Vertaling van "l'article consacré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

consacré [ consacré par l'usage | traditionnel ]
time-honored [ time-honoured ]

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

empileur d'articles de verre [ empileuse d'articles de verre | enfourneur d'articles de verre | enfourneuse d'articles de verre | emballeur d'articles de verre | emballeuse d'articles de verre ]
glass packer

temps consacré aux affaires
business hours

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, nous avons laissé dans la définition de «substance nutritive» les questions qui étaient indiquées dans un article consacré aux définitions et nous avons simplement mis l'information supplémentaire et les dispositions détaillées dans le titre de l'article 118 qui prévoit la prise de règlements.
Another way of saying it is that we left in the definition of “nutrient” those matters that were appropriate to a definition section, and simply moved the additional information and provisions in detail to the chapeau, or the head, of clause 118, which provides for the making of regulations.

Réintroduire une convention de subvention standard, modèle pour toutes les conventions de subvention, clarifier un certain nombre de définitions et de dispositions, et inclure un nouveau titre "Dispositions particulières" qui contiendrait les articles consacrés aux prix, aux marchés publics, aux instruments de financement, à l'instrument consacré aux PME, aux partenariats public-privé et aux partenariats public-public, voilà des propositions qui visent à renforcer l'idée d'un "ensemble unique de règles".
Reintroducing a model grant agreement as a standard reference point for all grant agreements, clarifying a number of definitions and provisions, and including a new Title ‘Specific Provisions’, that contains dedicated articles on prizes, procurement, the financial instruments, the SME instrument, PPPs and P2Ps, are proposals that aim at strengthening the idea of a “single set of rules”.

L'article 349 du traité est le seul article consacré à ces régions et il garantit à ces dernières le maintien d'un traitement particulier, qui pourrait être remis en cause à l'avenir en l'absence de cette référence juridique.
Article 349 of the Treaty is the only article devoted to these regions, and guarantees that they will continue to receive special treatment, which in future could be called into question without this reference to the law.

Il convient de transférer la définition du "contrat-cadre" de l'article 29 à l'article consacré aux définitions et d'utiliser cette définition d'une manière cohérente dans l'ensemble de la directive proposée, en remplaçant la notion d'accord-cadre contenue au considérant 18 et aux articles 32 et 33.
The definition of ‘framework contract’ should be moved from Article 29 to the definitions article and used consistently throughout the proposed directive, replacing the concept of ‘framework agreement’ contained in recital 18 and Articles 32-33.

J'ai publié dans des revues scientifiques approuvées par des collègues un certain nombre d'articles consacrés à la question des changements climatiques, et comme Morag l'a déjà signalé, les milieux scientifiques internationaux s'entendent sur la question des changements climatiques.
I have published a number of articles in peer-reviewed magazines on the issue of climate change, and as Morag pointed out earlier, the international scientific consensus around climate change is there.

14. constate avec satisfaction que la Convention a ajouté au traité actuel un nouvel article consacré à une politique spatiale européenne (article III-155); est cependant d'avis que la Convention a manqué l'occasion d'amender les articles pertinents et de rendre cette section plus efficace, reflétant la logique de la compétence partagée; en conséquence, la prochaine CIG devrait aborder les points suivants:
14. Expresses satisfaction that the Convention has added a new article on a European space policy (III-155) to the current Treaty; however, is of the view that the Convention has missed a window of opportunity to amend the relevant articles and render this section more effective, reflecting the logic of the shared competence; hence the forthcoming IGC should address the following:

Ensuite je commente les articles consacrés aux plaintes et aux mesures de redressement, aux pouvoirs des conseils de bande et à leur capacité juridique.
And then I have my comments on complaints and redress, powers of band councils, and legal capacity.

Il semble donc opportun de régler de préférence dans un nouvel article consacré spécifiquement aux commissions temporaires (voir dans ce sens l'article 173 du projet de proposition de restructuration) clairement qui peut proposer l'institution d'une commission temporaire avec quelles attributions, quelle composition et quel mandat.
There would therefore seem to be a need, ideally in a new rule devoted specifically to temporary committees (see, in this connection, Rule 173 of the draft restructured Rules of Procedure), to stipulate clearly who may propose the setting-up of a temporary committee and that committee's powers, composition and term of office.

Le prix 1999 avait couronné Robert Mugagga pour un article consacré aux gardiens de prison et à la torture publié par The Monitor, en Ouganda, et Ole Damkjaer pour un article sur l'Indonésie, publié par le Berlingske Tidende, au Danemark.
Last year the prize was awarded to Robert Mugagga for the article Prison Warders in Horror Tortures, published by The Monitor, Uganda, and to Ole Damkjaer for an article on Indonesia, published by Berlingske Tidende, Denmark

Mme Justyna Laurie-Lean: C'est parce qu'actuellement, dans l'article consacré au droit d'opposition, si le ministre décide qu'une substance n'est pas toxique en vertu de la LCPE, il y a un droit d'opposition.
Ms. Justyna Laurie-Lean: This is because right now, in the clause on right of objection, if the minister decides that the substance is not toxic under CEPA, there is a right of objection.