Vertaling van "l'article auquel fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Article 20 - Faits saillants
Section 20 Highlights

recours auquel il peut être fait droit
allowable appeal

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

document auquel il est fait renvoi [ texte cité ]
referenced document

action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
action brought as a result of acts referred to in Article 9

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, l'article auquel fait référence le député est un texte partisan rédigé par des libéraux.
Mr. Speaker, the report that the hon. member references is a partisan report by Liberals.

Le leader ne semble accorder aucune crédibilité à l'article auquel fait référence le Centre canadien de politiques alternatives.
The leader does not seem to think the article referred to by the Canadian Centre for Policy Alternatives has credibility.

L'article auquel vous faites référence, et d'autres articles qui ont été publiés sur ce sujet, découlent d'une demande d'accès à l'information qui a été faite à notre bureau.
The article you're referring to, and others that have been published on this area, resulted from an access to information request made to our office.

Le rapporteur estime que le considérant 15 – qui est la seule partie contenant des modifications – ne peut être dissocié de l'article auquel il fait référence.
The Rapporteur is of the opinion that Recital 15 - which is the only part containing changes - cannot be dissociated from the article to which it refers to.

Troisièmement, l'article 177, auquel l'article 179 fait référence, est libellé comme suit:
Thirdly, Article 177, to which Article 179 refers, is worded as follows:

Les États membres garantissent que le programme de mesures auquel fait référence l'article 11 de la directive 2000/60/CEE inclut des mesures qui sont appropriées pour atteindre l'objectif mentionné à l'article 1 de la directive 91/676/CEE.
The Member States shall ensure that the programme of measures referred to in Article 11 of Directive 2000/60/EC includes measures which are appropriate for the attainment of the objective set out in Article 1 of Directive 91/676/EEC.

De plus, l'article auquel il est fait référence est un article de l'ancien règlement financier, lequel n'est plus en vigueur.
In addition, the article of the Financial Regulation, referred to here, is from the old financial regulation no longer in force.

29. insiste sur le fait que le non-enregistrement d'une substance, tout comme un enregistrement incomplet ou incorrect dans les délais raisonnables à arrêter dans le cadre du système rendront illégales la production ou l'importation de la substance, la préparation ou l'article auquel il se rapporte (commercialisation impossible en l'absence de données);
29. Insists that failure to register a substance as well as incomplete or incorrect registration thereof within the reasonable time limits to be set within the system shall render illegal the production or import of the substance, preparation or article in which it is found (no data - no market);

Ce sera sans doute le premier article auquel nous devrons nous arrêter pour entendre les témoins, pour discuter des diverses modifications qui pourraient être faites à l'intérieur de l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867.
It will no doubt be the first section we will have to consider in hearing testimony and debating various amendments to provisions of section 51 of the Constitution Act, 1867.

C'était sur cela que portait l'article auquel fait allusion le député de Joliette.
This is the subject of the article the member for Joliette is referring to.