loi était déjà en place, c'était un projet de loi émanant des députés, déposé par un député libéral afin de faire avancer ce dossier.
This was not a major priority since a bill had already been introduced; a private member's bill was introduced by a Liberal member to move this issue forward.

46. rejette toute réduction supplémentaire de l'enveloppe de l'instrument financier pour la protection civile étant donné que le projet de budget était déjà en-dessous de la planification financière et que la protection civile est une nouvelle compétence de l'Union; rétablit par conséquent les montants du projet de budget;
46. Rejects any further cut to the Civil Protection Financial Instrument's funding since the DB is already below financial programming and civil protection is a new competence of the Union; consequently restores the DB amounts;

42. rejette toute réduction supplémentaire de l'enveloppe de l'instrument financier pour la protection civile étant donné que le projet de budget était déjà en-dessous de la planification financière et que la protection civile est une nouvelle compétence de l'Union; rétablit par conséquent les montants du projet de budget;
42. Rejects any further cut on the Civil Protection Financial Instrument's funding since the draft budget is already below Financial programming and civil protection is a new competence of the EU; consequently restores the draft budget amounts;

Je crois que l'article du projet de loi était déjà très clair et que la Cour suprême a été très claire dans son renvoi.
I believe that the clause in the bill was very clear and that the Supreme Court was very clear in its reference.

Cependant, je tiens également à indiquer très clairement ceci à la Commission, afin d’éviter tout malentendu: du point de vue du Parlement, il serait inadmissible qu’elle présente un projet de loi probablement déjà inutile.
However, I also want to say quite clearly to the Commission, in order to avoid any misunderstanding: from Parliament’s point of view, there is no question of your tabling a bill that is probably already fit for nothing.

Et bien, le projet de constitution était déjà un compromis!
Well, the draft Constitution was already a compromise!

Il convient de noter que, dans sa déclaration du 28 janvier, Human Rights Watch a déclaré que ce projet de loi était une expression d’homophobie.
It should be noted that in its statement of 28 January Human Rights Watch stated that this bill was an expression of homophobia.

Ce projet de loi réduit le seuil de l'exemption de 3 à 2,5 p. 100. Le tout dernier budget faisait état d'une proposition supplémentaire qui ne se retrouve pas dans ce projet de loi-ci le projet de loi était déjà à une étape trop avancée qui propose de la réduire de 2,5 à 1,5.
This bill reduces the exemption threshold from 3 to 2.5. There is a subsequent proposal in the most recent budget that is not contained in this bill the bill was already too far advanced at that stage which proposes to reduce it from 2.5 to 1.5.