Vertaling van "l'article de l'association " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Produits de santé consommateurs du Canada [ PSC Canada | Association canadienne de l'industrie des médicaments en vente libre | Association canadienne des fabricants de médicaments sans ordonnance | Association canadienne des spécialités grand public | Proprietary Articles Trade Association ]
Consumer Health Products Canada [ CHP Canada | Nonprescription Drug Manufacturers Association Canada | Proprietary Association of Canada | Proprietary Articles Trade Association ]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall in the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Decision 2008/149/JHA **.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

Association canadienne des fabricants de produits de quincaillerie et d'articles ménagers
Canadian Hardware and Housewares Manufacturers' Association

Association Européenne d'Emballages Alimentaires à Usage Unique [ Association européenne des fabricants d'articles à usage unique ]
European Food Service and Packaging Association [ EFPA | European Single Service Association ]

Association suisse des Association des fournisseurs suisses de produits cosmétiques, pharmaceutiques et d'articles apparentés [ LICOPHA ]
Association of Swiss dealers in cosmetic, pharmaceutical and similar products [ LICOPHA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon un article d'Associated Press paru le 13 décembre 2012, M. Runiga a montré à Associated Press une liste d'exigences qui, selon lui, serait présentée au gouvernement congolais.
According to a December 13, 2012 Associated Press article, Runiga showed the Associated Press a list of demands that he said will be presented to the Congolese government.

‒ l'article 23, qui donne la faculté aux personnes physiques ou morales de demander des mesures en cas d'infraction aux exigences de l'article 13, associé à l'article 15 et à l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement.
- Article 23 which gives a right to natural or legal persons to request action in case of a breach of Articles 13 in conjunction with Article 15 and Article 16(1)(b) of that Regulation.

En effet, nombreux sont les articles qui associent le «Salame Felino» à la gastronomie de la province et qui le citent comme l’une des salaisons embossées les plus appréciées de Parme, dont la qualité est inévitablement liée à sa tradition séculaire qui s’est développée et a été préservée uniquement dans la vallée de la province de Parme.
Indeed, many reviews have linked ‘Salame Felino’ to the province’s gastronomy, citing it as one of Parma’s most highly appreciated sausage meat products, the quality of which is inextricably linked to the centuries-old tradition that developed and is maintained unchanged only in the valleys of the Province of Parma.

Conformément à l'article 464, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit être assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité d'association, tandis que conformément à l'article 465, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association,
Pursuant to Article 464(1) of the Agreement, the Association Council is to be assisted in the performance of its duties by an Association Committee whereas pursuant to Article 465(1) of the Agreement the Association Council is to determine in its rules of procedure the duties and functioning of the Association Committee,

(...) Un signalement introduit dans le SIS II conformément à l'article 15, associé aux données complémentaires visées à l'article 17, constitue et produit les mêmes effets qu'un mandat d'arrêt européen émis conformément à (...) la décision-cadre 2002/584/JAI, lorsque celle-ci s'applique.
(.) An alert entered in the SIS II in accordance with Article 15 in combination with the additional data referred to in Article 17, shall constitute and have the same effect as a European Arrest Warrant issued in accordance with (.) Framework Decision 2002/584/JHA, where this Framework Decision applies.

1 (.) Un signalement introduit dans le SIS II conformément à l'article 15, associé aux données complémentaires visées à l'article 17, constitue et produit les mêmes effets qu'un mandat d'arrêt européen émis conformément à (.) la décision-cadre 2002/584/JAI, lorsque celle-ci s'applique.
49 (.) An alert entered in the SIS II in accordance with Article 15 in combination with the additional data referred to in Article 17, shall constitute and have the same effect as a European Arrest Warrant issued in accordance with (.) Framework Decision 2002/584/JHA, where this Framework Decision applies.

2. La coopération visée dans le présent article peut associer non seulement les parties, mais aussi des personnes et des entreprises autorisées établies sur le territoire de la Communauté et de l'Ouzbékistan.
2. The cooperation referred to in this Article, as between the Parties, may also take place between authorised persons and undertakings established in the Community and Uzbekistan.

La base juridique retenue par la Commission pour cette directive est l'article 137, associé à l'article 136 du traité.
The legal basis chosen by the Commission for this proposal is Article 137, together with Article 136 of the Treaty.

considérant que la nature des informations et des vérifications nécessaires à l'application de l'article 65 exige, en effet, que de telles décisions puissent être notifiées à l'association avec effet à l'égard de toutes les entreprises membres de l'association ; que l'article 48 alinéa 1 dispose expressément que l'activité des associations ne doit pas être contraire aux dispositions du traité ou aux décisions ou recommandations de la Haute Autorité ; que l'article 65 paragraphe 1 interdit non seulement aux entreprises de conclure des accords de nature à restreindre la concurrence, mais aussi aux associations d'entreprises de prendre des décisions de même effet ; qu'il s'ensuit que toute entreprise qui adhère à une association doit porter la responsabilité des actes de cette association ; que ce mode de notification ne saurait léser les entreprises attendu qu'elles ne peuvent se soustraire par la constitution d'associations aux obligations leur incombant en vertu du traité ; que, par ailleurs, la protection juridique accordée aux entreprises par le traité et, en particulier, l'application de l'article 36 du traité ne sont pas affectées par ce mode de notification;
Whereas the nature of the information and of the checks necessary for the application of Article 65 requires that notification of such decisions to the association itself should be effective as notification to all the member undertakings ; whereas the first paragraph of Article 48 expressly provides that the activities of the association must not be contrary to the provisions of the Treaty or to the decisions or recommendations of the High Authority ; whereas Article 65 (1) not only forbids undertakings to conclude agreements that may restrict competition, but also forbids associations of undertakings to take decisions having the like effect ; whereas it follows that all undertakings belonging to an association must bear responsibility for the actions of that association ; whereas this manner of notification could not be prejudicial to undertakings in view of the fact that they cannot by forming associations escape the obligations devolving upon them under the Treaty ; whereas, moreover, the legal safeguards afforded to undertakings by the Treaty and in particular the application of Article 36 thereof not affected by this manner of notification;